A compter du 1er juillet 2007 tout fonctionnaire souhaitant créer ou reprendre une entreprise aura la possibilité de cumuler ses fonctions au sein de l'administration et celles relatives à la création ou à la reprise d'une entreprise.
Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois.
De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises ( actions ou parts sociales). En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une "rémunération" complémentaire sous la forme de dividende.
A précisé que les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques seront autorisés à exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions.
Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160
Ce type de dispositif est intéressant car tout ce qui peut stimuler la création d'entreprises est "bon à prendre".
Néanmoins au lieu de stimuler une catégorie professionnelle qui reste assez éloignée de la logique de la création d'entreprises
ne vaudrait il pas mieux stimuler des catégories qui par nature sont déjà plus portées à prendre des risques ?
Faut il rappeler qu'une des motivations principales pour intégrer l'administration réside dans la sécurité de l'emploi qu'elle propose.
Si l'on souhaite avoir une visibilité assurée sur sa rémunération et sur son poste de travail il ne faut surtout pas envisager la création d'une entreprise:
- La plupart des entreprises que nous accompagnons au sein de la pépinière d'entreprises de Narbonne ont une visibilité à 6 mois sur leur chiffre d'affaires.
- Pas évident de continuer à être serein lorsque vous ne savez pas qui sera votre prochain client et qu'elle sera véritablement le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Il sera intéressant d'évaluer combien de fonctionnaires auront sauté le pas courant 2007/2008 suite à ces mesures.
A suivre donc....
Actualisation septembre 2009:
Il me semble opportun de corriger la "tournure de ce billet". En effet ce dernier date de février 2007 et l'affirmation de l'époque reprise ci-dessous appelle un commentaire:
"Néanmoins au lieu de stimuler une catégorie professionnelle qui reste assez éloignée de la logique de la création d'entreprises
ne vaudrait il pas mieux stimuler des catégories qui par nature sont déjà plus portées à prendre des risques ?"
Il suffit de lire le nombre de commentaires (250) lié à ce billet, de constater l'engouement de nombreux fonctionnaires pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pour contredire cette affirmation:
Il n'y a plus de frontière entre la sphère du fonctionnariat et celle de l'entrepreneuriat...
Je suis ravi de mettre trompé: car une nouvelle clientèle va taper aux portes de nos pépinières d'entreprises...
A bientĂ´t alors....