L'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie contient un dispositif permettant d'accroßtre le nombre d'entreprises innovantes ayant accÚs aux marchés publics.
Les informations qui suivent vous permettront de savoir si en tant qu'entrepreneur vous pouvez bénéficier de ces mesures et ainsi développer votre chiffre d'affaires auprÚs d'institutions publiques.
Pour rappel voici les seuils obligeant, un acheteur public, la mise en Ćuvre d'un marchĂ© public:
- Marchés de fournitures et services
- MinistĂšres, Ă©tablissements publics de lâEtat Ă partir de 125 k⏠HT
- Ătablissements publics locaux, collectivitĂ©s territoriales Ă partir de 193 k⏠HT
- Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux :eau, énergie, transport, services postaux) à partir de 387 k⏠HT
Tous les acheteurs publics à partir de 4 845 k⏠HT
Votre entreprise est-elle éligible au dispositif ?
Pour bĂ©nĂ©ficier des dispositions de lâarticle 26 de la LME, votre sociĂ©tĂ© doit remplir six critĂšres, sans exception. Un acheteur public est en droit de vous demander de dĂ©montrer lâĂ©ligibilitĂ© de votre entreprise et, dans ce cas, la charge de la preuve vous incombe.
- Effectif: Il est inférieur à 2 000 salariés.
- SiÚge social: Il est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ...
Votre entreprise est soumise Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s
Le capital social de votre sociĂ©tĂ© nâest pas dĂ©tenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de
dépendance avec une autre personne morale.
Si la sociĂ©tĂ© est cotĂ©e sur un marchĂ© organisĂ© ou rĂ©glementĂ©, sa capitalisation boursiĂšre doit ĂȘtre infĂ©rieure Ă 150 millions dâeuros.
Pour ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme PME innovante, votre sociĂ©tĂ© doit respecter au moins lâune des deux conditions suivantes :
â avoir rĂ©alisĂ©, au cours de lâexercice prĂ©cĂ©dent, des dĂ©penses R&D reprĂ©sentant au moins 15 % (10 % pour les sociĂ©tĂ©s industrielles) des charges fiscalement
déductibles au titre de cet exercice,
â ĂȘtre qualifiĂ©e « entreprise innovante » pour les « fonds communs de placement dans lâinnovation (FCPI) » par OSEO depuis moins de trois ans ou bĂ©nĂ©ficier du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) ».
Par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ?
- Une mesure de portée générale
Lâarticle 26 de la LME concerne indiffĂ©remment les acheteurs publics soumis :
â au code des marchĂ©s publics : ministĂšres, Ă©tablissements publics administratifs, collectivitĂ©s territoriales,
â Ă lâordonnance 2005 â 649 : CEA, CNES, La Poste, EDF, SNCF, RATPâŠ
Les acheteurs publics ne sont pas tenus dâappliquer lâarticle 26. Lorsquâils dĂ©cident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oeuvre :
- La rĂ©servation du marchĂ© aux PME innovantes.Lâacheteur choisit dĂšs le dĂ©but de circonscrire sa consultation aux PME innovantes,
- Le traitement prĂ©fĂ©rentiel. Lâacheteur ouvre la consultation Ă tous les candidats mais se rĂ©serve le droit dâappliquer les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes en cas dâoffre Ă©quivalente.
Quels sont les marchés publics concernés ?
Lâarticle 26 concerne les marchĂ©s publics de haute technologie, de R&D et de dâĂ©tudes technologiques, relatifs Ă 64 catĂ©gories, qui dĂ©finissent les
domaines Ă©ligibles. La liste de ces derniers est disponible dans lâarrĂȘtĂ© du 16 mars 2009.
Il nâexiste pas de support spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă la publication des avis dâappels publics Ă la concurrence relevant de lâarticle 26. Vous pourrez les consulter sur
les sites habituels de journaux dâannonces lĂ©gales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.
Pour vous faire savoir quâils ont dĂ©cidĂ©, dans le cadre dâun marchĂ©, dâappliquer la rĂ©servation ou le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă offre Ă©quivalente, les acheteurs publics ont lâobligation dâinsĂ©rer une formulation spĂ©cifique dans lâavis dâappel public Ă la concurrence.
En voici deux exemples :
Si lâacheteur dĂ©cide dâappliquer la rĂ©servation:
« Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de lâarticle 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de lâĂ©conomie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »
Si lâacheteur dĂ©cide dâappliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă offre Ă©quivalente:
« Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes, prĂ©vues par lâarticle 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de lâĂ©conomie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, sâappliquent Ă cette consultation. »
Quels sont les marchés publics concernés ?
Lâarticle 26 concerne les marchĂ©s publics de haute technologie, de R&D et de dâĂ©tudes technologiques, relatifs Ă 64 catĂ©gories, qui dĂ©finissent les
domaines Ă©ligibles. La liste de ces derniers est disponible dans lâarrĂȘtĂ© du 16 mars 2009.
Il nâexiste pas de support spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© Ă la publication des avis dâappels publics Ă la concurrence relevant de lâarticle 26. Vous pourrez les consulter sur
les sites habituels de journaux dâannonces lĂ©gales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.
Pour vous faire savoir quâils ont dĂ©cidĂ©, dans le cadre dâun marchĂ©, dâappliquer la rĂ©servation ou le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă offre Ă©quivalente, les acheteurs publics ont lâobligation dâinsĂ©rer une formulation spĂ©cifique dans lâavis dâappel public Ă la concurrence.
En voici deux exemples :
Si lâacheteur dĂ©cide dâappliquer la rĂ©servation:
« Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de lâarticle 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de lâĂ©conomie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »
Si lâacheteur dĂ©cide dâappliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă offre Ă©quivalente:
« Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentieldes PME innovantes, prĂ©vues par lâarticle 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de lâĂ©conomie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, sâappliquent Ă cette consultation. »
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