Au lieu de créer une entreprise pour concevoir un produit, vendre un service...je vous propose d'innover..ne faites pas comme tous les créateurs...Démarquez vous!!!
Imaginez l'effet produit lorsqu'Ã la question " Et toi c'est quoi ton projet ?"
Vous répondez:
"Et bien moi je suis en cours de création de ma société de capital risque !!!"
Franchement c'est une carte de visite originale, non ?
Comment faire ?
Il suffit de créer une Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR).
Cette structure juridique a pour objectif d'augmenter le nombre de particuliers souhaitant investir directement dans des jeunes entreprises (moins de 5 ans d'existence) de type PME/PMI.
Ainsi un individu, appelé associé unique, peut créer sa propre société de capital risque et investir une partie de son épargne dans le financement d'entreprise.
1- Les conditions au niveau de la SUIR:
- L'associé unique de la SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir plus de 30 % des droits financiers et de vote des sociétés cibles, et ne doivent pas avoir atteint ce seuil depuis la création des sociétés cibles
- L'associé unique (ainsi qu'aucun membre de sa famille) ne peut diriger les entreprises financées
2- La SUIR peut intervenir sous différentes manières au sein de l'entreprise cible:
- Participation au capital par l'achat d'actions ou de parts sociales
- Financement sous la forme de prêt appelé compte courant (le montant du prêt ne peut excéder 15% des moyens mobilisables par la SUIR)
- Consentir également des apports d'autres éléments dans la limite de 5 % de son actif.
3- Conditions au niveau de l'entreprise financée:
- Les sociétés financées via la SUIR doivent être nouvelles au sens fiscal,ou créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, (pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession ou prononçant sa liquidation judiciaire)
- N'est pas considérée comme entreprise nouvelle, l'entreprise créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou reprenant de telles activités.
- Etre détenues à plus de 50 % par des personnes physiques ou des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques
- Exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Etre créées depuis moins de cinq ans,lors de la première souscription de la SUIR
4- Avantages fiscaux de la SUIR:
- Exonération pendant 10 ans d'impôt sur les sociétés et de l'IFA sur les revenus et les plus-values
- Exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes versés par la SUIR à l'associé unique, à condition que les distributions proviennent de bénéfices exonérés d'IS et que l'associé unique ait son domicile fiscal en France ou dans un pays ayant conclu une convention d'assistance visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Par contre les dividendes restent soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 11 % des revenus distribués par la SUIR
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