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La SAS: le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire

businessfinanceL'article 5 du DĂ©cret n° 2009-234 du 25 fĂ©vrier 2009 portant diverses mesures destinĂ©es Ă  simplifier le fonctionnement de certaines formes de sociĂ©tĂ©, indique que le recours au commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS qui dĂ©passent Ă  la clĂ´ture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total bilan,
  • 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
  • 20 le nombre moyen de salariĂ©s permanents employĂ©s au cours de l'exercice.

Source:Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société

 

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et du dispositif Accre possible à partir du 1er mai

Carte de la france L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, ou Accre est une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, pour les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise.

Constatant que "dans près de la moitié des cas, les entrepreneurs sont des demandeurs d’emploi lorsqu’ils créent leur entreprise", et "face au contexte économique actuel" le Gouvernement a souhaité renforcer l’aide aux demandeurs d’emploi:

  • Ainsi le cumul du statut de l’auto-entrepreneur et d’Accre sera possible Ă  partir du 1er mai.

A partir de cette date, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’Accre seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année. Il en représentera la moitié la deuxième année, avant d’être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. A partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.

Par ailleurs, les plafonds spécifiques de l’Accre seront portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

 

Les PME et les ETI vont avoir accès à des garanties bancaires d’OSEO pouvant couvrir jusqu’à 90 % du montant des prêts

osoeOSEO va élargir son offre de garantie non seulement envers les PME (petites et moyennes entreprises), mais aussi auprès des ETI (entreprises de taille intermédiaire), c’est-à-dire les entreprises de moins de 5 000 personnes.

Lorsque la situation de l’entreprise se justifiera, la garantie pourra porter jusqu’à
90 % du montant des financements
. Au total, OSEO pourra garantir jusqu’à 5 milliards d’euros de prêts au bénéfice de ces entreprises, de façon à ce qu’elles puissent continuer à accéder au financement nécessaire à la poursuite et au développement de leur activité.

Ces garanties bénéficieront pleinement aux entreprises du secteur automobile, et en particulier les sous-traitants, ainsi que cela a été annoncé dans le cadre du pacte automobile.

 

"Les entrepreneurs" sur M6

Réalisée avec le soutien du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, "Les entrepreneurs", est un programme court inédit conçu par la productrice Nora Barsali dans l'objectif de donner à tous l'envie de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale.

Ce programme, diffusé les samedis à 19h45 et dimanches à 20h35 sur la chaîne M6, donne la parole à des chefs d'entreprise de tous horizons.

 

Exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité

businessfinanceUne entreprise implantĂ©e dans un pĂ´le de compĂ©titivitĂ© et qui participe Ă  des projets de recherche et de dĂ©veloppement agrĂ©Ă©s peut bĂ©nĂ©ficier d’allègements fiscaux :

  • exonĂ©ration totale d’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices pour les rĂ©sultats des trois premiers exercices bĂ©nĂ©ficiaires puis, Ă  hauteur de 50 %, pour les deux exercices bĂ©nĂ©ficiaires suivants ;
  • exonĂ©ration totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant une durĂ©e maximale de cinq ans ;

  • exonĂ©ration pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties et de taxe professionnelle sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s territoriales ou des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale.

Une instruction fiscale en précise les conditions et modalités d’application.

Bulletin officiel des impôts 4 A-2-09 du 16 février 2009 (format (...)

Direction générale des finances publiques (DGFiP)