Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d’une SARL (société à responsabilité limitée) vient de paraître au Journal officiel.

Afin d’uniformiser les statuts des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’article 56 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu que les statuts types, fixés par décret, servent désormais de modèle aux SARL à associé unique, sauf lorsque des statuts différents sont produits lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce doit remettre gratuitement ce modèle de statut au fondateur de la société.

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008 Légifrance

TNS signifie "Travailleur non salarié". Il s'agit du régime social auquel sont notamment obligatoirement affiliés : les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, ...), ainsi que les associés uniques d'EURL exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise. (Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les présidents de SA et de SAS sont, quant à eux, rattachés au "régime général des salariés".)

Les TNS sont affiliés et versent leurs cotisations :

- pour l'assurance maladie-maternité : au RSI (Régime social des indépendant),

- pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS : à l'Urssaf,

- pour l'assurance vieillesse (de base et complémentaire) et l'invalidité-décès : au RSI si l'activité est commerciale ou artisanale, ou à une caisse relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) si l'activité est libérale.

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Neuf cents entreprises en danger ont obtenu un crédit bancaire après intervention du médiateur du crédit, selon les chiffres publiés le 12 janvier sur le bilan des neuf premières semaines de ce dispositif. Cela représente 63 % des 1 426 dossiers instruits, sur 3 727 reçus par les services du médiateur du crédit, René Ricol, depuis fin octobre.

"Toutes les banques jouent le jeu, sans exception", a indiqué René Ricol. Le plan français d’aide aux banques donne aux médiateurs "la faculté de négocier, car les mises de fonds sont progressives".

Ainsi, les banques peu coopérantes risqueraient de se voir refuser la possibilité de bénéficier du nouveau prêt de 10,5 milliards d’euros, annoncé mercredi par le président Nicolas Sarkozy.

"On peut se poser la question de savoir pourquoi les banques qui sont prêtes à accepter les dossiers en médiation ne les acceptent pas avant médiation", s’est néanmoins interrogé René Ricol dans un discours devant les sept médiateurs délégués et 105 médiateurs départementaux, en présence de Christine Lagarde.

"Le succès de la médiation (...) signifie quelque part l’échec de l’appréciation des risques par les banques, puisque les banques ont accepté de réviser leur jugement (...) dans 60 % des cas traités", a déclaré la ministre de l’Economie.

"Si le succès (des médiateurs) c’est leur échec, cela signifie (...) que les directions générales des banques (..) doivent se réorganiser, doivent mieux apprécier la dimension de risque à l’aune de votre succès (...). Très clairement il y a un réajustement qui devra s’effectuer", a affirmé la ministre à l’adresse des médiateurs.

Christine Lagarde a par ailleurs salué la rapidité - neuf semaines - de la mise en place du réseau des médiateurs du crédit, un taux de traitement des dossiers efficace et un bon taux de résolution des dossiers traités.

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• Comment faire lorsque l'on vous refuse un prêt bancaire?

Hervé Novelli s’est rendu ce matin dans le groupe PriceMinister pour rencontrer et répondre aux questions d’une cinquantaine d’auto-entrepreneurs. Il a dévoilé à cette occasion les premiers résultats d’inscription au régime de l’auto-entrepreneur et le dispositif de communication pour promouvoir le régime.

Depuis sa mise en place le 1er janvier 2009, près de 20 000 personnes se sont inscrites au régime de l’auto-entrepreneur.

Près des deux tiers des inscriptions (13 830 personnes) sont issues du site www.lautoentrepreneur.fr.

Les centres des formalités des entreprises (CFE) via les chambres de commerce et les chambres des métiers et de l’artisanat ont respectivement enregistré 4 250 et 1 300 demandes d’inscription.

Afin d'aider et d'accompagner les futures auto-entrepreneurs, ces derniers pourront poser toutes leurs questions via :

• le numéro azur 0811 90 00 99 * qui sera opérationnel dès le mardi 20 janvier ;

• une adresse électronique : lautoentrepreneur@apce.com. Ce service géré par les experts de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) répondra dans un délai de 48h.

• numéro azur ouvert tous les jours sauf le dimanche de 9h à 21h à partir du 20 janvier.

Pour poursuivre sur le statut d'auto-entrepreneur je vous propose:

• Vidéo Exclusive: Hervé NOVELLI présente le statut d'Auto Entrepreneur devant 1 200 invités