Comme vous le savez le problème de financement des entreprises explique en grande partie le différentiel de création d'entreprises que nous pouvons constater avec nos pays voisins ou plus éloignés.

Il est un pays où malgré la croisance économique et la faiblesse du taux de chomage (moyenne de 4%) on continue de proposer de nouvelles mesures afin de favoriser la sphère économique.

Au Japon un particulier qui investit dans une entreprise peut déduire la moitié du montant investi de ses impôts qu'il devra payer au titre de ses plus-values.

• Ainsi un particulier qui achete une action 100 euros et qui la revend 500 euros va réaliser un plus value de 400 euros.

• Sans le dispositif fiscal il aurait dû s'aquitter d'un impôt de 80 euros (20% par exemple), mais grâce à cette politique de stimulation du financement de la création d'entreprises il ne sera redevable que de 30 euros ( 80- 100/2) soit une économie de 62,5%

Ce type de mesure a permis de multiplier par 10 le nombre de business angels.

Là encore les autorités japonnaise se sont inspirées du mécanisme fiscal des Etats Unis (autant s'inspirer de ce qui marche).

En France nous sommes trés loin de cette efficacité avec des mécanismes fiscaux compliqués et peu motivants:

• les possibilités de déduction fiscale sont toujours plafonnées à des niveaux trop bas. Par exemple le dispositif Madelin:

Les investisseurs, qui sont des particuliers, bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de l'entrée au capital de l'entreprise financée : 25% des sommes investies, dans la limite du plafond de 40.000 euros pour un couple. Pas assez stimulant....

• et lorsqu'il existe des dispositifs fiscaux qui vont dans le bon sens ils sont supprimés comme celui indiqué ci-dessous:

Pour les particuliers qui avaient financé la création d'une entreprise en participant au capital, si cette dernière déposait le bilan pendant les 8 prochaines années, ils pouvaient bénéficier d'une déduction de leur impôt sur le revenu égale au montant de leur souscription.

La déduction était limitée annuellement à :

- 60 000 euros pour un couple marié

- 30 000 euros pour les autres contribuables

Bon n'en parlons plus.....

A compter du 1er juillet 2007 tout fonctionnaire souhaitant créer ou reprendre une entreprise aura la possibilité de cumuler ses fonctions au sein de l'administration et celles relatives à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois.

De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises ( actions ou parts sociales). En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une "rémunération" complémentaire sous la forme de dividende.

A précisé que les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques seront autorisés à exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions.

Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160

Ce type de dispositif est intéressant car tout ce qui peut stimuler la création d'entreprises est "bon à prendre".

Néanmoins au lieu de stimuler une catégorie professionnelle qui reste assez éloignée de la logique de la création d'entreprises ne vaudrait il pas mieux stimuler des catégories qui par nature sont déjà plus portées à prendre des risques ?

Faut il rappeler qu'une des motivations principales pour intégrer l'administration réside dans la sécurité de l'emploi qu'elle propose.

Si l'on souhaite avoir une visibilité assurée sur sa rémunération et sur son poste de travail il ne faut surtout pas envisager la création d'une entreprise:

• La plupart des entreprises que nous accompagnons au sein de la pépinière d'entreprises de Narbonne ont une visibilité à 6 mois sur leur chiffre d'affaires.

• Pas évident de continuer à être serein lorsque vous ne savez pas qui sera votre prochain client et qu'elle sera véritablement le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Il sera intéressant d'évaluer combien de fonctionnaires auront sauté le pas courant 2007/2008 suite à ces mesures.

A suivre donc....

Actualisation septembre 2009:

Il me semble opportun de corriger la "tournure de ce billet". En effet ce dernier date de février 2007 et l'affirmation de l'époque reprise ci-dessous appelle un commentaire:

"Néanmoins au lieu de stimuler une catégorie professionnelle qui reste assez éloignée de la logique de la création d'entreprises ne vaudrait il pas mieux stimuler des catégories qui par nature sont déjà plus portées à prendre des risques ?"

Il suffit de lire le nombre de commentaires (250) lié à ce billet, de constater l'engouement de nombreux fonctionnaires pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pour contredire cette affirmation:

Il n'y a plus de frontière entre la sphère du fonctionnariat et celle de l'entrepreneuriat...

Je suis ravi de mettre trompé: car une nouvelle clientèle va taper aux portes de nos pépinières d'entreprises...

