Impôt sur les sociétés (IS) encore plus fort sur 2007 ?
Par Jean Philippe Martinez, vendredi 23 fĂ©vrier 2007 ( Thème GĂ©nĂ©ralitĂ© )
Jusqu'alors les créateurs d'entreprises qui véritablement réalisaient une activité nouvelle, pouvaient bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.
Il est vrai que d'année en année les conditions et critères pour en profiter s'accumulent réduisant de fait le nombre de bénéficiaires; mais enfin ce dispositif restait intéressant pour de nombreuses créations.
D'ailleurs je suis étonné par la capacité qu'ont nos élus et notre administration pour concevoir et réfléchir à des nouveaux dispositifs, pour quelque temps après concevoir et réfléchir à la mise en place de critères permettant de limiter les effets du dispositif initial.
Pour en revenir à l'exonération d'IS, une condition importante pour en bénéficier était que votre entreprise soit localisée dans une zone "autorisée". Par exemple il y avait un zonage appelé PAT (Prime à l'aménagement du Territoire) et si votre entreprise était dans cette zone, sous conditions de respecter d'autres critères, elle pouvait appliquer le barème suivant d'exonération:
- les 2 premières années l'entreprise est exonérée à 100% de l'IS
- la troisième année abattement de 75%, ce faisant l'entreprise n'est imposée que sur 25% du bénéfice
- la quatrième année abattement de 50%, ce faisant l'entreprise n'est imposée sur 50% de ses bénéfices
- la cinquième année abattement de 25%, ce faisant l'entreprise n'est imposéée sur 75% de ses bénéfices.
Depuis 2007 le zonage PAT n'existe plus et il doit être remplacé par un zonage appelé : zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Nous sommes dans l'attente de ce zonage, mais je crains qu'il soit plus restrictif au niveau géographique et ce faisant exclure des entreprises qui avant 2007 en aurait profité.