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Une nouvelle option d'impĂ´t sur le revenu pour les SA, SAS et SARL

Carte de la franceLa loi de modernisation de l’économie autorise maintenant les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans avec moins de 50 salariés d'opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Pour rappel jusqu'alors cette disposition n'était ouverte qu'aux SARL familiales: ces dernières étant constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs et conjoints entre autre.

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette option, les PME doivent remplir les conditions suivantes :

  • exercer Ă  titre principal une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale, Ă  l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • ne pas ĂŞtre cotĂ©es en bourse ;
  • rĂ©aliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan infĂ©rieur Ă  10 millions d'euros ;
  • avoir des droits de vote dĂ©tenus, Ă  hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
  • et avoir des droits de vote dĂ©tenus, Ă  hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualitĂ© de prĂ©sident, directeur gĂ©nĂ©ral, prĂ©sident du conseil de surveillance, membre du directoire ou gĂ©rant.

L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés. Elle doit également être formulée dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Elle est valable cinq ans, sauf renonciation anticipée. Dans ce cas, elle n’est plus possible ultérieurement.

Source : loi n°2008-776 du 4 aoĂ»t 2008, JO du 5 aoĂ»t 2008

 

Impôt revenu: La télédéclaration fiscale en 10 questions

Carte de la franceQui peut dĂ©clarer ses revenus en ligne ? Comment procĂ©der si la dĂ©claration est Ă©tablie en ligne pour la première fois ? A quoi sert le certificat Ă©lectronique ? La dĂ©claration en ligne doit-elle ĂŞtre signĂ©e ? La confidentialitĂ© des informations transmises est-elle assurĂ©e ?

Dans le cadre de la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) présente une série de 10 questions-réponses afin de répondre aux questions des internautes sur la télédéclaration. La déclaration fiscale par internet est ouverte à tous les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en 2008, y compris ceux qui ont changé de situation familiale en 2008. Les jeunes de 22 ans et plus, auparavant rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents, qui déclarent leurs revenus pour la première fois, ont également cette possibilité.

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu se répartissent notamment entre les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes, les revenus des placements financiers, les plus-values et gains divers, les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées, les bénéfices agricoles, les revenus fonciers... Liens contextuels

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
     ImpĂ´t sur le revenu
 

Exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité

businessfinanceUne entreprise implantĂ©e dans un pĂ´le de compĂ©titivitĂ© et qui participe Ă  des projets de recherche et de dĂ©veloppement agrĂ©Ă©s peut bĂ©nĂ©ficier d’allègements fiscaux :

  • exonĂ©ration totale d’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices pour les rĂ©sultats des trois premiers exercices bĂ©nĂ©ficiaires puis, Ă  hauteur de 50 %, pour les deux exercices bĂ©nĂ©ficiaires suivants ;
  • exonĂ©ration totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant une durĂ©e maximale de cinq ans ;

  • exonĂ©ration pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties et de taxe professionnelle sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s territoriales ou des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale.

Une instruction fiscale en précise les conditions et modalités d’application.

Bulletin officiel des impôts 4 A-2-09 du 16 février 2009 (format (...)

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

 

Le Crédit Impôt Recherche (CIR): les nouveautés

businessfinanceLes nouveautés introduites par la loi de finances pour 2008: le renforcement du crédit d'impôt recherche (CIR).

Comment?

  • en simplifiant son mode de calcul (les dĂ©penses de recherche sont dĂ©sormais prises en compte pour leur totalitĂ© en volume et non plus pour leur part en accroissement),
  • en Ă©largissant son champ d'application,
  • et en simplifiant les obligations dĂ©claratives des entreprises qui souhaitent en bĂ©nĂ©ficier.

Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt a été porté à 30 % pour la fraction des dépenses inférieure à 100 millions d'euros et à 5 % au-delà.

Le taux de 30 % étant porté à 50 % pour la première année et à 40 % au titre de la deuxième année lorsque l'entreprise bénéficie pour la première fois du CIR ou qu'elle n'en a pas bénéficié depuis 5 ans.

Enfin, le plafond général du crédit d'impôt a été supprimé.

Une instruction fiscale commente ce nouveau rĂ©gime, qui s'applique depuis le 1er janvier 2008. A noter : la loi de finances pour 2009 a augmentĂ© le plafond retenu pour certaines dĂ©penses ouvrant droit au crĂ©dit d'impĂ´t recherche.

Source : instruction fiscale n° 108 du 26 dĂ©cembre 2008, BOI 4A-10-08 8

 

Etes vous redevable de l'ISF ?

DollarsPeut ĂŞtre qu'un jour j'aurai Ă  me soucier de ce tableau ci dessous qui indique les seuils d'imposition Ă  l'ISF...

Notons que l'ISF taxe la valeur de votre patrimoine après déduction de l'ensemble des dettes...Ce n'est pas avec les 10 jours de vacance programmés que je vais me rapprocher de la première tranche. imposable >79O OOO euros....

ISF