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La création d'un brevet de l'Union européenne

businessfinanceUne coopération renforcée entre au moins dix pays de l'Union européenne, dont la France, devrait bientôt voir le jour, pour obtenir la création d'un brevet unique. Les entreprises pourront ainsi réaliser des économies notables sur les frais de traduction et gagner en compétitivité.

Le futur brevet unique de l'Union européenne se dessine. La France et neuf pays partenaires ont demandé "la mise en place d'une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l'Union européenne", annoncent Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez dans un communiqué conjoint du 8 décembre. Cette demande a été envoyée au commissaire européen Michel Barnier dans l'optique que soit adoptée la "coopération renforcée" au cours du Conseil Compétitivité du 10 décembre.

Outre la France, les neuf pays signataires sont : l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la SlovĂ©nie et la Suède.

Lors du Conseil CompĂ©titivitĂ© du 10 novembre, ces pays, et d'autres Etats membres de l'UE, s'Ă©taient prononcĂ©s pour la proposition de rĂ©gime linguistique fondĂ© sur celui de l'Office europĂ©en des brevets (traduction dans les trois langues les plus pratiquĂ©es : français, anglais et allemand). Mais cette proposition n'ayant pas Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  l'unanimitĂ©, le principe de "coopĂ©ration renforcĂ©e" (prĂ©vue dans le TraitĂ© de Lisbonne) entre les pays qui souhaitent continuer sur cette voie a Ă©tĂ© retenu.

Véritable enjeu de compétitivité, "le dépôt de brevet en Europe coûte aujourd'hui dix fois plus cher que le dépôt du même brevet aux Etats-Unis", précise le communiqué du ministère de l'Economie. En effet, l'Europe ne dispose pas de système de brevet unique, ce qui s'avère très pénalisant pour les entreprises en raison des coûts de "recours aux outils de protection de la propriété industrielle très élevés par rapport à ceux des brevet américains ou japonais".

Les ministres ont émis le vœu que "le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre cette coopération renforcée dès le Conseil Compétitivité du 10 décembre", ajoutant qu'ils "veilleront à ce que le brevet de l'UE réponde aux besoins de l'économie française et européenne".

 

Envisager le désengagement/renforcement de son investisseur (FICHE 9 )

businessfinance Dans la sĂ©rie "10 fiches conseils pour lever des fonds" nous avons eu une phase introductive avec "Les questions essentielles Ă  toute dĂ©marche de financement",la fiche Comment et quand me faire connaĂ®tre ? puis la fiche 2: Signaler mon entreprise auprès d’investisseurs potentiels, suivie de la fiche 3: Choisir les intervenants extĂ©rieurs Ă  mon entreprise ,la fiche 4: Rechercher mon investisseur potentiel, la fiche 5 "SĂ©lectionner son investisseur", la fiche 6 "Le 1er dialogue avec mon investisseur", la fiche 7 "Communiquer les informations sur mon entreprise", la fiche 8: Les règles de bonne gouvernance Ă  adopter pour encadrer les relations entreprise/investisseur, poursuivons avec la fiche 9 : "Envisager le dĂ©sengagement/renforcement de son investisseur "

1. LE DÉSENGAGEMENT

· La reprise par l’équipe dirigeante ou la vente aux actionnaires-salariĂ©s ;

· la vente Ă  un autre fonds d’investissement ;

· l’acquisition par une autre entreprise ;

· l’introduction en bourse

2. LE RENFORCEMENT

· un actionnaire ou un fonds peut vouloir cĂ©der tout ou partie de ses titres ;

· une augmentation de capital peut s’avĂ©rer nĂ©cessaire ;

Dans les deux cas, le calendrier et le prix de cession des titres sont fondamentaux. L’opération doit être planifiée afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise.

La cession des titres doit représenter un prix équitable pour les actionnaires restant dans l’entreprise et laisser un potentiel d’appréciation aux futurs actionnaires.

