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Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

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1- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 :

  • 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonération de TVA,
  • d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
  • et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

2- Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3- Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
  • si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
  • si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf. Exemple d'activités libérales éligibles: consultant en informatique, en management, en finance, formateur, ingénierie informatique, désigner...

Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4-Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

5-Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce régime devra :

  • être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
  • ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

6- Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition à l’IR :

  • le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

7-Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

  • 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :

  • être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
  • ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

8- Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

9-En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

10-Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

A lire: le guide de l'auto-entrepreneurs.

 

Premier bilan du dispositif de mise en relation investisseur financier et entrepreneur

oseoJean-Marc Durand, directeur du développement et de la stratégie d'OSEO, a présenté le premier bilan du dispositif OSEO capital PME, à l’occasion des rencontres de la Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers (CCIF).

RAPPEL DES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME de mise en relation:

Le renforcement des capitaux propres est essentiel au développement des entreprises. Il nécessite souvent d'ouvrir son capital à des tiers et, pour le chef d'entreprise, c'est une décision d'autant plus importante que la rencontre avec les investisseurs potentiels ne se fait pas toujours aisément.

OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME.

1- Le fonctionnement pour les investisseurs:

La loi TEPA représente une formidable opportunité pour les PME françaises de disposer de capitaux pour développer leur activité et l'emploi.

Elle permet aux contribuables assujettis à l'ISF d'imputer 75 % du montant des versements effectués au titre de souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros.

OSEO capital PME permet très simplement aux investisseurs privés et aux sociétés d'être mis en relation.

Vous vous enregistrez en indiquant: nom, prénom, adresse, mail....

Vous pouvez demander que seul votre pseudo s'affiche afin de vous garantir toute confidentialité.

Après avoir reçu votre code d'accès vous avez la possibilité de rechercher des entreprises qui cherchent des fonds en fonction:

  • de leur localisation,
  • de leur secteur d'activité
         COMMERCE
         o Alimentaire de détail
         o Librairie, tabac, loisirs
         o Coiffure, parfumerie, esthétique
         o Equipement de la personne
         o Pharmacie et articles médicaux
         o Equipement de la maison
         o Pressing et réparations
         o Automobile, moto
         o Vente hors magasin et commerce de gros
         SERVICE
         o Restauration, hébergement, tourisme
         o Services à la personne
         o Communication, événementiel, médias
         o Services aux entreprises
         o Location d'équipement et de biens
         o Transport et logistique
         o Immobilier
         o Services financiers
         PRODUCTION
         o Agroalimentaire
         o Bois, papier, carton
         o Métaux : transformation et fabrication
         o Electrique, électronique
         o Equipements grand public
         o Construction BTP
         o Chimie et plastiques
         o Textile, cuir, horlogerie, bijouterie
         o Energie et environnement
         TOUS SECTEURS
  • de leur date de création
  • de leur chiffre d'affaires (fourchette minimum et maximum)
  • et du montant des capitaux recherchés (fourchette minimum et maximum)

De plus vous pourrez:

  • consulter les dernières visites sur votre profil et les derniers messages reçus,
  • demander des informations complémentaires aux entreprises via votre messagerie interne,
  • bénéficier d'une alerte par mail: en recevant par courriel les nouvelles opportunités correspondant à vos critères de sélection.

2-Le fonctionnement pour les entreprises qui recherchent des fonds

Les investisseurs intéressés par votre proposition vous contactent directement à partir d'une messagerie intégrée au service. Vous disposez aussi en temps réel de l'historique des consultations de votre profil et de vos échanges.

Avec la messagerie interne vous pourrez transmettre aux investisseurs des éléments complémentaires.

Pour vous inscrire, il faudra indiquer les informations suivantes:

  • Vos coordonnées (Pseudo, nom, prénom, mail...)

Possibilité de rester anonyme: dans ce cadre vos coordonnées et les informations générales de votre entreprise ne seront pas communiquées.

  • Levée de fonds

Montant de votre besoin (fourchette minimum et maximum)

Objet de la levée de fonds :

  • Secteur d'activités (Commerce, service, production
  • Synthèse descriptive de votre activité
  • Vos principaux concurrents
  • Vos différenciateurs / points forts
  • Forme juridique, Raison sociale, SIREN , Adresse, Code postal / Ville, Courriel société, Site Web
  • Date de création
  • Année du dernier exercice clos
  • Chiffre d'affaires
  • Effectif
  • Résultat net :
  • Chiffre d'affaires prévisionnel :
  • Société cotée en bourse: oui ou non

De plus vous pourrez rajouter des documents de présentations:

  • en téléchargeant vos documents de présentation (executive summary, plaquette commerciale) Max. 30Mo
  • en téléchargeant une vidéo de présentation.

