L'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie contient un dispositif permettant d'accroître le nombre d'entreprises innovantes ayant accès aux marchés publics.
Les informations qui suivent vous permettront de savoir si en tant qu'entrepreneur vous pouvez bénéficier de ces mesures et ainsi développer votre chiffre d'affaires auprès d'institutions publiques.
Pour rappel voici les seuils obligeant, un acheteur public, la mise en œuvre d'un marché public:
- Marchés de fournitures et services
- Ministères, établissements publics de l’Etat à partir de 125 k€ HT
- Établissements publics locaux, collectivités territoriales à partir de 193 k€ HT
- Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux :eau, énergie, transport, services postaux) à partir de 387 k€ HT
Tous les acheteurs publics à partir de 4 845 k€ HT
Votre entreprise est-elle éligible au dispositif ?
Pour bénéficier des dispositions de l’article 26 de la LME, votre société doit remplir six critères, sans exception. Un acheteur public est en droit de vous demander de démontrer l’éligibilité de votre entreprise et, dans ce cas, la charge de la preuve vous incombe.
- Effectif: Il est inférieur à 2 000 salariés.
- Siège social: Il est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ...
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
Le capital social de votre société n’est pas détenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de
dépendance avec une autre personne morale.
Si la société est cotée sur un marché organisé ou réglementé, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.
Pour être considérée comme PME innovante, votre société doit respecter au moins l’une des deux conditions suivantes :
– avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses R&D représentant au moins 15 % (10 % pour les sociétés industrielles) des charges fiscalement
déductibles au titre de cet exercice,
– être qualifiée « entreprise innovante » pour les « fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) » par OSEO depuis moins de trois ans ou bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) ».
Par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ?
- Une mesure de portée générale
L’article 26 de la LME concerne indifféremment les acheteurs publics soumis :
– au code des marchés publics : ministères, établissements publics administratifs, collectivités territoriales,
– à l’ordonnance 2005 – 649 : CEA, CNES, La Poste, EDF, SNCF, RATP…
Les acheteurs publics ne sont pas tenus d’appliquer l’article 26. Lorsqu’ils décident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oeuvre :
- La réservation du marché aux PME innovantes.L’acheteur choisit dès le début de circonscrire sa consultation aux PME innovantes,
- Le traitement préférentiel. L’acheteur ouvre la consultation à tous les candidats mais se réserve le droit d’appliquer les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes en cas d’offre équivalente.
Quels sont les marchés publics concernés ?
L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les
domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.
Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur
les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.
Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.
En voici deux exemples :
Si l’acheteur décide d’appliquer la réservation:
« Cette consultation est réservée aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009. »
Si l’acheteur décide d’appliquer le traitement préférentiel à offre équivalente:
« Les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes, prévues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009, s’appliquent à cette consultation. »
Quels sont les marchés publics concernés ?
L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les
domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.
Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur
les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.
Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.
En voici deux exemples :
Si l’acheteur décide d’appliquer la réservation:
« Cette consultation est réservée aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009. »
Si l’acheteur décide d’appliquer le traitement préférentiel à offre équivalente:
« Les dispositions relatives au traitement préférentieldes PME innovantes, prévues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009, s’appliquent à cette consultation. »
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