L’idéal est de prévoir un protocole de liquidité dès l’entrée dans le capital afin que toutes les parties s’y tiennent et que les négociations s’il y en a, se fassent à la marge.Dans le cas de l’augmentation de capital, il faut être vigilant en cas d’échange de titres et valider la valeur des titres reçus en échange.

Le dĂ©sengagement ou le renforcement de votre investisseur est une Ă©tape normale qu’il convient de prĂ©voir :

1. Quelles sont les raisons pouvant conduire au dĂ©sengagement d’un investisseur institutionnel de type fonds d’investissement ?

· La géographie du capital d’une entreprise, quelle que soit sa taille, quelle soit cotée ou non, évolue tout au long de sa vie. Les actionnaires présents à la création peuvent vouloir réaliser une partie des plus-values, tout comme les fonds d’investissement qui ne sont présents qu’à court ou moyen terme.

2. Quelles sont les raisons pouvant conduire au renforcement de la participation d’un fonds d’investissement ?

· L’entreprise peut avoir besoin de moyens financiers supplémentaires.

· Le fonds peut estimer qu’il y a un potentiel plus important que prévu pour une plus-value en détenant une part de capital plus importante.

· L’environnement de l’entreprise peut évoluer.

· Il peut y avoir un problème de succession.

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Concours national 2011 : aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

topLa vocation du "concours" est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de récompenser les meilleurs d'entre eux grâce à un soutien financier et un accompagnement adapté.

2 catégories de projets peuvent ainsi être présentées:

  • les projets " en Ă©mergence ", qui nĂ©cessitent encore une phase de maturation et de validation technique, Ă©conomique et juridique peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une subvention d'un montant de 45 000 € maximum pour financer les prestations nĂ©cessaires Ă  la maturation de leur projet.

Tous les porteurs de projets, quels que soient leur nationalité, leur statut ou leur situation professionnelle peuvent concourir. Un porteur de projet est un particulier qui n'a pas encore créé.

  • les projets " crĂ©ation-dĂ©veloppement ", dont la preuve du concept est dĂ©jĂ  Ă©tablie et dont la crĂ©ation d'entreprise peut ĂŞtre envisagĂ©e Ă  court terme peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une subvention d'un montant de 450 000 € maximum destinĂ©e les aider Ă  financer leur programme d'innovation.

Les dirigeants d’entreprises de technologies innovantes créées depuis le 31 mars 2010 (uniquement en catégorie "création-développement").

Depuis maintenant 12 ans, le ministère chargé de la recherche oeuvre pour favoriser la création d'entreprises innovantes et renforcer le soutien à l'innovation. Au fil des années le concours est devenu une des pièces majeures de ce dispositif de soutien à l'innovation.

La procédure pour participer est la suivante:

  • les dossiers de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère de l’Enseignement supĂ©rieur et de la Recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et d’OSEO: ainsi qu’auprès des dĂ©lĂ©gations rĂ©gionales Ă  la recherche et Ă  la technologie (DRRT) et des directions rĂ©gionales d’OSEO.

La fiche de candidature est Ă  remplir en ligne sur le site : https://www.concourscreation.fr/

ClĂ´ture du concours : 27 janvier 2011

Déposés dans les directions régionales d'OSEO, les projets font l'objet d'expertises approfondies d'OSEO et d'un réseau d'expertise externe. Les porteurs des projets les plus prometteurs peuvent être contactés pour des entretiens avec le réseau d'expertise externe.

Une harmonisation intra-régionale et sectorielle et inter-régionale et sectorielle est effectuée par le réseau externe afin de garantir le caractère national et équitable du concours. Sur cette base, les jurys régionaux présélectionnent les meilleurs projets de leur région parmi lesquels le jury national choisit les lauréats et définit le montant de la subvention accordée à chacun des projets lauréats.

Date limite du dépôt du dossier: 29 janvier 2009.

Bilan du concours:

  • Depuis 1999, les jurys ont sĂ©lectionnĂ© plus de 1. 800 laurĂ©ats.
  • 50 % des projets portĂ©s par ces laurĂ©ats valorisent des rĂ©sultats de la recherche publique.
  • Le concours contribue Ă  la crĂ©ation de quelque 120 entreprises de technologies innovantes par an.
  • Les entreprises du concours emploient en moyenne 7 personnes dont la moitiĂ© dans la R&D.

Plus d'informations: Concours National d'Aide à la Création d'Entreprises de Technologies Innovante

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La stratégie de dépôt d'un nom de domaine

Lors de la création d'une entreprise se pose inévitablement la question du nom en distinguant la raison sociale ( c'est à dire le nom de votre entreprise), la marque et le nom de votre produit ou service.

Aujourd'hui plus de 900 000 noms sont véritablement utilisés ( y compris les logos).

Les noms peuvent être déclinés en adresse web (nom de domaine) afin de créer un site internet, un blog ou tout simplement disposer d'une adresse mail personnalisée.

Plus de 3 millions de noms sont déposés auprès de l'INPI, ce faisant il faut faire preuve d'imagination pour ne pas s'attirer les foudres juridiques d'avocats défendant des entreprises ou particuliers qui auraient déposé avant vous le nom en question.

Différents éléments doivent être  intégrés dans votre réflexion. Pour vous aider je vous propose de vous appuyer sur un mémento " Faites vous un nom.fr" édité par l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC ).

L'AFNIC est une association à but non lucratif chargée de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et  .re (Île de la Réunion).

 

La réflexion relative aux noms de domaine est indispensable à la mise en place d'une stratégie digitale efficace. Le nom de domaine joue le rôle de pont entre l’internaute et le site internet ou le blog.

1- Afin d'éviter que des internautes passent devant votre porte sans y entrer il est conseillé tout d'abord d'identifier sur quels éléments communiquer de façon prioritaire ?

  • Communiquer sur un slogan, un message: « mon-message-a-faire-passer.fr »,

    Un ou deux mots-clés peuvent être intégrés dans certains noms de domaine afin des les rendre plus explicites tout en augmentant leur impact en termes de référencement.
  • Communiquer sur un mode descriptif: « terme-generique.org »,
     
  • Communiquer sur une identité :« le-nom-de-ma-marque.com »,

N'oubliez pas que le nom définira la valeur ajoutée de votre produit et/ou entreprise.

2- Au-delà du sens donné à votre nom de domaine la cible que vous visez est à considérer: La cible est-elle internationale, multi-pays ou locale ?

Votre cible est elle exclusivement en France, en Allemagne...., répondre à cette question c'est choisir une extension (.FR, .BE...)

L’extension associée à votre nom de domaine ne doit pas être fortuite : son choix est un enjeu stratégique. Le confier au hasard, c’est ignorer son impact.

Dans une optique de conseil, il est nécessaire de mettre en avant les valeurs associées à chaque extension et les réflexes des internautes pour retenir le couple nom de domaine/extension le plus pertinent.

Selon un une étude réalisée par Metro-Panel pour l’AFNIC 76% des internautes français cherchent spontanément une entreprise française sous l’extension .fr.

Un constat sans appel qui démontre que pour s’adresser à une cible située en France, rien n’égal le .fr et qu’en règle générale toute communication à destination d’un marché intérieur devrait passer par l’extension du pays concerné.

Dans le cas de grands groupes présents dans plusieurs pays et communiquant sur plusieurs canaux, une véritable stratégie de nommage pourra être élaborée, combinant les extensions visant les publics locaux (.fr, .de, etc.) et des extensions génériques apportant des compléments spécifiques (.mobi, .jobs par exemple).

3- Impact du nom de domaine sur le référencement et la création de trafic

Pour avoir une audience conséquente (également appelé trafic) il est nécessaire que votre site soit bien référencé par les annuaires ou les sites d'indexation comme Google.

Les noms de domaine et particulièrement leurs extensions sont votre meilleure carte pour favoriser le référencement auprès des moteurs de recherche.

La plupart des moteurs proposent trois choix sur leur formulaire de recherche :

- "Tout le Web" (recherche globale),

- "Pages en français" (documents en langue française),

- "Pays : France".

Afin de répondre de manière pertinente au choix de l’internaute, l’extension utilisée, tout comme la localisation du serveur, sont prises en considération pour produire les pages de résultats.

Afin d’optimiser le référencement naturel :

  • insérez, si possible, un ou deux mots importants pour votre activité dans le nom de domaine : votre nom, votre activité, etc. ;
  • séparez les mots importants par des tirets dans les énoncés de vos noms de domaine.

En termes de redirection, il est aussi préférable de faire pointer tous les autres domaines enregistrés (à but défensif par exemple) vers le nom de domaine principal utilisé pour communiquer.

4- Autre interrogation: les termes utilisés dans les noms de domaine peuvent-ils engendrer des saisies différentes ?


Jouer sur les variantes syntaxiques avec et sans tiret, phonétiques, au pluriel et au singulier, au masculin et au féminin… Il ne faut pas tout déposer mais il faut avoir pensé à tout.

 

Après avoir considérer les 4 points ci-dessus il convient d'expliciter les modalités de dépôt d'un nom de domaine en .fr:  
  • Choisir son .fr.

    L’entité souhaitant devenir titulaire d’un .fr doit avoir un lien avec la France (siège social ou antenne commerciale, marque valide sur le territoire français...).

    Le .fr peut correspondre au nom de l’activité, de l’entité (collectivité,association, société) ou de la marque… mais pas seulement. Cela peut également être le nom d’un projet de communication en cours de développement par exemple.

    Choisir un nom implique de bien respecter les droits des autres (personnes, marques et entreprises) et donc d’avoir mené des recherches d’antériorité, tant sur les marques que sur les noms de domaine, avant de vous décider.

  • Vérifier que le .fr souhaité est encore libre.

    Pour cela, il suffit de se connecter sur le service de recherche:
    www.afnic.fr/obtenir/dispo.

    Le nom souhaité est déjà pris ? Un autre nom approchant est toujours possible (en ajoutant par exemple une indication de temps, de lieu, etc.). Vous pourrez aussi, dans certains cas, envisager d’acquérir le nom de domaine que vous convoitez en vous adressant directement à son titulaire, si celui-ci est disposé à céder son nom de domaine (c’est ce qu’on appelle le « second marché »).

  • Sélectionner la société commerciale à qui confier l’enregistrement du nom et identifier ses besoins de services associés.

    Le "bureau d’enregistrement" de .fr est votre interlocuteur contractuel. Tous les bureaux d’enregistrement ne proposent pas les mêmes services et les prix publics dépendent largement des prestations associées (hébergement de pages web ou de blogs, adresses e-mails, référencement, etc.). On peut estimer que les premiers prix débutent aux environs d'une dizaine d'euros par an.

    Pour trouver un bureau d’enregistrement travaillant en prise directe avec ses services, l’AFNIC propose un moteur de recherche :
    www.afnic.fr/obtenir/prestataires.

  • Le .fr est ensuite activé dans l’heure qui suit son enregistrement, et ce, y compris le week-end !
 

Une conclusion pour cet Article sponsorisé :

Mises à part les entreprises innovantes qui disposent d'un brevet ou d'un prototype, pour de nombreux business le nom de domaine constitue le premier actif immatériel ayant de la valeur. Ce faisant le choix d’un nom de domaine et de son extension (.com, .net, .fr….) constitue un enjeu stratégique. Le confier au hasard, c’est ignorer son impact !

Alors pour vous faire un nom sur la toile suivez cette direction: FATES-VOUS UN NOM.FR

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Les règles de bonne gouvernance à adopter pour encadrer les relations entreprise/investisseur (FICHE 8)

businessfinance Dans la série "10 fiches conseils pour lever des fonds" nous avons eu une phase introductive avec "Les questions essentielles à toute démarche de financement",la fiche Comment et quand me faire connaître ? puis la fiche 2: Signaler mon entreprise auprès d’investisseurs potentiels, suivie de la fiche 3: Choisir les intervenants extérieurs à mon entreprise ,la fiche 4: Rechercher mon investisseur potentiel, la fiche 5 "Sélectionner son investisseur", la fiche 6 "Le 1er dialogue avec mon investisseur", la fiche 7 "Communiquer les informations sur mon entreprise", poursuivons maintenant avec la fiche 8: Les règles de bonne gouvernance à adopter pour encadrer les relations entreprise/investisseur.

La dĂ©finition des règles de gouvernance permet, dès le dĂ©but de la nĂ©gociation, de clarifier rapidement les Ă©ventuelles zones de « diffĂ©rence d’opinion » entre actionnaires, de les rĂ©soudre et, une fois cette importante Ă©tape franchie, de focaliser les rĂ©unions des organes de gouvernance sur le suivi et l’amĂ©lioration de la performance de l’entreprise plutĂ´t que sur la rĂ©solution de conflits entre actionnaires.

AVERTISSEMENT : Ces 8 points ne sont que des orientations pratiques et doivent impĂ©rativement ĂŞtre prĂ©parĂ©s et validĂ©s par des professionnels (avocat, expert comptable consultants...)

1. Déterminer dans les statuts de la société ou dans le cadre d’un pacte d’actionnaires le fonctionnement des assemblées d’actionnaires / associés et des organes de direction de votre société.

A cet Ă©gard, le choix de la forme juridique de votre sociĂ©tĂ© laissera plus ou moins de souplesse aux parties prenantes (fonctionnement de la SA et de la SARL très encadrĂ©e par la loi Ă  la diffĂ©rence de la SAS qui offre une grande latitude dans la fixation des règles de gouvernance). Envisager la possibilitĂ© de « classes d’actions » diffĂ©renciĂ©es avec des droits diffĂ©renciĂ©s (par exemple, droits de vote majorĂ©s ou minorĂ©s, accès prioritaire aux rĂ©partitions de dividendes, etc.), avec l’aide de spĂ©cialistes de la question.

2. Établir les règles de majorités requises au sein des assemblées d’actionnaires / associés et des organes de direction de votre société pour les résolutions ( décisions) dont le processus d’approbation n’est pas explicitement prévu par la loi.

Envisager les possibilités de droits de vote majorés (doubles) pour certaines actions, avec l’aide de spécialistes de la question.

3. Définir le mode de convocation et la périodicité de la tenue des assemblées générales d’actionnaires ainsi que de la réunion des organes de gouvernance (conseil d’administration ou conseil de surveillance et directoire) et de direction (comité exécutif, comité de direction, …)

4. Établir, si la loi n’est pas exhaustive (cas notamment des SAS), la liste des décisions relevant de l’assemblée des actionnaires / associés et de celles incombant aux organes de gouvernance et aux organes de direction.

5. Prévoir le mode de nomination et de révocation des mandataires sociaux et des managers rattachés directement au Président. Établir également les modalités de fixation de leur rémunération (comité des rémunérations dont les membres sont choisi parmi les membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration par exemple). Veiller à disposer d’un nombre suffisant d’administrateurs réellement indépendants.

6. PrĂ©voir dans les statuts ou dans le cadre d’un pacte d’actionnaires les conditions de sortie de tout actionnaire / associĂ© et les droits et obligations attachĂ©s Ă  la dĂ©tention d’actions / parts sociales : droit de prĂ©emption, droit de première offre, droit de sortie conjointe protĂ©geant les minoritaires lorsque le majoritaire vend (tag-along ), droit de cession.

7. Déterminer statutairement une procédure de résolution des conflits qui pourraient surgir entre certains actionnaires (arbitrage, Tribunal de commerce...).

8. Prévoir des procédures simples mais efficaces d’évaluation annuelle du fonctionnement des organes de gouvernance (conseil d’administration, conseil de surveillance et directoire, le cas échéant).