Plus d'informations: OSEO CAPITAL PME

LES PREMIERS RESULTATS :

OSEO capital PME a permis la mise en relation de plus de 2 700 investisseurs avec 1 400 sociétés, du 15 avril au 15 juin 2008, date limite de déclaration de l'ISF.

Une première étude réalisée auprès de 500 sociétés inscrites montre que "capitalpme.oseo.fr"a contribué à lever près de 10 millions d’euros.

Le montant moyen de l’augmentation du capital dans l’entreprise, via les investisseurs rencontrés sur le service, s’élève à 121 000 euros.

Enfin, 450 des 2 700 investisseurs inscrits ont indiqué avoir placé en moyenne 23 000 euros et réalisé majoritairement leur investissement dans une seule société (82%).

Pour deux dirigeants sur trois, cette augmentation de capital a contribué au développement de leur entreprise, dont près de la moitié à l'international. Pour 17% des sociétés, ces capitaux ont permis de financer des projets de recherche et développement (R&D).

 

Besoin de financement: demander un prêt BEI

DollarsLa Banque Européenne d’Investissement (BEI) dédie 30 milliards d’euros aux PME en Europe, sous forme de nouveaux prêts, par l’intermédiaire de banques commerciales

À la demande des ministres des finances de l’Union européenne réunis en Conseil informel à Nice les 12-13 septembre 2008, le Groupe Banque européenne d’investissement (Groupe BEI) renforce et modernise son appui aux Petites et Moyennes Entreprises en Europe, afin de les soutenir en période de crise financière.

Le Conseil d’administration de la BEI a adopté le 23 septembre une première série de mesures:

  • La BEI va consacrer 15 milliards d’euros sur la période 2008-2009 à des prêts pour les petites et moyennes entreprises en Europe par l’intermédiaire de banques commerciales, dans le cadre d'une enveloppe de 30 milliards d'euros d'ici 2011.

Ceci représente une augmentation significative par rapport à son activité habituelle dans ce secteur.

La BEI va donc faire plus, mais également faire mieux : elle a développé une nouvelle formule de prêts, appelée prêt BEI pour les PME, toujours accordée par l’intermédiaire de banques commerciales, mais plus simple, plus flexible et plus transparente de façon à bénéficier concrètement à un plus grand nombre de PME. Ce dispositif rénové fait suite à une large consultation des acteurs du marché des PME, menée par la BEI en 2007-2008.

  • Dans un deuxième temps, d’ici la fin de l’année, la BEI proposera aux banques intermédiaires des produits plus sophistiqués par lesquels elle interviendra en partage de risques afin de stimuler les segments où les banques commerciales ont du mal à s’engager (PME dont le risque est perçu comme trop élevé ou dont les garanties sont jugées insuffisantes).

Le prêt BEI pour les PME:

Concrètement, qui peut en bénéficier, pour financer quel type d’investissement et comment procéder pour obtenir un prêt BEI pour les PME?

  • Qui peut bénéficier d’un prêt BEI pour les PME?

Toutes les entreprises autonomes de moins de 250 employés. Les filiales ou les sociétés holdings des groupes industriels ne sont pas éligibles, car ces prêts BEI sont réservés aux petites et moyennes entreprises.

  • Pour financer quoi?

Les prêts BEI peuvent soutenir des investissements matériels, immatériels ou de fonds de roulement. Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir tous types d’investissements ou dépenses nécessaires au développement au sens large d’une petite entreprise. Les investissements peuvent ainsi être:

- Matériels, c'est-à-dire l’achat d’équipement ou de biens immobiliers. En principe l’achat de terrain foncier est exclu sauf s’il est vital pour l’investissement mais l’achat de terres agricoles est exclu totalement.

- Immatériels, comme le financement des dépenses liées directement à des activités de recherche et développement, la constitution ou la reprise de réseaux de distribution, y compris dans un autre pays membre de l’Union européenne, le dépôt ou l’achat de brevets ou les dépenses induites lors de la transmission d’une entreprise lorsque celle-ci permet le maintien de l’activité économique (lorsque l’acheteur et l’entreprise mise en vente sont des PME et le montant de financement de la transmission n’excède pas 1 million d’euros).

- L’augmentation permanente des fonds de roulement nécessaires au développement d’une PME en expansion.

Dans presque tous les secteurs de l’économie:

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements dans tous les secteurs de l’économie, sauf l’armement, les jeux d’argent, le tabac, les activités impliquant des expériences sur les animaux, les activités dont l’impact sur l’environnement ne peut être largement atténué ou compensé, les secteurs moralement ou éthiquement controversés (comme le clonage humain), ni la pure promotion immobilière.

Sont également exclues les transactions purement financières (par exemple le rachat d’entreprises) à l’exception des transmissions d’entreprises dans les cas spécifiques décrits ci-dessus.

  • Pour quel montant et à quelles conditions?

Les prêts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements de tous montants, depuis de très petits projets jusqu’à des investissements d’un coût maximum de 25 millions d’euros.

Le soutien de la BEI pourra être obtenu pour des prêts d’une durée comprise généralement entre 2 et 12 ans. La durée effective sera fonction de la durée de vie économique des investissements financés. Le montant maximum soutenu par la BEI ne pourra dépasser 12,5 millions d’euros par prêt.

Les prêts BEI pour les PME seront attribués par l’intermédiaire de banques commerciales dans toute l’Union européenne, chargées d’évaluer chaque demande de prêt présentée par une petite ou moyenne entreprise. Sur la plupart des opérations, la décision d’octroyer ou non un prêt à la PME appartient entièrement à la banque intermédiaire. L’intervention de la BEI permet d’améliorer les conditions financières d’un prêt ainsi accordé, et elle veillera à ce que ces améliorations soient clairement communiquées aux PME concernées.

Sur certaines opérations, la BEI pourra également intervenir en partage de risque avec le partenaire bancaire ou à travers des opérations mezzanines. Les modalités pratiques de ses deux options seront précisées ultérieurement.

  • Concrètement à qui s’adresser?

Plus d’une centaine de banques travaillent déjà régulièrement avec la BEI dans les 27 pays membres de l’Union européenne. Pour chaque pays, veuillez trouver leurs coordonnées régulièrement mises à jour (voir le lien ci-dessous).

  • Quand les nouveaux prêts BEI pour les PME seront-ils disponibles?

Les premiers prêts BEI pour les PME nouvelle formule seront disponibles dès début octobre, dans plusieurs pays. Ils feront l'objet d'annonces séparées.

  • Quel est l’avantage des nouveaux prêts BEI pour les PME?

La BEI est la banque de l’Union européenne. Grâce à ses statuts et ses actionnaires, qui sont les 27 États Membres, elle jouit de la meilleure notation possible sur les marchés des capitaux (« AAA »). La BEI peut ainsi emprunter des fonds sur les marchés des capitaux à des conditions favorables. Ce sont ces conditions qu’elle répercute dans les prêts qu’elle accorde, notamment aux PME via les banques intermédiaires. Ces banques s’engagent à informer concrètement et individuellement les PME de l’intervention BEI et de son impact sur les conditions financières du prêt reçu, par une lettre d’information par exemple.

  • Les nouveaux prêts BEI pour les PME seront-ils disponibles dans tous les pays de l’Union européenne?

Oui, les prêts BEI pour les PME pourront soutenir des investissements situés dans les 27 pays de l’Union européenne.

  • D’où proviennent les 30 milliards d’euros que la BEI va mettre à disposition des PME?

La BEI est une banque à but politique, ne pesant ni sur le budget de l’Union européenne, ni sur les contribuables nationaux. Elle emprunte ses fonds sur les marchés des capitaux de façon autonome (plus de 50 Mrd EUR en 2007). Elle agit donc comme un « orientateur d’épargne » au service des politiques de l’Union, levant d’importants volumes financiers à l’échelle mondiale pour les affecter au développement de l’économie européenne.

De nouveaux produits en cours de préparation

Dans un deuxième temps, d’ici la fin de l’année, la BEI proposera aux banques intermédiaires des produits plus sophistiqués par lesquels elle interviendra en partage de risques afin de stimuler les segments où les banques commerciales ont du mal à s’engager (PME dont le risque est perçu comme trop élevé ou dont les garanties sont jugées insuffisantes). Trois types de mesures seront développés:

  • des prêts en partage de risques avec les banques, par lesquels la BEI garantit une partie du risque global pris par la banque intermédiaire;
  • des prêts où la BEI prend directement un risque sur la PME bénéficiaire, en parallèle de la banque intermédiaire;
  • des produits dits « mezzanine » pour les PME en forte croissance ou « gazelles ». Par l’intervention de sa filiale le Fonds européen d’investissement (FEI), le Groupe BEI proposera des prêts participatifs, dits de ‘’haut de bilan’’, en ce qu’ils s’assimilent à des quasi-fonds propres et permettent aux « gazelles » de renforcer leur capacité d’emprunt bancaire sans pour autant devoir ouvrir le capital, ni apporter des garanties importantes (ce n’est que si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser que le prêt participatif est converti en actions).

Enfin, la BEI et la Commission européenne uniront leurs efforts pour mettre en place un Fonds paneuropéen de microcrédit destiné aux TPE. Ce fonds permettra de relayer, à travers une trentaine d’institutions de micro-finance en Europe, des prêts à la création et au développement ainsi que de l’assistance technique aux TPE, notamment celles localisées en zone sensibles.

Note de contexte:

  • La BEI partenaire du financement des PME depuis 40 ans
  • Le Groupe BEI finance les PME depuis 1968, ses Gouverneurs – les 27 Ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne – en ont fait une des 5 « priorités opérationnelles » de la Banque en 2005.

Jusqu’en 2007, l’activité PME du Groupe BEI s’exprimait sous trois lignes de produits, relayés par plus de 200 banques commerciales et près de 300 fonds de capital investissement dans les 27 pays d’Europe:

- des lignes de crédit de la BEI à des banques commerciales pour le financement à moyen ou long terme des investissements physiques des PME ; Cette activité de prêt représentait un volume annuel proche de 5 milliards d’EUR atteignant quelque 50.000 PME par an.

- du capital-risque: depuis 2000, le FEI a investi 4,4 milliards d’EUR dans 273 fonds de capital-investissement, qui prennent des participations au capital de PME, essentiellement innovantes et à fort potentiel de croissance (Stratégie de Lisbonne). Ces fonds ont permis plus de 800.000 créations de PME dans toute l’Union européenne, depuis 2001.

- des garanties bancaires, également apportées par le FEI. 190 opérations ont permis de garantir partiellement 11,6 milliards d’engagements de prêts de banques sur les PME. En partageant ainsi le risque commercial avec les banques, le FEI déplace le risque ce qui réduit les réserves devant être constituées par les banques en application de Bâle II ; ce levier financier indirect stimule le marché bancaire des PME.

  • La BEI : une solution miracle ?

Non, la BEI ne peut pas offrir la panacée. Mais dans cette période où la marge de manÅ“uvre de la plupart des États Membres est réduite et où le secteur bancaire doit affronter une crise financière de grande ampleur, le recours au Groupe BEI peut apporter un complément à la fois efficace et souple. Banque des États Membres, ne pesant ni sur le budget de l’Union européenne, ni sur les contribuables nationaux, la BEI emprunte ses fonds sur les marchés des capitaux (plus de 50 milliards EUR en 2007), de façon autonome et sans garantie de ses États membres. Elle agit donc comme un « orientateur d’épargne » au service des politiques de l’Union, levant d’importants volumes financiers à l’échelle planétaire pour les affecter au développement de l’économie européenne.

 

Exonération pour les sociétés reprenant une entreprise en difficulté

businessfinanceLes sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d’exonération de l’impôt sur les sociétés.

Afin de clarifier les règles applicables à cette exonération, l’administration fiscale vient de publier une instruction qui détaille les conditions permettant d’en bénéficier.

Sont également détaillées les activités expressément exclues du dispositif : transports, construction automobile, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture et pisciculture.

 

Capitaux-risqueurs et Business Angels s'adaptent à la crise financière

usaLes capitaux risqueurs et les business angels made in USA sont également impactés par la crise actuelle.

Si l'on en croit la NVCA (National Venture Capital Association) qui étudie le comportement des sociétés de capital risque et les business angels, les investissements réalisés par ces derniers sur le troisième trimestre 2008 ont baissé de 10% par rapport au troisième trimestre de 2007. Ceci est la plus importante baisse constatée sur ces 5 dernières années (pour obtenir des résultats aussi problématiques il faut revenir à l'explosion de la bulle internet en 2002-2003)

Cette baisse s'explique par :

  • une vision plus critique des investisseurs financiers dans la capacités des start up à générer du cash rapidement, Sequoia Capital et Benchmark Capital deux sociétés de capital investissement qui comptent dans la planète finance conseillent à leurs entreprises en portefeuille de limiter les charges fixes voir de limiter la voilure en terme d'effectif.
  • mais également par la difficulté qu'ils auront une fois investis de sortir... c'est à dire de trouver des acquéreurs de leurs actions permettant de générer une plus value. Par exemple lors du troisième semestre 2008 il y a eu seulement 58 acquisition par des groupes contre 102 sur la même période en 2007.

De plus les sortis en bourse sont très rares ( 7 jusqu'à septembre 2008).

Dans cette situation les capitaux risqueurs amplifient un tendance de fonds chez eux: ré-investir dans des entreprises déjà en portefeuille plutôt que d'investir dans de nouvelles start up. La filière la plus touchée est celle des NTIC qui affiche une baisse de 36% des investissements en fonds propres par rapport à 2007.

Cette situation reste problématique lorsque l'on sait le poids important des VC et des business angels aux USA: 23 milliards d'euros investis en 2007 pour les premiers et 20 milliards d'euros pour les seconds.

Comme l'indique le Bulletins électroniques autant d'argent en moins c'est autant d'entreprises et de projet en R/D non financés.

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