Le statut JEI et ses exonérations fiscales et sociales
Par Jean Philippe Martinez, samedi 3 mars 2007 ( Thème Infos fiscales et sociales )
Pour stimuler la création d'entreprises innovantes une procédure fiscale permet aux entreprises qui réalisent des opérations de recherche/développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
En effet si vos dépenses de recherche/développement représentent au moins 15% de l'ensemble des charges totales, votre entreprise va pouvoir bénéficier de plusieurs mécanismes:
1- Une exonération d'Impôt sur les bénéfices et d'IFA
Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices
- Exonération totale d'IR (impôt sur le revenu) ou d'IS (impôt sur les société) pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent être consécutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premières années d'activité de la société,
- Exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants (24 mois maximum).
- Exonération d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI.
Les conditions d'éligibilité (voir ci-dessous) doivent être réunies pour chaque exercice.
2- Une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de votre entreprise
Lorsque ces conditions sont réunies, les cédants sont exonérés de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (lorsque le seuil annuel de cession est franchi: 20 000 euros à compter du 1er janvier 2007), mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 11 %.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes :
- le cédant doit avoir conservé les titres pendant au moins 3 ans (après leur libération),
- les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004,
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.
Cette exonération implique une restitution de la déduction fiscale pour souscription des titres (article 199 terdecies OA du CGI).
3- Exonération de taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.
4- Un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.
Les entreprises éligibles à ce dispositif bénéficient également d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche :
Sont concernés:
- les scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
- les techniciens qui avec avec les salariés ci-dessus apportent une expertise technique pour mettre en oeuvre les opération de recherche et de développement (essais, tests, contrôle, entretien...).
- les cadres dans l'entreprise qui prennent en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique.
- les juristes pour la partie de leur travail liée à la protection de l'innovation que ce soit au niveau de sa conception ou de son exploitation.
- les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS). Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles.
En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, compte tenu des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L'exonération s'applique pendant la période au cours de laquelle l'entreprise est reconnue jeune entreprise innovante.
Au total l'économie sur les charges patronales entre 20 et 25 % des salaires bruts versés aux salariés.
5- Pour bénéficier de ces avantages votre entreprise doit obtenir le statut de "Jeune Entreprise innovante (JEI)", en respectant plusieurs conditions:
- l'entreprise doit avoir moins de 8 ans d'existence. L'entreprise perd donc définitivement le statut de JEI au cours de l'année de son huitième anniversaire,
- l'entreprise doit être réellement nouvelle, c'est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise (d'un fonds de commerce par exemple).
- l'effectif de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut,
- un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27 M€,
- Votre entreprise doit être détenue pour 50 % au minimum par:
- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques,
- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,
-des sociétés de capital risque,
- certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance,
- des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité),
- des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation)
- des SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques),
- l'entreprise doit réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre du même exercice.
Ce critère peut être problématique pour les entreprise qui fabriquent directement leurs produits. Pas évident d'avoir 15% de ces charges qui correspondent à de la R/D surtout lorsque l'on a une activité de production qui engendre des achats de matière premières conséquents.
Ce faisant certains entrepreneurs optent pour la création de deux sociétés:
- l'une qui s'occupe de la conception des produits ( donc on ne prend plus en compte les dépenses liées aux activités de production et de commercialisation, ce qui aide à respecter le critère des 15%);
- l'autre est une société d'exploitation qui fabrique et commercialise l'innovation.
A ce jour je ne dispose pas d'informations sur la réaction des services fiscaux sur ce montage... A suivre donc
6- Quelles sont les dépenses comptabilisées dans les 15% pour être éligible au statut JEI ?
Nous retrouvons là les mêmes types de dépenses que celles utilisées pour calculer le Crédit Impôt Recherche.
Exemple:
- les dépenses de personnel de recherche dont les dépenses engagées pour l'embauche de doctorants pour le double de leur montant pendant les 12 premiers mois suivant leur recrutement.
- les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel (200 % pour les personnes titulaires d'un doctorat au cours des 12 premiers mois suivant leur embauche).
- les frais de dépôt et de maintenance des brevets,
- les dotations aux amortissements des seules immobilisations directement affectées à la recherche,
- les dépenses confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général,
- les factures émanant de structures de recherche privées ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la Recherche. Ces dépenses sont retenues dans la limite globale de 10 M€.
7- Procédure
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.
Au sein de la pépinière d'entreprises nous conseillons aux créateurs d'interroger les services fiscaux sur l'éligibilité de leur société au statut JEI. Après avoir rempli un dossier, qui n'est pas compliqué ni trop lourd (6 pages: à télécharger ici) , l'administration fiscale dispose de 4 mois pour répondre à votre interrogation. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.
