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La 11 ème édition du Concours National d'Aide à la Création d'Entreprises de Technologies Innovante

topLa vocation du "concours" est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de récompenser les meilleurs d'entre eux grâce à un soutien financier et un accompagnement adapté.

2 catégories de projets peuvent ainsi être présentées:

  • les projets " en Ă©mergence ", qui nĂ©cessitent encore une phase de maturation et de validation technique, Ă©conomique et juridique peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une subvention d'un montant de 45 000 € maximum pour financer les prestations nĂ©cessaires Ă  la maturation de leur projet.
  • les projets " crĂ©ation-dĂ©veloppement ", dont la preuve du concept est dĂ©jĂ  Ă©tablie et dont la crĂ©ation d'entreprise peut ĂŞtre envisagĂ©e Ă  court terme peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une subvention d'un montant de 450 000 € maximum destinĂ©e les aider Ă  financer leur programme d'innovation.

Depuis maintenant 10 ans, le ministère chargé de la recherche oeuvre pour favoriser la création d'entreprises innovantes et renforcer le soutien à l'innovation. Au fil des années le concours est devenu une des pièces majeures de ce dispositif de soutien à l'innovation.

La procédure pour participer est la suivante:

A partir du 1er dĂ©cembre 2009 :

  • les dossiers de participation seront disponibles sur les sites internet du ministère de l’Enseignement supĂ©rieur et de la Recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et d’OSEO: ainsi qu’auprès des dĂ©lĂ©gations rĂ©gionales Ă  la recherche et Ă  la technologie (DRRT) et des directions rĂ©gionales d’OSEO.

Pour l’édition 2009, une nouveautĂ© dans le règlement du Concours : les entreprises crĂ©Ă©es depuis le 30 juin 2008 peuvent concourir dans la catĂ©gorie « crĂ©ation-dĂ©veloppement ».

Déposés dans les directions régionales d'OSEO, les projets font l'objet d'expertises approfondies d'OSEO et d'un réseau d'expertise externe. Les porteurs des projets les plus prometteurs peuvent être contactés pour des entretiens avec le réseau d'expertise externe.

Une harmonisation intra-régionale et sectorielle et inter-régionale et sectorielle est effectuée par le réseau externe afin de garantir le caractère national et équitable du concours. Sur cette base, les jurys régionaux présélectionnent les meilleurs projets de leur région parmi lesquels le jury national choisit les lauréats et définit le montant de la subvention accordée à chacun des projets lauréats.

Date limite du dépôt du dossier: 29 janvier 2009.

Bilan du concours:

  • Depuis 1999, les jurys ont sĂ©lectionnĂ© plus de 1. 800 laurĂ©ats.
  • 50 % des projets portĂ©s par ces laurĂ©ats valorisent des rĂ©sultats de la recherche publique.
  • Le concours contribue Ă  la crĂ©ation de quelque 120 entreprises de technologies innovantes par an.
  • Les entreprises du concours emploient en moyenne 7 personnes dont la moitiĂ© dans la R&D.

Plus d'informations: Concours National d'Aide à la Création d'Entreprises de Technologies Innovante

 

Une interview sur France Inter du petit Nicolas

Pour bien débuter ce week end je vous propose cette interview réalisée par France Inter auprès du petit Nicolas âgé de 5 ans.

 

Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

businessfinance
1- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite crĂ©er une entreprise individuelle pour exercer une activitĂ© commerciale, artisanale ou libĂ©rale, Ă  titre principal ou complĂ©mentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas en 2009 :

  • 80 000 euros HT pour une activitĂ© d’achat/revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) pour les commerçants, ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonĂ©ration de TVA,
  • d’un rĂ©gime micro-social simplifiĂ©, et sur option, d’un rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu)
  • et d’une exonĂ©ration temporaire de taxe professionnelle.

2- Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3- Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple dĂ©claration d'activitĂ© auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activitĂ© commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
  • si vous exercez une activitĂ© artisanale, auprès de la chambre de mĂ©tiers et de l'artisanat,
  • si vous exercez une activitĂ© libĂ©rale, auprès de l'Urssaf. Exemple d'activitĂ©s libĂ©rales Ă©ligibles: consultant en informatique, en management, en finance, formateur, ingĂ©nierie informatique, dĂ©signer...

Vous pourrez Ă©galement effectuer cette dĂ©claration sur Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4-Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant de vos cotisations sera connu immĂ©diatement car il sera Ă©gal Ă  :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activitĂ© d’achat-revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 18,3 % des recettes pour les professions libĂ©rales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prĂ©voyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

5-Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce rĂ©gime devra :

  • ĂŞtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂŞtre effectuĂ©e auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

Vous choisirez l’échĂ©ance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez Ă©galement opĂ©rer cette dĂ©claration par Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

6- Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impĂ´t sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition Ă  l’IR :

  • le nouveau rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l'impĂ´t l'annĂ©e suivant la rĂ©alisation du bĂ©nĂ©fice.

En optant pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu, vous serez Ă©galement exonĂ©rĂ© de taxe professionnelle l'annĂ©e de la crĂ©ation de votre entreprise et les deux annĂ©es suivantes !

7-Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous dĂ©clarerez et payerez l’impĂ´t sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra Ă  un pourcentage de vos recettes encaissĂ©es au cours de cette pĂ©riode :

  • 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activitĂ© principale est l’achat/revente, la vente Ă  consommer sur place et la prestation d’hĂ©bergement,
  • 1,7% pour les activitĂ©s de services relevant des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activitĂ©s libĂ©rales.