A bientôt alors....

Depuis le début de l'année plusieurs blogueurs souhaitent lancer de nouveaux outils permettant de favoriser la création d'entreprises. Ainsi Patrick Amiel a "tiré" le premier en lançant l'idée suivante "que diriez-vous de constituer un fond d'investissement collégial?.

En gros, on réunit 100 personnes qui souhaitent investir chacune 5.000€ pour financer un ou plusieurs petits entrepreneurs. Soit 500K€ à investir collégiale ment au lieu de mettre ça sur un codevi ou en bourse?"

Jean Michel Billaut emboite le pas en s'interrogeant: "Pourquoi ne mettons- nous pas sur pied un "P2P capital venture" ? Une plate-forme permettant de faire connaitre des projets en démarrage, de rassembler ceux qui seraient prêts à mettre un peu de sous, (un peu à la Prosper.com ), de faire une "due diligence" comme on dit dans les milieux autorisés, aussi en P2P ??? etc..."

Ces initiatives pour obtenir un effet de levier important sur la création d'entreprises doivent prendre en compte différentes données:

La Caisse des dépôt et Consignation a publié récemment une étude sur le comportement des sociétés de capital investissement.

Plusieurs indications:

les sociétés de capital investissement n'ont pas de difficultés pour mobiliser des fonds auprès de leurs souscripteurs. Ceci confirme l'interrogation que l'on peut avoir sur l'intérêt de créer la structure de financement "France Investissement" comme indiqué lors d'un précédent billet.

• les sorties (revente des actions achetées lors de l'entrée au capital) sont réalisées dans de bonnes conditions: les plus values constatées au premier semestre 2006 sont supérieures de 25% à celles affichées sur la même période en 2005.

• la plupart des sorties concernent la filière Technologie de l'information.

• L'étude constate également qu'il existe un goulot d'étranglement entre les flux d'entrées (les sommes collectées) et les flux de sorties (les investissements).

Ce faisant le financement des entreprises en phase de création ou de développement pour les PME n'est pas limité par un manque d'argent. Ce n'est pas un problème d'offre de financement mais plutôt un problème de distribution, d'allocation des fonds.

Ainsi créer une nouvelle structure de financement peut être justifiée si elle comble un manque dans la chaîne du financement de la création d'entreprises. C'est à dire le financement de:

• la phase d'amorçage (validation de la technologie, dépôt de brevet, prototype),

• la phase de capital risque (lancement industriel et commercial du produit)

Pa rapport aux différentes réflexions menées afin d'augmenter la création d'entreprises, ou à minima de la faciliter il conviendrait de savoir si le gouvernement entend continuer la procédure d'aide qu'il avait mis en oeuvre courant 2006 pour accompagner la création de société de business angels.

Pour mémoire les caractéristiques principales étaient les suivantes:

Les sociétés de business angels regrouperont au minimum 4 personnes physiques (particuliers) qui souhaitent investir dans la création ou le développement d'entreprises en apportant des fonds en échange d'actions.

- Les investisseurs, qui sont des particuliers, bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de l'entrée au capital de l'entreprise financée : 25% des sommes investies, dans la limite du plafond de 40.000 euros pour un couple établi par le dispositif Madelin en faveur des PME.

- De plus lors de la cession ultérieure des actions les investisseurs bénéficieront d'une exonération sur les plus-values réalisées.

- Chaque association souhaitant entrer dans ce programme et donc bénéficier d'une soutien financier pendant 3 ans devra répondre à différents critères, entre autre :

• constituer un réseau officiel connu par le plus grand nombre,

• investir dans des projets de création d'entreprises à potentiel,

• aider les créateurs à mobiliser d'autres types de financement en fonds propres,

• conseiller les créateurs,

• évaluer les projets,

• accroître le nombre d'investisseurs de proximités par la mise en oeuvre d'actions de communication

L'aide de l'état sous la forme de subvention est une aide ponctuelle qui permet de stimuler la création d'association de business angels

Cette aide est donc accessible pendant les 3 premières années de création de l'association et ne pourra:

• excéder au total 100 000 euros,

• être supérieure à 50% du budget de l'association.

De plus l'aide sera limitée à 1 000 euros par dossier présenté (2000 si forte activité de l'association)

Fédérer tous les acteurs de l'innovation au sein d'une semaine dédiée au management de la croissance, au financement de l'innovation et au développement de l'Entrepreneuriat en France.

