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Peut on payer une prestation en espĂšce sans limite?

Carte de la franceAfin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est dorĂ©navant interdit Ă  tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers rĂ©sidant fiscalement en France, de rĂ©gler en espĂšces une dette supĂ©rieure Ă  3 000 €.

Ce seuil est portĂ© Ă  15 000 €, si la somme n’est pas due dans le cadre d’une activitĂ© professionnelle et si le dĂ©biteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux paiements rĂ©alisĂ©s par des particuliers non titulaires d’un compte de dĂ©pĂŽt et aux paiements effectuĂ©s entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Décret n°2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18 juin 2010 Légifrance

 

Quels sont les droits Ă  la retraite des auto-entrepreneurs ?

businessfinance Le site http://pme.service-public.fr précise les droits à la retraite pour les auto-entrepreneurs.

Avec le rĂ©gime micro-social simplifiĂ©, les charges sociales obligatoires sont remplacĂ©es par un prĂ©lĂšvement social libĂ©ratoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires rĂ©ellement encaissĂ© : s’il est nul, il n’y a ni dĂ©claration, ni prĂ©lĂšvement.

Cela signifie que les droits Ă  la retraite des auto-entrepreneurs soumis au rĂ©gime micro-social dĂ©pendent du montant des cotisations sociales versĂ©es. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit Ă  une pension vieillesse ne pourra ĂȘtre ouvert.

Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir rĂ©alisĂ© des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculĂ©s aprĂšs abattement forfaitaire du rĂ©gime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libĂ©rales.

Ces montants minimaux sont calculĂ©s en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1 772 € en 2010.

Pour 2010, ces montants minimum sont :

  • pour une activitĂ© commerciale, y compris pour une prestation d’hĂ©bergement : 6 111 € pour 1 trimestre, 12 221 € pour 2 trimestres, 18 332 € pour 3 trimestres et 24 442 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 544 € pour 1 trimestre, 7 088 € pour 2 trimestres, 10 632 € pour 3 trimestres et 14 176 € pour 4 trimestres,
  • pour une activitĂ© libĂ©rale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 685 € pour 1 trimestre, 5 370 € pour 2 trimestres, 8 055 € pour 3 trimestres et 10 740 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement ĂȘtre respectĂ©s, mĂȘme si l’activitĂ© n’a pas Ă©tĂ© exercĂ©e sur une annĂ©e civile complĂšte.

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010, JO du 26 juin 2010 Légifrance

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Régime social des indépendants (RSI)

 

Vous souhaitez développer votre start up sur le marché US, alors pensez à NETVA

drapeau france et usaNETVA est un programme clés en main d'accompagnement, d'analyse d'opportunités et de développement de partenariats technologiques aux Etats-Unis. Le but est de permettre aux meilleures jeunes pousses françaises d'adapter au plus tÎt leurs produits de haute technologie aux marchés américains.

NETVA est une initiative nouvelle développée par la Mission pour la Science et la Technologie (MS&T) de l'Ambassade de France aux Etats-Unis en partenariat avec le réseau Rétis et le centre d'entrepreneuriat de BostonUniversity.

Les bénéficiaires?

NETVA s'adresse aux entreprises en phase de création et aux start-up et PMEs innovantes françaises, tous secteurs technologiques confondus.

Dans quel but ?

NETVA a trois objectifs simples :

  • Formation et exposition Ă  la culture d’entrepreneuriale amĂ©ricaine
  • Analyse d’opportunitĂ©s et comprĂ©hension des marchĂ©s technologiques amĂ©ricains
  • DĂ©veloppement de partenariats technologiques

Les avantages du programme NETVA

  • Un sĂ©minaire de formation en France (1 journĂ©e) sur l’approche du marchĂ© des technologies amĂ©ricain et le dĂ©veloppement de partenariats de R&D aux Etats-Unis.
  • L’organisation d’une semaine Ă  Boston de coaching par des professionnels du dĂ©veloppement international de start-ups de haute technologie et l'accĂšs Ă  l'incubateur international de Boston University (rĂ©compensĂ© par la NBIA comme l'un des 12 meilleurs incubateurs au monde pour le dĂ©veloppement de jeunes pousses Ă©trangĂšres).
  • La nomination d'un entrepreneur amĂ©ricain comme « mentor » et l'organisation de rencontres avec des acteurs de l'Ă©cosystĂšme d'innovation local (entrepreneurs, laboratoires de recherche, investisseurs, avocats, Chambre de commerce franco-amĂ©ricaine, Conseillers du Commerce ExtĂ©rieur de la France, etc.). Des rencontres dans d'autres rĂ©gions des États-Unis pourront Ă©galement ĂȘtre organisĂ©s par l'Ă©quipe de NETVA avec l'aide de son rĂ©seau (des frais non pris en charge pourraient en rĂ©sulter).
  • Un travail en amont avec un Ă©tudiant en entrepreneuriat amĂ©ricain sur votre plan d’affaire et l’analyse d’opportunitĂ©s aux Etats-Unis.

A l'issu de l'appel 2010, 5 entrepreneurs ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s pour participer au programme. Les entrepreneurs non-sĂ©lectionnĂ©s bĂ©nĂ©ficieront nĂ©anmoins des conseils du jury et du soutien de l'Ă©quipe NETVA pour leur dĂ©veloppement aux États-Unis.

Les critÚres de sélection

Les projets des candidats sont Ă©valuĂ©s par un jury franco-amĂ©ricain d’entrepreneurs, de professionnels de l’accompagnement de jeunes entreprises, d’investisseurs et d’experts scientifiques.

  • Start-up, PME, ou entreprise en crĂ©ation : CA < 2M€ ; moins de 20 employĂ©s
  • Aspect hautement innovant et/ou technologique des produits
  • CompĂ©tences et motivation de l’entrepreneur
  • DegrĂ© de nĂ©cessitĂ© d’approcher le marchĂ© amĂ©ricain, valeur ajoutĂ©e du programme par rapport au projet de dĂ©veloppement de l’entreprise
  • Potentiel de croissance de l’entreprise et retombĂ©es attendues en France
  • Aspect « responsable » de l’entreprise / impact sur la sociĂ©tĂ©

Les frais de participation

Une participation pourra ĂȘtre demandĂ©e aux candidats afin de couvrir tout ou partie de certains frais de formation dispensĂ©s par les partenaires amĂ©ricains. Ce prix est sujet Ă  des variations en fonction des groupements pouvant ĂȘtre rĂ©alisĂ©s avec les entreprises sĂ©lectionnĂ©es mais sera compris entre 1000 et 2000 euros. Aucun frais de dossier n'est demandĂ©, la candidature est gratuite.

Ce qui est pris en charge par NETVA

La totalitĂ© des frais de mobilitĂ© (vol France - Etats-Unis + sĂ©jour) est prise en charge par le MinistĂšre des Affaires EtrangĂšres et EuropĂ©ennes ainsi que l’organisation pratique du sĂ©jour avec l’ensemble des partenaires mentionnĂ©s.

Le calendrier prévisionnel

L'appel Ă  projet 2010 est clos, ce faisant dĂ©but 2011 connectez vous sur le site suivant http://www.netvafrance.com/index.html pour ĂȘtre dans les starting block.

 

Entrepreneur vous souhaitez passer à la télévision ?

businessfinanceDans le cadre de vos actions de communication, pourquoi ne pas tenter votre chance sur i>TELE ?

Avec l'émission "Les Echos de l'Eco", i>TELE souhaite offrir aux entrepreneurs la possibilité de promouvoir leur projet.

Ce nouveau programme est présenté par Marc Simoncini et met en avant une initiative originale du net ou des nouvelles technologies. Chaque entrepreneur a quelques minutes pour présenter son projet et ses besoins.

Marc Simoncini proposera ensuite un diagnostic rapide de la société.

Les personnes intéressées trouveront plus d'informations sur l'entrepreneur et son projet sur le site web de l'i>L@B.

 

De nouvelles passerrelles entre Chercheurs, enseignants et entrepreneurs

Carte de la FranceUn chercheur ou enseignant-chercheur de la fonction publique est autorisĂ© Ă  travailler Ă  temps plein ou Ă  temps partiel dans une entreprise, Ă  ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© en tant que consultant par celle-ci. Pour ce faire l'enseignement chercheur peut Ă©galement crĂ©er sa propre entreprise.

Pour aider les chercheurs et enseignants qui souhaitent accompagner des entreprises dans leur politique de R et D un guide pratique vient d’ĂȘtre mis en ligne.

Depuis 2007, des amĂ©nagements successifs ont en effet rĂ©duit les freins rĂ©glementaires Ă  la mobilitĂ©, Ă  la consultance et Ă  la crĂ©ation d’entreprise.

Une prestation effectuĂ©e par un fonctionnaire intervenant Ă  titre privĂ© en tant qu’expert scientifique, au profit d’une entreprise, est considĂ©rĂ©e comme une opĂ©ration de recherche scientifique et technique.

Les agents publics concernĂ©s doivent solliciter un agrĂ©ment auprĂšs du ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, afin de permettre Ă  l’entreprise de bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d’impĂŽt recherche (CIR) sur les sommes facturĂ©es au titre des dĂ©penses confiĂ©es Ă  un expert scientifique agrĂ©Ă©.

Vade‐mecum des passerelles public‐privĂ© (format pdf)

Demande d’agrĂ©ment des experts individuels au titre du CIR MinistĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche