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Les formalités de création d'une entreprise vraiment allégées

Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a annoncé récemment qu'à compter d'avril 2007 les formalités de création d'entreprises seront entièrement réalisables via Internet.

Certains pourront me dire que cela était déjà le cas puisque cette faculté était inscrite dans la loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003. C'est exact mais comme souvent la loi n'était pas appliquée car:

  • il manquait certains dĂ©crets d'application,
  • De plus certaines pièces originales devaient quand mĂŞme ĂŞtre transmisent sous format papier. Par exemple en dĂ©cembre 2006 j'ai participĂ© Ă  l'immatriculation d'une nouvelle sociĂ©tĂ© dans notre PĂ©pinière d'Entreprises; les dirigeants ont du fournir au CFE les statuts originaux signĂ©s.

A compter d'avril le créateur d'entreprise devra uniquement devra se connecter soit sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend soit sur le site CFE net.

Ce faisant le créateur pourra créer son entreprise en ligne en scannant les pièces justificatives (statuts, pièce d'identité) et en les certifiant à l'aide de la signature électroniques.

De plus la dématérialisation du paiement est également au rendez-vous puisque le créateur pourra payer par carte bancaire les frais d'immatriculation.

Enfin les services CFE devront prendre en charge les demandes destinées à bénéficier d'une éxonération de charges sociales pour la première année d'activité (dispositif Accre). Notons que maintenant il n'est plus nécessaire de déposer un dossier économique; visiblement une demande simplifiée pemettra de bénéficier du dispositif.

 

Impôt sur les sociétés (IS) encore plus fort sur 2007 ?

Jusqu'alors les créateurs d'entreprises qui véritablement réalisaient une activité nouvelle, pouvaient bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.

Il est vrai que d'année en année les conditions et critères pour en profiter s'accumulent réduisant de fait le nombre de bénéficiaires; mais enfin ce dispositif restait intéressant pour de nombreuses créations.

D'ailleurs je suis étonné par la capacité qu'ont nos élus et notre administration pour concevoir et réfléchir à des nouveaux dispositifs, pour quelque temps après concevoir et réfléchir à la mise en place de critères permettant de limiter les effets du dispositif initial.

Pour en revenir à l'exonération d'IS, une condition importante pour en bénéficier était que votre entreprise soit localisée dans une zone "autorisée". Par exemple il y avait un zonage appelé PAT (Prime à l'aménagement du Territoire) et si votre entreprise était dans cette zone, sous conditions de respecter d'autres critères, elle pouvait appliquer le barème suivant d'exonération:

  • les 2 premières annĂ©es l'entreprise est exonĂ©rĂ©e Ă  100% de l'IS
  • la troisième annĂ©e abattement de 75%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©e que sur 25% du bĂ©nĂ©fice
  • la quatrième annĂ©e abattement de 50%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©e sur 50% de ses bĂ©nĂ©fices
  • la cinquième annĂ©e abattement de 25%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©Ă©e sur 75% de ses bĂ©nĂ©fices.

Depuis 2007 le zonage PAT n'existe plus et il doit ĂŞtre remplacĂ© par un zonage appelĂ© : zone d'aide Ă  finalitĂ© rĂ©gionale (AFR)

Nous sommes dans l'attente de ce zonage, mais je crains qu'il soit plus restrictif au niveau géographique et ce faisant exclure des entreprises qui avant 2007 en aurait profité.

 

1 millions d'entreprises créées en France

Le volume de création d'entreprises continue d'augmenter et cela constitue une excellente nouvelle.

Si au début des années 2000 la France comptait environ 170 00 création d'entreprises par an depuis 2002 la tendance est plutôt de 220 000 en moyenne.

Ce faisant en 5 ans plus de 1 millions d'entreprises ont créées....

Pourvu que cela dure......

 

Un peu de poésie avec GOOGLE

Un peu de détente et de rétrospective.....

Si l'addiction à google est une pathologie commune à beaucoup de blogueur, il ne faut pas oublier que dernière leur technologie il a un artiste....

La preuve: (ici)

(une fois sur la page prendre l'ascenseur vers le bas...)

 

La défaillance de notre chaîne de financement de la création d'entreprises

Désolé j'insiste après mon billet d'hier....

Mais,Ernst & Young et DowJones VentureOne viennent de produire une étude sur la situation du capital risque européen.

867 entreprises ont été financées en 2006 pour un montant total de 4,1 milliards d'euros.

Cette forte sélectivité engendre une augmentation du ticket moyen d'intervention qui affiche maintenant 2,2 millions d'euros (petit projet prière de s'abstenir....)

Et sur ces 867 entreprises combien de projets financés en phase d'amorçage?

300...non

200......non

100 alors.....toujours non

26..... quelqu'un a parlé de sélectivité ?

Les secteurs d'activités privilégiés sont:



1- les technologies de l'information,

2- les sciences de la vie (239 projets et 1,4 milliards d'euros),

3- le commerce (86 projets et 329 millions d'euros).