Au menu de ces trois jours :

• INNOVATION Découvrez de nouveaux usages, des ruptures technologiques, des killer applications, le meilleur du monde de demain

• FINANCEMENT Retrouvez tous les acteurs du financement selon votre stade de développement : du Business Angel au Venture Capitalist en passant par les programmes d'aides et subventions.

• RENCONTRES Retrouvez tous les acteurs de l'écosystème de l'innovation : entrepreneurs, investisseurs, industriels, conseils, pouvoirs publics impliqués dans le financement des entreprises innovantes

• MANAGEMENT changez et partagez son savoir-faire, son expérience pour développer vos capacités à conduire votre projet au succès

Que vous soyez entrepreneurs, investisseurs ou industriels; Démontrer votre innovation, lever des fonds, "chasser" de nouveaux projets, investir dans des entreprises, identifier les équipes à gros potentiel, étendre votre réseau, initier des partenariats

Autant d'occasions de retrouver durant Capital-Week, la semaine du financement de l'innovation, tous les partenaires de votre développement.

3 événements:

   * Le 3 avril 2007 : Capital-Workshop

Des ateliers pragmatiques et interactifs avec l'intervention d'un expert du sujet:

Thématiques abordées lors des ateliers

- Finance (Levée de Fonds, Relations Investisseurs, Préparer son Business Plan, Les aides aux financements publics...)

- Management (Formuler la proposition de valeur, Mettre en place les bonnes pratiques de gestion...)

- R.H.(Trouver les bons profils et recruter, Animer des équipes...)

- Marketing / commercial (Se projeter à l'international, A quoi sert un plan marketing, Comment présenter la valeur de son entreprise...)

- Juridique La propriété industrielle et intellectuelle, Loi Dutreil sur le 1er Brevet, Pacte d'actionnaires, Choix de la structure juridique...)

   * Le 4 avril 2007  : Capital-Angels

Rencontrez en tête à tête les Business Angels pour leur exposer vos projets et lever vos premiers fonds. Découvrez leur mode de fonctionnement, leurs critères d'investissement et leur implication dans la chaine du financement de l'innovation.

Pour particper à ces rensontres vous devez être sélectionné sur la base d'un dossier de candidature à remplir avant le 23 février.

   * Le 5 avril 2007 : Capital-IT

25 innovations sélectionnées pour leurs applications et usages qui impacteront votre futur...

Investisseurs, industriels, consultants, venez découvrir vos partenaires de demain et les rencontrer en rendez-vous individuels.

4 Conférences éditoriales : partagez la vision d'experts internationaux sur les technologies de demain. Entrepreneur, présentez votre innovation sur scène

- Vous êtes dirigeant d'entreprise innovante ? - Vous avez une innovation à démontrer, un business plan éprouvé ? - Vous cherchez au moins 1 M€ - Vous vous voulez rencontrer de manière efficace les partenaires de votre croissance ? - Vous chercher à boucler votre prochain tour de financement ? - Vous cherchez à développer de nouveaux partenariats industriels ?

Répondez à l'appel à Innovation en remplissant le dossier de candidature avant le 23 février et faites partie de la sélection des 25 meilleures innovations présentées sur scène le 5 avril à Paris.

Inscription:( ici )

Comme vous le savez notre modèle social Français est absolument à conserver en tout point surtout lorsqu'il nous permet d'être innovant.

Cette capacité d'innovation prend toute sa mesure avec la création des class actions light.

Pour rappel le Président de la République, Jacques CHIRAC, lors de ses voeux en 2005, souhaitait créer une class action à la française permettant aux consommateurs qui ont subi un dommage de saisir la justice autour d'une action collective afin d'être indemnisés par l'entreprise indélicate.

Dans un précédent billet nous avions vu comment le législateur avait verrouillé le système afin que le recours des consommateurs soit...comment dirais-je?... encadré ? limité ? oui c'est ça Limité !

Mais nos législateurs sont fatigués, la fin de mandature est proche ils n'ont pas pensé à une solution toute simple:

• au lieu de proposer une loi tout en imaginant des artifices bloquant il suffisait de ne pas légiférer sur la question.

Ben, oui....Sans class actions moins de recours des consommateurs: ça c'est intelligent....

Et bien aujourd'hui plusieurs députés y ont pensé puisque l'on vient d'apprendre que le projet de loi était ajourné......