facadeAfin de stimuler la création d'entreprise par des fonctionnaires une indemnité de départ volontaire est versée pour tout fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise.

Un petit bémol: l'indemnité est réservée aux agents de la fonction publique d’État qui sont à plus de cinq ans de la retraite (âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite).

Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas, jusqu’à 24 mois de salaire (deux ans de rémunération brute), modulable en fonction de l’ancienneté.

Pour en bĂ©nĂ©ficier, il faut justifier de la rĂ©alitĂ© de l’activitĂ© de l’entreprise :

  • en adressant dans un dĂ©lai de six mois Ă  l’administration d’origine l’extrait K bis de l’entreprise, obtenu lors de la crĂ©ation de l’entreprise, ce qui dĂ©clenche le versement de la première moitiĂ© de l’indemnitĂ©,
  • en transmettant, Ă  l’issue du premier exercice, les pièces justificatives, ce qui permet le versement du solde de l’indemnitĂ©.

Décret n°2008-368 du 17 avril 2008, JO du 19 avril 2008 Légifrance

D'autres articles concernant les fonctionnaires:

Partage propulsé par Wikio