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Le rapport Retailleau une liste de propositions pour développer les PME-PMI

Carte de la franceLe Premier ministre a confié au sénateur Bruno RETAILLEAU une mission auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi afin de conduire une réflexion sur les réponses à apporter aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) dans leur développement.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) une définition?

Ce groupe est constitué d'entreprises entre 250 et 5.000 salariés, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros et un total de bilan n'excédant pas 2 milliards.

Le faible nombre d'ETI, moins de 5 000, explique une partie de la faiblesse de l'économie Française.

Il y a en France deux fois moins d’ETI qu’en Allemagne ou qu’en Grande- Bretagne. De plus, leur nombre est stable dans notre pays, alors que dans d'autres pays, il est en augmentation.

La synthèse du rapport indique les éléments suivants:

1- L'intérêt des ETI pour la France

  • Les ETI sont performantes : malgrĂ© des effectifs rĂ©duits, elles ont un poids Ă©conomique non nĂ©gligeable, par exemple elles reprĂ©sentent 33 % de l’emploi industriel. En matière d’exportation elles gĂ©nèrent le tiers de notre chiffre d’affaires Ă  l’export ;
  • Les ETI incarnent un capitalisme vertueux, dont les principales caractĂ©ristiques sont :

- une vision de long terme plutôt qu’un abandon aux intérêts court-termistes,

- une préférence pour l’investissement plutôt que pour le dividende,

- des relations sociales apaisĂ©es et une culture d’entreprise forte ;

En résumé elles combinent donc taille critique nécessaire au développement, notamment pour l’exportation et l’innovation, stabilité temporelle et échelle humaine.

2- Le diagnostic: pourquoi moins d'ETI en France ?

  • Les ETI cumulent les obstacles gĂ©nĂ©raux du modèle français (rĂ©glementation foisonnante et instable, charges fiscales et sociales, aversion au risque et mĂ©fiance Ă  l’endroit du succès, marchĂ© du travail encore trop rigide) et des handicaps particuliers. Elles bĂ©nĂ©ficient moins des guichets publics que les PME et les grandes entreprises alors qu’elles supportent une charge fiscale et sociale plus lourde, comme le montre un rĂ©cent rapport du conseil des prĂ©lèvements obligatoires.

    Ainsi, après prise en compte du crĂ©dit impĂ´t recherche, l’I.S. rĂ©el des grandes entreprises s’établit Ă  18 %, celui des ETI Ă  30 % ;
  • dans la dĂ©cision publique, les PME pèsent par leur nombre et les grandes entreprises par leur poids et leurs relations de proximitĂ© avec l’administration ;
  • les grandes entreprises veillent Ă  ne pas laisser prospĂ©rer des entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence. Ainsi, le processus d’absorption par des groupes est intense. Les institutions financières sont concentrĂ©es en nombre et Ă  Paris, tandis que les ETI sont principalement provinciales.

3- Les préconisations

A.L’ETAT DOIT CONTRIBUER À LIBÉRER L’ÉNERGIE DES ENTREPRISES

Très rĂ©cemment, les prĂ©sidents des deux assemblĂ©es parlementaires se sont inquiĂ©tĂ©s de l’instabilitĂ© et de la complexitĂ© de la loi en France, « dont les dispositions sont sources d’insĂ©curitĂ©s et favorisent les contentieux ».

La mission propose trois mesures principales pour atteindre ce but :

  • La crĂ©ation d’un MĂ©diateur de l’entreprise

Sur le modèle de la Small Business Administration, garante de la dĂ©fense et de la promotion des entreprises dans la dĂ©cision publique, un MĂ©diateur de l’entreprise, AutoritĂ© administrative indĂ©pendante, serait nommĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique selon la procĂ©dure de l’article 13 de la Constitution. Il s’agirait d’une personnalitĂ© expĂ©rimentĂ©e du monde Ă©conomique. Ses missions seraient :

- de contribuer à la maîtrise de la charge administrative,

- d’organiser le SBA à la française, la défense des intérêts collectifs des entreprises vis-à-vis des administrations et dans le champ de la législation,

- de coordonner les différentes médiations (co-traitance, crédit interentreprises, achats publics).

- Il s’appuierait sur un réseau de délégués territoriaux, qu’il désignerait.

  • La stabilisation du cadre lĂ©gislatif et fiscal, par deux outils:

- Les dispositions relatives aux entreprises n’auraient que deux dates d’effets dans l’année, la première valant avertissement, et la seconde application. Les entreprises pourraient mieux s’y préparer et l’administration serait tenue à ces dates de publier une récapitulation des mesures concernant les entreprises avec leurs conséquences procédurales et leur calendrier, avant leur application à l’échéance suivante.

- Pour fixer le paysage fiscal, « un contrat stabilitĂ© contre croissance » :cette expĂ©rimentation consisterait Ă  proposer aux entreprises de croissance la possibilitĂ© d’opter pour un contrat fiscal de 3 Ă  5 ans.

L’Etat s’engagerait à fixer le paysage fiscal pour sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître.

B. LA CROISSANCE EST UNE PERFORMANCE COLLECTIVE

La France souffre d’un manque de coopération entre les entreprises. La croissance est désormais une performance collective comme le montrent les exemples allemands et italiens.

La sous-traitance dans notre pays est trop souvent marquée par une forme de maltraitance des grandes vis-à-vis des petites. Ce manque de coopération est l’un des facteurs déterminants du faible effectif d’ETI en France. Sans les grandes entreprises et leurs commandes comme leur internationalisation, les PME peuvent plus difficilement devenir ETI.

Une meilleure rĂ©gulation de relations de co-traitance Ă  instituer doit faire Ă©voluer favorablement la dialectique entre rĂ©duction du coĂ»t des achats et dĂ©veloppement d’un Ă©cosystème de fournisseurs. La mission fait plusieurs recommandations pour promouvoir une plus grande coopĂ©ration entre les entreprises :

  • « Une fondation pour la croissance partagĂ©e »:

Prolongeant l’initiative du ComitĂ© Richelieu avec le Pacte – PME, la mission souhaite favoriser la crĂ©ation « d’une fondation pour la croissance partagĂ©e ». Sa composition sera paritaire, PME – ETI et grandes entreprises. L’Etat lui apportera sa caution pour dĂ©velopper le partenariat entre les grandes entreprises et les autres, sur les champs prioritaires suivants : ressources humaines, mise en marchĂ© des innovations, relation de co-traitance, internationalisation…Le label accordĂ© par la fondation pourrait favoriser les commandes et concours publics.

  • Une rĂ©gulation active des relations de co-traitance:

L’approche par les bonnes pratiques et les codes de bonne conduite est valable mais limitée. La loi sur la sous-traitance date de 1975. Elle doit être modernisée et organiser une médiation. La régulation des relations entre les entreprises entrera dans les missions du Médiateur. Il animera les différents dispositifs de médiation et pourra disposer de DGCCRF, afin de saisir en dernier recours les juridictions. Les relations avec la grande distribution, le crédit inter entreprises et les délais de paiement s’inscriront dans ce champ de compétences.

  • Un achat public responsable:

Si la rationalisation de l’achat public est justifiée, l’Etat doit se comporter en acheteur responsable en intégrant pour ses commandes la dimension socio-économique au même titre que la soutenabilité environnementale ou l’insertion sociale. Sans modifier le code des marchés publics, des études d’impact sur les conséquences par exemple des allotissements sur le tissu économique devront être systématiquement conduites avant chaque appel d’offre significatif.

  • L’organisation des Ă©cosystèmes de coopĂ©ration

Les pôles de compétitivité ont montré que la croissance était une affaire de coopération tout autant que de compétition entre les acteurs. C’est aussi le cœur du succès allemand et italien, avec les Standorten et les Distritti.

La Datar sera chargée d’assurer en trois ans la couverture du territoire par les divers modes de coopération entre les entreprises et avec leur environnement, pôles, grappes, clusters…Ce travail se fera avec les collectivités territoriales, les CCI et les filières.

 

96 milliards d'euros pour les PME

businessfinanceLes banques se sont engagées à consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros aux crédits des PME et TPE.

Cet engagement concerne les cinq principaux réseaux bancaires français avec une attention particulière apportée aux TPE-PME indépendantes.

Sur les 96 milliards:

  • 58 milliards seront consacrĂ©s aux crĂ©dits de trĂ©sorerie (court terme)
  • 38 milliards aux crĂ©dits d'investissement (soit une augmentation de 6 % par rapport Ă  2009 pour les crĂ©dits de moyen et long termes).

Les banques s'engagent à être plus réactives en réduisant à 15 jours maximum les délais de décision pour l’octroi de financements de besoins courants aux TPE-PME.

Sans remettre en cause le montant annoncé de 96 milliards il faudra être vigilant sur les entreprises qui en bénéficieront....est ce que les jeunes entreprises qui aujourd'hui traversent une crise seront éligibles? Car à ce jour on ne peut que constater la difficulté pour financer des entreprises en devenir....

 

Vous allez percevoir des dividendes de votre entreprise...quelle chance pour le fisc

businessfinanceQuelques petites informations sur la fiscalité applicable aux dividendes perçus par les actionnaires:

Les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires mais comme le résultat de produits de placement. Ce faisant ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et donc non soumis aux cotisations sociales.

Par contre ils sont "frappés" des prélèvement sociaux ci-dessous:

  • le prĂ©lèvement social de 2 %,
  • la contribution additionnelle au prĂ©lèvement social de 0,3 %,
  • la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
  • la contribution finançant le revenu de solidaritĂ© active (RSA) de 1,1 %.

Ainsi les 12,1% du montant des dividendes sont payables au titre des prélèvement sociaux.

De plus les revenus des actions sont sur option du contribuable :

  • soit taxĂ©s Ă  l’impĂ´t sur le revenu (avec un abattement de 40 % du montant brut perçu),
  • soit imposĂ©s Ă  la source avec un prĂ©lèvement de 18 %, libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu.
 

Intel lance un fonds de capital risque

businessfinanceLe PDG d’Intel Paul Otellini annonce la création d'une société de capital investissement: Invest in America Alliance.

Ce fonds sera géré à la fois par INTEL et une vingtaine société de capital risque afin de favoriser le développement des entreprises américaines.

Invest in America Alliance comprendra 3,5 milliards de dollars de fonds.

Les critères d'investissements:

  • entreprises amĂ©ricaines exclusivement,
  • filière TIC,
  • Biotech et nanotechnologies.
 

A model to induce employment and a fair growth..le retour

businessfinanceComme vous le savez j'ouvre le blog à Remi GUILLET qui nous apporte sa vision de l'économie et de la finance. Son dernier article "A model to induce employment and a fair growth" a été publié que partiellement, faute à une erreur matérielle de ma part.

Ce faisant vous trouverez ci après l'article dans son intégralité...

Bonne lecture et mea culpa