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Impôt sur les sociétés (IS) encore plus fort sur 2007 ?

Jusqu'alors les créateurs d'entreprises qui véritablement réalisaient une activité nouvelle, pouvaient bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.

Il est vrai que d'année en année les conditions et critères pour en profiter s'accumulent réduisant de fait le nombre de bénéficiaires; mais enfin ce dispositif restait intéressant pour de nombreuses créations.

D'ailleurs je suis étonné par la capacité qu'ont nos élus et notre administration pour concevoir et réfléchir à des nouveaux dispositifs, pour quelque temps après concevoir et réfléchir à la mise en place de critères permettant de limiter les effets du dispositif initial.

Pour en revenir à l'exonération d'IS, une condition importante pour en bénéficier était que votre entreprise soit localisée dans une zone "autorisée". Par exemple il y avait un zonage appelé PAT (Prime à l'aménagement du Territoire) et si votre entreprise était dans cette zone, sous conditions de respecter d'autres critères, elle pouvait appliquer le barème suivant d'exonération:

  • les 2 premières annĂ©es l'entreprise est exonĂ©rĂ©e Ă  100% de l'IS
  • la troisième annĂ©e abattement de 75%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©e que sur 25% du bĂ©nĂ©fice
  • la quatrième annĂ©e abattement de 50%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©e sur 50% de ses bĂ©nĂ©fices
  • la cinquième annĂ©e abattement de 25%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©Ă©e sur 75% de ses bĂ©nĂ©fices.

Depuis 2007 le zonage PAT n'existe plus et il doit ĂŞtre remplacĂ© par un zonage appelĂ© : zone d'aide Ă  finalitĂ© rĂ©gionale (AFR)

Nous sommes dans l'attente de ce zonage, mais je crains qu'il soit plus restrictif au niveau géographique et ce faisant exclure des entreprises qui avant 2007 en aurait profité.

 

1 millions d'entreprises créées en France

Le volume de création d'entreprises continue d'augmenter et cela constitue une excellente nouvelle.

Si au début des années 2000 la France comptait environ 170 00 création d'entreprises par an depuis 2002 la tendance est plutôt de 220 000 en moyenne.

Ce faisant en 5 ans plus de 1 millions d'entreprises ont créées....

Pourvu que cela dure......

 

Un peu de poésie avec GOOGLE

Un peu de détente et de rétrospective.....

Si l'addiction à google est une pathologie commune à beaucoup de blogueur, il ne faut pas oublier que dernière leur technologie il a un artiste....

La preuve: (ici)

(une fois sur la page prendre l'ascenseur vers le bas...)

 

La défaillance de notre chaîne de financement de la création d'entreprises

Désolé j'insiste après mon billet d'hier....

Mais,Ernst & Young et DowJones VentureOne viennent de produire une étude sur la situation du capital risque européen.

867 entreprises ont été financées en 2006 pour un montant total de 4,1 milliards d'euros.

Cette forte sélectivité engendre une augmentation du ticket moyen d'intervention qui affiche maintenant 2,2 millions d'euros (petit projet prière de s'abstenir....)

Et sur ces 867 entreprises combien de projets financés en phase d'amorçage?

300...non

200......non

100 alors.....toujours non

26..... quelqu'un a parlé de sélectivité ?

Les secteurs d'activités privilégiés sont:



1- les technologies de l'information,

2- les sciences de la vie (239 projets et 1,4 milliards d'euros),

3- le commerce (86 projets et 329 millions d'euros).

 

Un instant je me suis imaginé japonnais.....

Comme vous le savez le problème de financement des entreprises explique en grande partie le différentiel de création d'entreprises que nous pouvons constater avec nos pays voisins ou plus éloignés.

Il est un pays où malgré la croisance économique et la faiblesse du taux de chomage (moyenne de 4%) on continue de proposer de nouvelles mesures afin de favoriser la sphère économique.

Au Japon un particulier qui investit dans une entreprise peut déduire la moitié du montant investi de ses impôts qu'il devra payer au titre de ses plus-values.

  • Ainsi un particulier qui achete une action 100 euros et qui la revend 500 euros va rĂ©aliser un plus value de 400 euros.
  • Sans le dispositif fiscal il aurait dĂ» s'aquitter d'un impĂ´t de 80 euros (20% par exemple), mais grâce Ă  cette politique de stimulation du financement de la crĂ©ation d'entreprises il ne sera redevable que de 30 euros ( 80- 100/2) soit une Ă©conomie de 62,5%

Ce type de mesure a permis de multiplier par 10 le nombre de business angels.

Là encore les autorités japonnaise se sont inspirées du mécanisme fiscal des Etats Unis (autant s'inspirer de ce qui marche).

En France nous sommes trés loin de cette efficacité avec des mécanismes fiscaux compliqués et peu motivants:

  • les possibilitĂ©s de dĂ©duction fiscale sont toujours plafonnĂ©es Ă  des niveaux trop bas. Par exemple le dispositif Madelin:

Les investisseurs, qui sont des particuliers, bĂ©nĂ©ficieront d'une rĂ©duction d'impĂ´t lors de l'entrĂ©e au capital de l'entreprise financĂ©e : 25% des sommes investies, dans la limite du plafond de 40.000 euros pour un couple. Pas assez stimulant....

  • et lorsqu'il existe des dispositifs fiscaux qui vont dans le bon sens ils sont supprimĂ©s comme celui indiquĂ© ci-dessous:

Pour les particuliers qui avaient financé la création d'une entreprise en participant au capital, si cette dernière déposait le bilan pendant les 8 prochaines années, ils pouvaient bénéficier d'une déduction de leur impôt sur le revenu égale au montant de leur souscription.

La dĂ©duction Ă©tait limitĂ©e annuellement Ă  :



- 60 000 euros pour un couple marié

- 30 000 euros pour les autres contribuables

Bon n'en parlons plus.....