L'objectif de ce programme « Gazelles » est de favoriser la poursuite du développement des PME en mobilisant à leurs cotés des acteurs privés et publics.
A)- Les entreprises éligibles pourront bénéficier d'avantages fiscaux et financiers dont:
1- un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance.
Pour une entreprise poursuivant une forte croissance, le dispositif permettra de réduire le montant de l'IS à hauteur de la moyenne des IS payés les deux années précédentes.
Ainsi l'augmentation d'IS lié à la croissance disparaît : il s'agit donc d'une mesure de gel d'IS pendant la croissance. Pour les entreprises payant également l'impôt forfaitaire annuel (IFA), l'écrêtement portera sur la somme IS+IFA.
Concrètement, une entreprise bénéficiant du statut pour l'année fiscale 2006 (donc sur la base de sa croissance de masse salariale en 2004 et 2005) verra son IS théorique (ou la somme IS + IFA pour les PME soumises à l'imposition forfaitaire annuelle) pour 2006 comparé à la moyenne des IS (ou des sommes IS+IFA) payés en 2004 et 2005. Tout excédent éventuel, conséquence de l'augmentation de son bénéfice en 2006, donnera lieu à une réduction d'impôt proportionnelle à la croissance de la masse salariale observée sur 2006. Au premier semestre 2007, lorsque l'entreprise calculera son IS (ou IS+IFA) dû au titre de 2006, elle pourra intégrer cette réduction d'impôt dans sa déclaration et donc dans le paiement du solde d'IS 2006 payé concomitamment.
Les premières entreprises de croissance, celles qui bénéficieront du statut au titre de l'année fiscale 2006, pourront donc profiter d'un avantage de trésorerie dès le premier semestre 2007.
La réduction d'impôt sera calculée en proportion de la croissance de la masse salariale observée sur l'année fiscale ouvrant droit à la réduction d'impôt (2006 dans l'exemple précédent). L'écrêtement d'IS (ou IS+IFA) sera total (plafonnement de l'IS (ou IS+IFA) à la moyenne des deux années 2004 et 2005) pour une entreprise ayant poursuivi une croissance de 15% l'année d'obtention du statut (année fiscale 2006). Il sera nul (aucune réduction d'IS) pour une entreprise n'ayant connu aucune croissance de masse salariale cette année là . Pour une croissance de masse salariale comprise entre 0 et 15% en 2006, la réduction d'impôt sera intermédiaire, calculée au prorata de ce taux de croissance de la masse salariale.
Ce mécanisme encourage donc les entreprises ayant acquis le statut à poursuivre leur croissance de masse salariale afin de profiter d'une réduction d'impôt maximale (écrêtement total de l'IS 2006).
Tout mécanisme permettant de limiter l'impact fiscal est intéressant mais une nouvelle fois voici encore un mécanisme qui ne favorise pas la simplification donc sa visibilité et donc son impact... Vraiment en lisant les explications ci-dessus je ne dois pas être le seul à penser: pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliquer.
2- un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial.
Le dispositif permettra de comparer les cotisations dues chaque mois aux cotisations payées l'année précédente à la même échéance, et de reporter d'un an l'écart lié à l'accroissement de la masse salariale.
Ainsi, une entreprise bénéficiant du statut pourra, si elle le souhaite, profiter d'un décalage de paiement du surcroît de charges sociales, pour ne pas se voir imputer immédiatement le coût d'un nouveau recrutement, mais différer d'un an cette charge. Ceci permettra de ne payer le coût social du recrutement qu'au moment où il est le plus productif, c'est-à -dire quand le nouveau salarié contribue pleinement et efficacement à la rentabilité de l'entreprise.
Concrètement, l'entreprise qui le souhaite comparera les cotisations dues chaque mois en 2007 à la cotisation due le même mois en 2006. Elle pourra alors limiter le paiement de ses cotisations sociales au montant qu'elle avait payé 12 mois auparavant (en 2006), et reporter l'excédent d'un an, afin de ne le payer qu'en 2008, sur la même échéance mensuelle. Le surcroît de cotisation en 2007 par rapport à 2006 ne sera donc payé qu'en 2008.
3- la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt, afin de leur permettre de bénéficier immédiatement de la trésorerie nécessaire aux investissements dans l'innovation.
Mécanisme intéressant car jusqu'alors le remboursement du crédit impôt recherche était réservé aux entreprises de moins de 2 ans d'existence, ou alors au pme pmi qui au bout de trois ans n'avaient pu imputer la totalité de leur crédit impôt recherche sur l'impôt sur les sociétés.
B)- Qui peut bénéficier de ces avantages?
Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises :
- comptant entre 20 et 250 salariés (effectif moyen annuel en équivalent temps plein)
Les différentes études économiques récemment produites sur les entreprises de croissance (notamment celles du Conseil d'Analyse Economique, de l'Institut Montaigne, de l'observatoire économique de la CCIP, ...) montrent en effet que ce sont les entreprises de plus de 20 salariés qui doivent être davantage aidées dans leurs croissance pour devenir des gazelles.
Les statistiques européennes montrent que la France accuse en effet un déficit important d'entreprises de 20 à 250 salariés par rapport à ses voisins: la part des 20-250 dans l'économie en Allemagne est presque deux fois plus forte qu'en France (6.7% des entreprises contre 3.7% en France) ; en Angleterre et aux Pays-Bas, elle est supérieure de plus de 40%.
- dont la masse salariale a crû d'au moins 15% sur deux années consécutives (pour ce calcul, c'est la masse salariale chargée qui sera prise en compte, après déduction du salaire correspondant aux dirigeants de l'entreprise)
- répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance
- assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Au total, les simulations effectuées montrent que, sur les 80 000 PME de 20 à 250 salariés que compte la France, ce sont au moins 4000 entreprises qui devraient être concernées par ce statut.
Une entreprise dont la croissance se poursuivra plusieurs années pourra continuer à bénéficier du statut tant qu'elle en respectera les critères. Cette mesure permettra donc d'accompagner dans la durée les entreprises en forte croissance.