Plus besoin de payer l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices l’annĂ©e suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂ´t sur le revenu devra :

  • ĂŞtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂŞtre effectuĂ©e auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

8- Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

9-En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

10-Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

A lire: le guide de l'auto-entrepreneurs.

 

Participez à la Startup Academy pour faire décoller votre projet

topQu’est ce que Startup Academy ?

Startup Academy est une opération destinée à accompagner des jeunes entreprises françaises innovantes de l’industrie de l’Internet et de l’Internet mobile. Il permet à celles-ci de se faire remarquer lors de la sélection par le Jury et de se faire conseiller sur plusieurs mois.

Chaque entreprise participante aura la possibilité de bénéficier d’une visibilité sur ce blog pour son projet et d’une critique constructive émanant d’un jury composé de bloggeurs, journalistes, entrepreneurs, experts et investisseurs.

Parmi ces projets, trois seront retenus. Ils auront la chance d’être accompagnés pendant plusieurs mois par le jury et les partenaires pour se préparer au mieux dans le développement de l’entreprise et de sa pérennisation.

Lors de la soirée d’annonce des résultats de la sélection et du démarrage de l’accompagnement, les entreprises qui auront soumis leur projet pourront échanger directement avec les bloggeurs, journalistes, entrepreneurs, experts et investisseurs présents.

Pour quels projets et quelles entreprises ?

Les entreprises qui peuvent participer Ă  cette initiative doivent impĂ©rativement respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 3 ans,
  • Etre orientĂ©e Web et/ou Web mobile,
  • Etre en phase d’amorçage.

Les récompenses

Les 3 projets participants retenus seront rĂ©compensĂ©s :

  • Pour le premier : 2 serveurs SUN hĂ©bergĂ©s + Accompagnement projet pendant 3 mois (Sun + Jury Expert)
  • Pour le deuxième : 1 serveur SUN hĂ©bergĂ© + Accompagnement projet pendant 3 mois (Sun) + 2 mois accompagnement Jury Expert
  • Pour le troisième : 1 serveur SUN hĂ©bergĂ© + Accompagnement projet pendant 3 mois (Sun) + 1 mois accompagnement Jury Expert

Toutes les entreprises participantes bĂ©nĂ©ficieront :

  • d’un retour sur leur projet avec la publication de celui-ci sur ce blog,
  • de la mise en relation avec les participants, partenaires, jury et experts lors de la soirĂ©e d’annonces des candidatures sĂ©lectionnĂ©s pour l’accompagnement,
  • d’une visibilitĂ© accrue grâce au dispositif de communication dĂ©ployĂ© sur cette opĂ©ration.

Envie de participer ?! Lisez Comment participer ?

 

Comment faire lorsque l'on vous refuse un prĂŞt bancaire?

businessfinanceLes entreprises confrontées au durcissement des conditions d’octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

1- Vérifier que votre banquier a bien sollicité le groupe OSEO afin que ce dernier garantisse l'emprunt de la banque,

2- Faire appel au médiateur national du crédit:

La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement.

Cette mission confiée à René Ricol et placée auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, s’intègre au dispositif d’ensemble plus large mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, les différents services de l’Etat ainsi que les principaux acteurs économiques pour accompagner les entreprises en difficulté.

La mĂ©diation du crĂ©dit est :

  • accessible Ă  toute entreprise qui peut saisir le MĂ©diateur du crĂ©dit, directement ou par l’intermĂ©diaire du TrĂ©sorier Payeur GĂ©nĂ©ral de son dĂ©partement ;
  • conduite dans chaque dĂ©partement par les mĂ©diateurs dĂ©partementaux qui sont les directeurs de la Banque de France, dans le respect des règles de confidentialitĂ© et de secret bancaire.

Aucune entreprise ne doit rester seule face à ses difficultés.

C’est l’engagement collectif de chacun des acteurs impliquĂ©s, y compris celui des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de mĂ©tiers et de l'artisanat ainsi que des rĂ©seaux professionnels d’accompagnement : experts comptables, commissaires aux comptes, associations de gestion et de comptabilitĂ© qui partout en France ont mobilisĂ© leurs experts sur le terrain pour accompagner les entreprises qui le souhaitent et faciliter leur accès au dispositif.

Comment solliciter une aide?

Pour ouvrir la procĂ©dure, vous devez constituer un « dossier de mĂ©diation ».

  • Vous pouvez consulter les informations nĂ©cessaires qui vous sont demandĂ©es en tĂ©lĂ©chargeant le dossier type et l'adresser par courrier ou par courriel au mĂ©diateur de votre dĂ©partement.

Dans tous les cas vous pouvez vous faire accompagner :

  • Par votre expert comptable, votre commissaire aux comptes ou votre association de gestion et de comptabilitĂ©

ou

  • Par un accompagnateur dans votre dĂ©partement qui se mobilisera pour vous guider et vous aider Ă  dĂ©terminer la voie la plus adaptĂ©e pour trouver une solution Ă  vos difficultĂ©s : saisir le mĂ©diateur du crĂ©dit ou saisir le PrĂ©fet et le TrĂ©sorier Payeur GĂ©nĂ©ral pour l’étude de solutions plus globales.

Un numéro de téléphone est également disponible au 0810 00 12 10.

Bureaux d’accueil et d’information de la Banque de France Banque de France

Contacter le médiateur du crédit Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi