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Des nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs

businessfianceAfin de favoriser la création d'entreprises plusieurs mesures devraient voir le jour dans les prochains mois:

1-Le prĂ©sident de la RĂ©publique Nicolas Sarkozy songerait Ă  mettre en oeuvre une "caution publique" pour aider les entrepreneurs. L'Ă©tat pourrait garantir les banques qui feraient des prĂȘts Ă  des entreprises. Il existe dĂ©jĂ  des mĂ©canisme de garantie (le groupe OSEO qui a repris l'activitĂ© de la structure SOFARIS, certains conseils gĂ©nĂ©raux, comme celui de l'Aude mais Ă©galement des conseils rĂ©gionaux comme celui du Languedoc Roussillon) .

Mais le gouvernement entend aller plus loin. En effet si ce mĂ©canisme permet de garantir jusqu'Ă  70% du montant prĂȘtĂ© par la banque, cette derniĂšre sera plus enclin Ă  financer l'entrepreneur puisque sur 100 000 euros d'emprunt elle ne prendra un risque que sur 30 000 euros.

2- une évolution du «statut de l'entrepreneur individuel»: l'auto entrepreneur

Créer son entreprise consiste à pourvoir faire face à des décalages de trésoreries conséquent:

  • il faut d'abord investir (dans des Ă©quipements) avant de toucher dans le temps des revenus induit sous la forme de chiffre d'affaires
  • il faut d'abord payer des salariĂ©s, des commerciaux avant que le produit de leur travail finance leur coĂ»t ( au minimum)
  • il faut d'abord payer des charges patronales avant d'encaisser le moindre centimes d'euros. Alors le gouvernement entend appliquer le principe «absence de revenu, absence de charges» pour tous les micro-entrepreneurs.

Si votre entreprise n'encaisse pas de chiffre d'affaires elle ne payera pas de charges sociales.

Le projet de loi doit forfaitiser les prélÚvements fiscaux et sociaux:

  • 13% du chiffre d'affaires pour le secteur du commerce
  • 23% pour les services (hors profession libĂ©rale)

Pour plus d'informations voir : Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

Double avantage:

  • cela diminue le niveau des charges incompressibles car les charges deviennent vraiment variable,
  • cela joue en faveur d'une grande transparence pour le crĂ©ateur et donc favorise la constitution de prĂ©visionnels efficace. Car Ă  ce jour sauf si vous avez un expert comptable difficile de connaĂźtre vos prochaines Ă©chĂ©ances en matiĂšre sociale.

De plus en fonction de la structure d'évolution de la trésorerie l'entrepreneur pourra opter pour un paiement mensuel ou trimestriel des charges.

3- La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur pourra protéger sa résidence principale (comme c'est le cas depuis plusieurs mois) mais il pourra également protéger son patrimoine fonciers face aux créanciers.

4- Les personnes exerçant «une activité indépendante accessoire» (retraités, les personnes ayant une activité salariée) ne devront plus s'immatriculer au registre du commerce dÚs lors que l'activité ne dépassera pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

5- Le régime d'autorisation pour la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux sera en outre supprimé pour les rez-de-chaussée et assoupli pour les HLM.

6-Pour stimuler la reprise et la transmission la loi prévoit que les taux de mutation quel que soit le statut des sociétés sera de 3% alors qu'aujourd'hui les taux varient 1,1% à 5%.

7- Pour faciliter le rachat par les salariés, il y aura suppression totale de ces droits, dÚs lors que la valeur du fonds ou des titres ne dépasse pas 300 000 euros.

8- Le recours Ă  l'emprunt pour faciliter l'acquisition par un repreneur d'une entreprise sera facilitĂ©: l'emprunt destinĂ© Ă  acquĂ©rir au minimum 2% d'une entreprise permettra une rĂ©duction d'impĂŽt basĂ© sur les intĂ©rĂȘts. Au total la rĂ©duction d'impĂŽt ne pourra excĂ©der 20 000 euros pour une personne seule, 40 000 euros pour un couple).

 

123 venture

Jusqu'Ă  prĂ©sent les particuliers souhaitant investir dans des PME-PMI non cĂŽtĂ©es avaient deux possibilitĂ©s :

- avoir identifié personnellement une ou plusieurs entreprises (investir directement ou via une SUIR),

- investir auprĂ©s d'organismes chargĂ©s de collecter des fonds pour prendre des participations dans des PME-PMI (ex : FCPI, FIP...)

Une troisiĂšme alternative s'offre Ă  vous aujourd'hui :

La Banque PrivĂ©e EuropĂ©enne (BPE) et 123 Venture proposent un nouveau placement pour votre Ă©pargne : vous leur apportez au minimum 200 000 euros et ils se chargent de placer cet argent dans des entreprises non cotĂ©es sur un marchĂ© boursier. De plus vous avez la possibilitĂ© de choisir le niveau de risque et de rentabilitĂ© espĂ©rĂ© : financement de la crĂ©ation d'entreprise, financement du dĂ©veloppement, financement d'opĂ©ration de rachat.

AprĂ©s quelques mois d'existence il conviendra d'Ă©tudier comment cette Ă©pargne sera mobilisĂ©e: prioritairement en capital risque (on peut rĂȘver) ou en capital transmission- LBO- (on peut le craindre).

Ce qui est intĂ©ressant avec cet instrument financier c'est que sur une mĂȘme entreprise il sera possible de mobiliser de l'argent en provenance d'une sociĂ©tĂ© de capital risque (par exemple celui de 123 venture) et de l'argent en provenance de particuliers.

Ce faisant cela peut permettre de boucler plus rapidement un tour de table

NĂ© en 2001, le fonds crĂ©Ă© par Olivier Goy a rĂ©ussi son pari d'ouvrir le non cotĂ© aux particuliers. Aujourd'hui, l'investisseur gĂšre 475 M€ pour plus de 30 000 clients et aimerait bien aussi sĂ©duire les LP's..

NĂ© le 4 septembre 2001, 123 Venture connaĂźt les situations tourmentĂ©es. Mais sept annĂ©es plus tard, le fonds lancĂ© par Olivier Goy (photo ci-dessous) a rĂ©ussi son pari osĂ© de l'Ă©poque : offrir aux particuliers des solutions d'investissement en private equity - qu'ils aient 100€ ou plusieurs millions Ă  placer. "Mon idĂ©e Ă©tait que le non-cotĂ© Ă©tait rĂ©servĂ© aux investisseurs institutionnels en raison des minima d'investissements, de structures juridiques et fiscales lourdes, et de la complexitĂ© de choisir les meilleures Ă©quipes de gestion" explique-t-il. Cet ancien transfuge de Partech a rĂ©ussi au dĂ©but des annĂ©es 2000 Ă  convaincre ses anciens patrons de croire en son projet innovant, et ils en Ă©taient devenus les premiers actionnaires. AprĂšs des dĂ©buts difficiles en raison d'un contexte de marchĂ© dĂ©gradĂ© - il avait Ă  l'Ă©poque mis plusieurs mois Ă  boucler son premier fonds d'1 M€! - Olivier Goy s'est progressivement immiscĂ© lĂ  oĂč on ne l'attendait pas, et est parvenu Ă  son objectif : dĂ©mocratiser l'accĂšs au capital-investissement. Aujourd'hui, l'investisseur gĂšre 475 M€ pour plus de 30 000 clients.

La gamme de fonds

Le VC propose quatre gammes de fonds: le FCP 123 Convictions, accessible Ă  partir de 100€ et gĂ©rĂ© en partenariat avec la FinanciĂšre de l'Echiquier, a une stratĂ©gie de "stock-picking" et prend des participations dans des acteurs cotĂ©s du private equity, tels les Wendel, 3i et autres Eurazeo. Puis, les FCPI et les FIP, initiĂ©s en 2002 et 2004, ont pour mission d'investir dans des vĂ©hicules de partenaires spĂ©cialistes sur la place, ou encore de co-investir aux cĂŽtĂ©s de ces fonds sur certains dossiers. "Nous n'avons pas la prĂ©tention de savoir mieux apprĂ©hender les dossiers que des professionnels spĂ©cialisĂ©s sur un segment, c'est pourquoi nous choisissons les investisseurs les plus performants dans leur domaine", indique Olivier Goy. En 2007, 123 Venture a Ă©tĂ© le plus gros collecteur de FIP, avec 87 M€ recueillis. Enfin, l'investisseur effectue depuis 2005 des mandats de gestion personnalisĂ©e pour le compte de chefs d'entreprise fortunĂ©s, avec une souscription minimale de 200 K€.

Dans la foulĂ©e de la loi Tepa, 123 Venture s'est aussi lancĂ© l'an passĂ© dans l'aventure des FIP et holdings ISF. En 2008, le fonds a rĂ©coltĂ© en l'espace d'un mois 40 M€ pour son FIP ISF: 123 Capital PME. La holding ISF, 123 Rendement PME, a quant Ă  elle engrangĂ© 43 M€ de souscriptions.

Philosophie d'investissement

Le ticket moyen d'investissement est d'1 Ă  6 M€, mais le fonds ne se pose aucune limite quant Ă  la nature des opĂ©rations financĂ©es, ni Ă  la taille des sociĂ©tĂ©s soutenues. Dans quelques dossiers particuliers, 123 Venture peut mĂȘme ĂȘtre amenĂ© Ă  investir en solo, comme pour YesforLov, EGO Paris ou encore Erborian (lire articles ci-dessous). L'ambition d'123 Venture est maintenant d'approcher les investisseurs institutionnels et c'est pourquoi il a recrutĂ© le binĂŽme, Paul de FrĂ©minville et Eric Filippon (photos ci-contre) il y a un an. "Ce sont des experts de l'investissement direct puisqu'ils avaient Ă©tĂ© respectivement prĂ©sident et membre du directoire de CDC Equity Capital", rappelle Olivier Goy. Dans un univers financier sinistrĂ©, la tĂąche s'annonce plus ardue, mais l'objectif reste de lever 100 M€ d'ici fin 2009.

L'Ă©quipe

Un troisiÚme associé, Richard Allanic (photo de gauche), et le responsable du développement et des relations investisseurs, Xavier Anthonioz (photo de droite), viennent compléter l'équipe des cinq membres du directoire. Ils pilotent une équipe de 19 personnes, qui devrait passer à 23 d'ici peu. Une dizaine de personnes est dédiée à la gestion, tandis que les autres salariés s'occupent de la relation client ou du back et du middle-office.

 

Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

businessfinance
1- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite crĂ©er une entreprise individuelle pour exercer une activitĂ© commerciale, artisanale ou libĂ©rale, Ă  titre principal ou complĂ©mentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dĂ©passe pas en 2009 :

  • 80 000 euros HT pour une activitĂ© d’achat/revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) pour les commerçants, ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonĂ©ration de TVA,
  • d’un rĂ©gime micro-social simplifiĂ©, et sur option, d’un rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu)
  • et d’une exonĂ©ration temporaire de taxe professionnelle.

2- Qui est concernĂ© par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activitĂ© commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculĂ©e au RCS ou au RM, l’entreprise crĂ©Ă©e par l’auto-entrepreneur aura un numĂ©ro SIREN.

La rĂ©glementation liĂ©e Ă  l’exercice d’une activitĂ© devra ĂȘtre respectĂ©e.

3- Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple dĂ©claration d'activitĂ© auprĂšs du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activitĂ© commerciale, auprĂšs de la chambre de commerce et d'industrie,
  • si vous exercez une activitĂ© artisanale, auprĂšs de la chambre de mĂ©tiers et de l'artisanat,
  • si vous exercez une activitĂ© libĂ©rale, auprĂšs de l'Urssaf. Exemple d'activitĂ©s libĂ©rales Ă©ligibles: consultant en informatique, en management, en finance, formateur, ingĂ©nierie informatique, dĂ©signer...

Vous pourrez Ă©galement effectuer cette dĂ©claration sur Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4-Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un rĂ©gime simplifiĂ© de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits Ă  l'assurance maladie et Ă  la retraite. Il s’adresse Ă  tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissĂ©es au cours de la pĂ©riode retenue.

Le montant de vos cotisations sera connu immĂ©diatement car il sera Ă©gal Ă  :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activitĂ© d’achat-revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 18,3 % des recettes pour les professions libĂ©rales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prĂ©voyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce rĂ©gime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales Ă  rĂ©gulariser l’annĂ©e suivante.

5-Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce rĂ©gime devra :

  • ĂȘtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs du RSI au plus tard le dernier jour du troisiĂšme mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

Vous choisirez l’échĂ©ance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de dĂ©clarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez rĂ©alisĂ© au cours de cette pĂ©riode, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez Ă©galement opĂ©rer cette dĂ©claration par Internet Ă  partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

6- Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impĂŽt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition Ă  l’IR :

  • le nouveau rĂ©gime micro-fiscal simplifiĂ© (versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l'impĂŽt l'annĂ©e suivant la rĂ©alisation du bĂ©nĂ©fice.

En optant pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu, vous serez Ă©galement exonĂ©rĂ© de taxe professionnelle l'annĂ©e de la crĂ©ation de votre entreprise et les deux annĂ©es suivantes !

7-Quel est le principe du versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous dĂ©clarerez et payerez l’impĂŽt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra Ă  un pourcentage de vos recettes encaissĂ©es au cours de cette pĂ©riode :

  • 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activitĂ© principale est l’achat/revente, la vente Ă  consommer sur place et la prestation d’hĂ©bergement,
  • 1,7% pour les activitĂ©s de services relevant des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activitĂ©s libĂ©rales.

Plus besoin de payer l’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices l’annĂ©e suivante !

Pour y prĂ©tendre, vous devrez avoir optĂ© pour le rĂ©gime micro-social simplifiĂ© et avoir un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence n'excĂ©dant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bĂ©nĂ©ficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu devra :

  • ĂȘtre formulĂ©e sur la dĂ©claration de crĂ©ation de votre activitĂ© dĂ©posĂ©e au CFE,
  • ou, ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de l'administration au plus tard le dernier jour du troisiĂšme mois qui suit la crĂ©ation de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activitĂ©, au plus tard le 31 dĂ©cembre pour y prĂ©tendre l’annĂ©e suivante.

8- Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allĂ©gĂ©es. Un livre-journal dĂ©taillant vos recettes devra ĂȘtre tenu, et pour les seules activitĂ©s de vente ou de fourniture de logement, un registre rĂ©capitulatif par annĂ©e prĂ©sentant le dĂ©tail de vos achats.

L'ensemble des factures et piĂšces justificatives relatives Ă  vos achats, ventes et prestations de services devront ĂȘtre conservĂ©es.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra ĂȘtre portĂ©e sur vos factures.

9-En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protĂ©ger mes biens personnels des risques liĂ©s Ă  l’activitĂ© ?

Oui, en effectuant devant un notaire une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© non seulement de votre rĂ©sidence principale mais Ă©galement de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectĂ©s Ă  votre usage professionnel.

10-Si mon chiffre d’affaires dĂ©passe le seuil, que se passe-t’il ?

Vous pourrez continuer Ă  bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’annĂ©e civile en cours et l’annĂ©e suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dĂ©passe pas 88 000 euros pour une activitĂ© d’achat/revente, de vente Ă  consommer sur place et de prestation d’hĂ©bergement, ou 34 000 euros pour une activitĂ© de services.

Pendant cette pĂ©riode, vous continuerez Ă  bĂ©nĂ©ficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des rĂ©gimes micro-social et micro-fiscal simplifiĂ©s (versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu).

A lire: le guide de l'auto-entrepreneurs.

 

Premier bilan du dispositif de mise en relation investisseur financier et entrepreneur

oseoJean-Marc Durand, directeur du dĂ©veloppement et de la stratĂ©gie d'OSEO, a prĂ©sentĂ© le premier bilan du dispositif OSEO capital PME, Ă  l’occasion des rencontres de la Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers (CCIF).

RAPPEL DES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME de mise en relation:

Le renforcement des capitaux propres est essentiel au développement des entreprises. Il nécessite souvent d'ouvrir son capital à des tiers et, pour le chef d'entreprise, c'est une décision d'autant plus importante que la rencontre avec les investisseurs potentiels ne se fait pas toujours aisément.

OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME.

1- Le fonctionnement pour les investisseurs:

La loi TEPA représente une formidable opportunité pour les PME françaises de disposer de capitaux pour développer leur activité et l'emploi.

Elle permet aux contribuables assujettis à l'ISF d'imputer 75 % du montant des versements effectués au titre de souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros.

OSEO capital PME permet trĂšs simplement aux investisseurs privĂ©s et aux sociĂ©tĂ©s d'ĂȘtre mis en relation.

Vous vous enregistrez en indiquant: nom, prénom, adresse, mail....

Vous pouvez demander que seul votre pseudo s'affiche afin de vous garantir toute confidentialité.

AprÚs avoir reçu votre code d'accÚs vous avez la possibilité de rechercher des entreprises qui cherchent des fonds en fonction:

  • de leur localisation,
  • de leur secteur d'activitĂ©
         COMMERCE
         o Alimentaire de détail
         o Librairie, tabac, loisirs
         o Coiffure, parfumerie, esthétique
         o Equipement de la personne
         o Pharmacie et articles médicaux
         o Equipement de la maison
         o Pressing et réparations
         o Automobile, moto
         o Vente hors magasin et commerce de gros
         SERVICE
         o Restauration, hébergement, tourisme
         o Services Ă  la personne
         o Communication, événementiel, médias
         o Services aux entreprises
         o Location d'Ă©quipement et de biens
         o Transport et logistique
         o Immobilier
         o Services financiers
         PRODUCTION
         o Agroalimentaire
         o Bois, papier, carton
         o MĂ©taux : transformation et fabrication
         o Electrique, Ă©lectronique
         o Equipements grand public
         o Construction BTP
         o Chimie et plastiques
         o Textile, cuir, horlogerie, bijouterie
         o Energie et environnement
         TOUS SECTEURS
  • de leur date de crĂ©ation
  • de leur chiffre d'affaires (fourchette minimum et maximum)
  • et du montant des capitaux recherchĂ©s (fourchette minimum et maximum)

De plus vous pourrez:

  • consulter les derniĂšres visites sur votre profil et les derniers messages reçus,
  • demander des informations complĂ©mentaires aux entreprises via votre messagerie interne,
  • bĂ©nĂ©ficier d'une alerte par mail: en recevant par courriel les nouvelles opportunitĂ©s correspondant Ă  vos critĂšres de sĂ©lection.

2-Le fonctionnement pour les entreprises qui recherchent des fonds

Les investisseurs intéressés par votre proposition vous contactent directement à partir d'une messagerie intégrée au service. Vous disposez aussi en temps réel de l'historique des consultations de votre profil et de vos échanges.

Avec la messagerie interne vous pourrez transmettre aux investisseurs des éléments complémentaires.

Pour vous inscrire, il faudra indiquer les informations suivantes:

  • Vos coordonnĂ©es (Pseudo, nom, prĂ©nom, mail...)

Possibilité de rester anonyme: dans ce cadre vos coordonnées et les informations générales de votre entreprise ne seront pas communiquées.

  • LevĂ©e de fonds

Montant de votre besoin (fourchette minimum et maximum)

Objet de la levĂ©e de fonds :

  • Secteur d'activitĂ©s (Commerce, service, production
  • SynthĂšse descriptive de votre activitĂ©
  • Vos principaux concurrents
  • Vos diffĂ©renciateurs / points forts
  • Forme juridique, Raison sociale, SIREN , Adresse, Code postal / Ville, Courriel sociĂ©tĂ©, Site Web
  • Date de crĂ©ation
  • AnnĂ©e du dernier exercice clos
  • Chiffre d'affaires
  • Effectif
  • RĂ©sultat net :
  • Chiffre d'affaires prĂ©visionnel :
  • SociĂ©tĂ© cotĂ©e en bourse: oui ou non

De plus vous pourrez rajouter des documents de présentations:

  • en tĂ©lĂ©chargeant vos documents de prĂ©sentation (executive summary, plaquette commerciale) Max. 30Mo
  • en tĂ©lĂ©chargeant une vidĂ©o de prĂ©sentation.

Plus d'informations: OSEO CAPITAL PME

LES PREMIERS RESULTATS :

OSEO capital PME a permis la mise en relation de plus de 2 700 investisseurs avec 1 400 sociétés, du 15 avril au 15 juin 2008, date limite de déclaration de l'ISF.

Une premiĂšre Ă©tude rĂ©alisĂ©e auprĂšs de 500 sociĂ©tĂ©s inscrites montre que "capitalpme.oseo.fr"a contribuĂ© Ă  lever prĂšs de 10 millions d’euros.

Le montant moyen de l’augmentation du capital dans l’entreprise, via les investisseurs rencontrĂ©s sur le service, s’élĂšve Ă  121 000 euros.

Enfin, 450 des 2 700 investisseurs inscrits ont indiqué avoir placé en moyenne 23 000 euros et réalisé majoritairement leur investissement dans une seule société (82%).

Pour deux dirigeants sur trois, cette augmentation de capital a contribué au développement de leur entreprise, dont prÚs de la moitié à l'international. Pour 17% des sociétés, ces capitaux ont permis de financer des projets de recherche et développement (R&D).

 

Besoin de financement: demander un prĂȘt BEI

DollarsLa Banque EuropĂ©enne d’Investissement (BEI) dĂ©die 30 milliards d’euros aux PME en Europe, sous forme de nouveaux prĂȘts, par l’intermĂ©diaire de banques commerciales

À la demande des ministres des finances de l’Union europĂ©enne rĂ©unis en Conseil informel Ă  Nice les 12-13 septembre 2008, le Groupe Banque europĂ©enne d’investissement (Groupe BEI) renforce et modernise son appui aux Petites et Moyennes Entreprises en Europe, afin de les soutenir en pĂ©riode de crise financiĂšre.

Le Conseil d’administration de la BEI a adoptĂ© le 23 septembre une premiĂšre sĂ©rie de mesures:

  • La BEI va consacrer 15 milliards d’euros sur la pĂ©riode 2008-2009 Ă  des prĂȘts pour les petites et moyennes entreprises en Europe par l’intermĂ©diaire de banques commerciales, dans le cadre d'une enveloppe de 30 milliards d'euros d'ici 2011.

Ceci représente une augmentation significative par rapport à son activité habituelle dans ce secteur.

La BEI va donc faire plus, mais Ă©galement faire mieux : elle a dĂ©veloppĂ© une nouvelle formule de prĂȘts, appelĂ©e prĂȘt BEI pour les PME, toujours accordĂ©e par l’intermĂ©diaire de banques commerciales, mais plus simple, plus flexible et plus transparente de façon Ă  bĂ©nĂ©ficier concrĂštement Ă  un plus grand nombre de PME. Ce dispositif rĂ©novĂ© fait suite Ă  une large consultation des acteurs du marchĂ© des PME, menĂ©e par la BEI en 2007-2008.

  • Dans un deuxiĂšme temps, d’ici la fin de l’annĂ©e, la BEI proposera aux banques intermĂ©diaires des produits plus sophistiquĂ©s par lesquels elle interviendra en partage de risques afin de stimuler les segments oĂč les banques commerciales ont du mal Ă  s’engager (PME dont le risque est perçu comme trop Ă©levĂ© ou dont les garanties sont jugĂ©es insuffisantes).

Le prĂȘt BEI pour les PME:

ConcrĂštement, qui peut en bĂ©nĂ©ficier, pour financer quel type d’investissement et comment procĂ©der pour obtenir un prĂȘt BEI pour les PME?

  • Qui peut bĂ©nĂ©ficier d’un prĂȘt BEI pour les PME?

Toutes les entreprises autonomes de moins de 250 employĂ©s. Les filiales ou les sociĂ©tĂ©s holdings des groupes industriels ne sont pas Ă©ligibles, car ces prĂȘts BEI sont rĂ©servĂ©s aux petites et moyennes entreprises.

  • Pour financer quoi?

Les prĂȘts BEI peuvent soutenir des investissements matĂ©riels, immatĂ©riels ou de fonds de roulement. Les prĂȘts BEI pour les PME peuvent soutenir tous types d’investissements ou dĂ©penses nĂ©cessaires au dĂ©veloppement au sens large d’une petite entreprise. Les investissements peuvent ainsi ĂȘtre:

- MatĂ©riels, c'est-Ă -dire l’achat d’équipement ou de biens immobiliers. En principe l’achat de terrain foncier est exclu sauf s’il est vital pour l’investissement mais l’achat de terres agricoles est exclu totalement.

- ImmatĂ©riels, comme le financement des dĂ©penses liĂ©es directement Ă  des activitĂ©s de recherche et dĂ©veloppement, la constitution ou la reprise de rĂ©seaux de distribution, y compris dans un autre pays membre de l’Union europĂ©enne, le dĂ©pĂŽt ou l’achat de brevets ou les dĂ©penses induites lors de la transmission d’une entreprise lorsque celle-ci permet le maintien de l’activitĂ© Ă©conomique (lorsque l’acheteur et l’entreprise mise en vente sont des PME et le montant de financement de la transmission n’excĂšde pas 1 million d’euros).

- L’augmentation permanente des fonds de roulement nĂ©cessaires au dĂ©veloppement d’une PME en expansion.

Dans presque tous les secteurs de l’économie:

Les prĂȘts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements dans tous les secteurs de l’économie, sauf l’armement, les jeux d’argent, le tabac, les activitĂ©s impliquant des expĂ©riences sur les animaux, les activitĂ©s dont l’impact sur l’environnement ne peut ĂȘtre largement attĂ©nuĂ© ou compensĂ©, les secteurs moralement ou Ă©thiquement controversĂ©s (comme le clonage humain), ni la pure promotion immobiliĂšre.

Sont Ă©galement exclues les transactions purement financiĂšres (par exemple le rachat d’entreprises) Ă  l’exception des transmissions d’entreprises dans les cas spĂ©cifiques dĂ©crits ci-dessus.

  • Pour quel montant et Ă  quelles conditions?

Les prĂȘts BEI pour les PME peuvent soutenir des investissements de tous montants, depuis de trĂšs petits projets jusqu’à des investissements d’un coĂ»t maximum de 25 millions d’euros.

Le soutien de la BEI pourra ĂȘtre obtenu pour des prĂȘts d’une durĂ©e comprise gĂ©nĂ©ralement entre 2 et 12 ans. La durĂ©e effective sera fonction de la durĂ©e de vie Ă©conomique des investissements financĂ©s. Le montant maximum soutenu par la BEI ne pourra dĂ©passer 12,5 millions d’euros par prĂȘt.

Les prĂȘts BEI pour les PME seront attribuĂ©s par l’intermĂ©diaire de banques commerciales dans toute l’Union europĂ©enne, chargĂ©es d’évaluer chaque demande de prĂȘt prĂ©sentĂ©e par une petite ou moyenne entreprise. Sur la plupart des opĂ©rations, la dĂ©cision d’octroyer ou non un prĂȘt Ă  la PME appartient entiĂšrement Ă  la banque intermĂ©diaire. L’intervention de la BEI permet d’amĂ©liorer les conditions financiĂšres d’un prĂȘt ainsi accordĂ©, et elle veillera Ă  ce que ces amĂ©liorations soient clairement communiquĂ©es aux PME concernĂ©es.

Sur certaines opérations, la BEI pourra également intervenir en partage de risque avec le partenaire bancaire ou à travers des opérations mezzanines. Les modalités pratiques de ses deux options seront précisées ultérieurement.

  • ConcrĂštement Ă  qui s’adresser?

Plus d’une centaine de banques travaillent dĂ©jĂ  rĂ©guliĂšrement avec la BEI dans les 27 pays membres de l’Union europĂ©enne. Pour chaque pays, veuillez trouver leurs coordonnĂ©es rĂ©guliĂšrement mises Ă  jour (voir le lien ci-dessous).

  • Quand les nouveaux prĂȘts BEI pour les PME seront-ils disponibles?

Les premiers prĂȘts BEI pour les PME nouvelle formule seront disponibles dĂšs dĂ©but octobre, dans plusieurs pays. Ils feront l'objet d'annonces sĂ©parĂ©es.

  • Quel est l’avantage des nouveaux prĂȘts BEI pour les PME?

La BEI est la banque de l’Union europĂ©enne. GrĂące Ă  ses statuts et ses actionnaires, qui sont les 27 États Membres, elle jouit de la meilleure notation possible sur les marchĂ©s des capitaux (« AAA »). La BEI peut ainsi emprunter des fonds sur les marchĂ©s des capitaux Ă  des conditions favorables. Ce sont ces conditions qu’elle rĂ©percute dans les prĂȘts qu’elle accorde, notamment aux PME via les banques intermĂ©diaires. Ces banques s’engagent Ă  informer concrĂštement et individuellement les PME de l’intervention BEI et de son impact sur les conditions financiĂšres du prĂȘt reçu, par une lettre d’information par exemple.

  • Les nouveaux prĂȘts BEI pour les PME seront-ils disponibles dans tous les pays de l’Union europĂ©enne?

Oui, les prĂȘts BEI pour les PME pourront soutenir des investissements situĂ©s dans les 27 pays de l’Union europĂ©enne.

  • D’oĂč proviennent les 30 milliards d’euros que la BEI va mettre Ă  disposition des PME?

La BEI est une banque Ă  but politique, ne pesant ni sur le budget de l’Union europĂ©enne, ni sur les contribuables nationaux. Elle emprunte ses fonds sur les marchĂ©s des capitaux de façon autonome (plus de 50 Mrd EUR en 2007). Elle agit donc comme un « orientateur d’épargne » au service des politiques de l’Union, levant d’importants volumes financiers Ă  l’échelle mondiale pour les affecter au dĂ©veloppement de l’économie europĂ©enne.

De nouveaux produits en cours de préparation

Dans un deuxiĂšme temps, d’ici la fin de l’annĂ©e, la BEI proposera aux banques intermĂ©diaires des produits plus sophistiquĂ©s par lesquels elle interviendra en partage de risques afin de stimuler les segments oĂč les banques commerciales ont du mal Ă  s’engager (PME dont le risque est perçu comme trop Ă©levĂ© ou dont les garanties sont jugĂ©es insuffisantes). Trois types de mesures seront dĂ©veloppĂ©s:

  • des prĂȘts en partage de risques avec les banques, par lesquels la BEI garantit une partie du risque global pris par la banque intermĂ©diaire;
  • des prĂȘts oĂč la BEI prend directement un risque sur la PME bĂ©nĂ©ficiaire, en parallĂšle de la banque intermĂ©diaire;
  • des produits dits « mezzanine » pour les PME en forte croissance ou « gazelles ». Par l’intervention de sa filiale le Fonds europĂ©en d’investissement (FEI), le Groupe BEI proposera des prĂȘts participatifs, dits de ‘’haut de bilan’’, en ce qu’ils s’assimilent Ă  des quasi-fonds propres et permettent aux « gazelles » de renforcer leur capacitĂ© d’emprunt bancaire sans pour autant devoir ouvrir le capital, ni apporter des garanties importantes (ce n’est que si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser que le prĂȘt participatif est converti en actions).

Enfin, la BEI et la Commission europĂ©enne uniront leurs efforts pour mettre en place un Fonds paneuropĂ©en de microcrĂ©dit destinĂ© aux TPE. Ce fonds permettra de relayer, Ă  travers une trentaine d’institutions de micro-finance en Europe, des prĂȘts Ă  la crĂ©ation et au dĂ©veloppement ainsi que de l’assistance technique aux TPE, notamment celles localisĂ©es en zone sensibles.

Note de contexte:

  • La BEI partenaire du financement des PME depuis 40 ans
  • Le Groupe BEI finance les PME depuis 1968, ses Gouverneurs – les 27 Ministres de l’Économie et des Finances de l’Union europĂ©enne – en ont fait une des 5 « prioritĂ©s opĂ©rationnelles » de la Banque en 2005.

Jusqu’en 2007, l’activitĂ© PME du Groupe BEI s’exprimait sous trois lignes de produits, relayĂ©s par plus de 200 banques commerciales et prĂšs de 300 fonds de capital investissement dans les 27 pays d’Europe:

- des lignes de crĂ©dit de la BEI Ă  des banques commerciales pour le financement Ă  moyen ou long terme des investissements physiques des PME ; Cette activitĂ© de prĂȘt reprĂ©sentait un volume annuel proche de 5 milliards d’EUR atteignant quelque 50.000 PME par an.

- du capital-risque: depuis 2000, le FEI a investi 4,4 milliards d’EUR dans 273 fonds de capital-investissement, qui prennent des participations au capital de PME, essentiellement innovantes et Ă  fort potentiel de croissance (StratĂ©gie de Lisbonne). Ces fonds ont permis plus de 800.000 crĂ©ations de PME dans toute l’Union europĂ©enne, depuis 2001.

- des garanties bancaires, Ă©galement apportĂ©es par le FEI. 190 opĂ©rations ont permis de garantir partiellement 11,6 milliards d’engagements de prĂȘts de banques sur les PME. En partageant ainsi le risque commercial avec les banques, le FEI dĂ©place le risque ce qui rĂ©duit les rĂ©serves devant ĂȘtre constituĂ©es par les banques en application de BĂąle II ; ce levier financier indirect stimule le marchĂ© bancaire des PME.

  • La BEI : une solution miracle ?

Non, la BEI ne peut pas offrir la panacĂ©e. Mais dans cette pĂ©riode oĂč la marge de manƓuvre de la plupart des États Membres est rĂ©duite et oĂč le secteur bancaire doit affronter une crise financiĂšre de grande ampleur, le recours au Groupe BEI peut apporter un complĂ©ment Ă  la fois efficace et souple. Banque des États Membres, ne pesant ni sur le budget de l’Union europĂ©enne, ni sur les contribuables nationaux, la BEI emprunte ses fonds sur les marchĂ©s des capitaux (plus de 50 milliards EUR en 2007), de façon autonome et sans garantie de ses États membres. Elle agit donc comme un « orientateur d’épargne » au service des politiques de l’Union, levant d’importants volumes financiers Ă  l’échelle planĂ©taire pour les affecter au dĂ©veloppement de l’économie europĂ©enne.