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Est-ce licite de vendre du muguet dans la rue ?

businessfinanceNormalement la vente de muguets par des particuliers en pleine rue devrait ĂŞtre interdite:

"Les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées. L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

Par ailleurs, l'article L. 442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises.

Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 100 000 F (15 000 euros).

Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En 2000, les 1 700 contrôles effectués par ces derniers ont donné lieu à 130 procès-verbaux.

La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition. Au demeurant, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers le jour de la fête du Travail."

Ouf!...cette tradition peut continuer...

 

Faciliter le financement de la création et de la reprise d’une entreprise

businessfinanceAfin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l’esprit d’entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d’accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprise.

Dans le prolongement de l’accord signé le 23 janvier dernier avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), cette charte permettra aux porteurs de projets de solliciter une tierce personne, le tiers de confiance de la médiation, pour résoudre les problématiques de financement rencontrées dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Le dispositif du tiers de confiance de la médiation, mis en place le 1er février 2009 pour soutenir les entreprises établies qui rencontrent des difficultés de financement, sera ainsi élargi aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Ces tiers de confiance interviennent en amont de la mĂ©diation, mais ne se substituent pas au MĂ©diateur du crĂ©dit. En Ă©troite concertation avec les mĂ©diateurs dĂ©partementaux, leur mission sera :

  • d’accueillir les porteurs de projet de crĂ©ation ou de reprise d’entreprise qui rencontrent des difficultĂ©s de financement ;
  • d’étudier le projet et de donner un avis qualifiĂ© au crĂ©ateur/repreneur sur la pertinence et la viabilitĂ© du projet ;
  • de mettre en Ĺ“uvre les outils dont ils disposent pour trouver la meilleure solution dans l’intĂ©rĂŞt du crĂ©ateur/repreneur ;
  • et, si besoin est, d’aider le porteur de projet Ă  dĂ©poser un dossier de mĂ©diation.

Tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement pourra désormais obtenir, sur simple appel téléphonique au 0 810 00 12 10, les informations nécessaires et les coordonnées dans son département des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprise.

 

Nouveau record de créations d'entreprises en mars 2009 grâce à la mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur

Carte de la franceSelon les statistiques publiées aujourd’hui par l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record historique de
47 121 en mars 2009 – soit plus de 1 500 par jour et 89 % de plus qu’en décembre 2008.

Cette augmentation du nombre de créations d’entreprises reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

 

Les bases de données de l’INPI en accès libre et gratuit

businessfinanceVous avez l’idĂ©e de lancer une nouvelle marque, un nouveau dessin, ou la volontĂ© de dĂ©poser un brevet auprès de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) amis avant d’engager du temps et de l’argent il est nĂ©cessaire de vĂ©rifier que vos « Ĺ“uvres » ne font pas dĂ©jĂ  l’objet d’une protection en matière de propriĂ©tĂ© industrielle.

Un nouveau service en ligne permet gratuitement de faire les vĂ©rifications au sujet de :

• 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,

• 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),

• 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),

• les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent Ă  ceux prĂ©cĂ©demment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

Le lien: Recherches en ligne proposées par l’INPI

 

L’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) et Grant Thornton

businessfinanceL’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) et Grant Thornton ont présenté les résultats de l’étude réalisée sur l’activité des acteurs français du Capital Investissement en 2008.

Les Organismes de financement (FCPI, sociétés de capital risque...) ont levé un montant records de capitaux :

Avant de financer les entreprises les sociétés de capital risque et autres structures de financement en fonds propres doivent également "trouver" des fonds.

En 2008, la collecte des capitaux atteint un niveau record de 12,7 milliards €, en forte hausse par rapport à 2007 (10 milliards €), sous l’effet de quelques levées de fonds significatives, en particulier sur le premier semestre 2008. Plus d’un tiers des acteurs français du Capital Investissement (203 véhicules au total contre 164 en 2007) ont levé des capitaux, sachant que 20 d’entre eux concentrent 75% de la collecte.

Soulignons Ă©galement la très forte progression du nombre de vĂ©hicules d’investissement liĂ©s aux dispositifs dits « ISF » (FIP et FCPI) qui rĂ©sulte de la loi TEPA. Avec près de 1,2 milliard € collectĂ©, ces vĂ©hicules, et en particulier les FIP, ont levĂ© en 2008 autant de capitaux qu’en 2007.

Un nombre d’entreprises accompagnées en progression dans un contexte de crise:

Si les montants investis en 2008 ont diminué par rapport à 2007 (10 milliards € contre 12,6 milliards €), cette baisse doit s'analyser au regard d'une année 2007 particulièrement active. En effet, sur la période 2003 à 2008, les montants investis ont progressé de plus de 7% en moyenne annuelle.

En parallèle, le nombre d’entreprises accompagnées par le Capital Investissement a, lui aussi, sensiblement augmenté puisque ce sont près de 1 600 entreprises qui ont été soutenues en 2008. Plus de 80% d’entre elles sont des PME/PMI.

Dans ce contexte de crise, le Capital Développement est le segment le plus dynamique avec une hausse du nombre d’entreprises financées de 27% et des montants investis de 26%.

Le Capital Risque progresse également avec une croissance du nombre d’entreprises accompagnées et des montants investis de respectivement 3% et 12%.

Enfin, le Capital Transmission est en recul en nombre d’entreprises (388 soit -16%) et en montant (7,4 milliards € soit -28%).

Sur le territoire national, les investissements sont concentrés dans les régions à forte densité de PME/PMI. Ils concernent principalement les secteurs innovants (Informatique, Médical & Biotech, Télécom & Communication).

Parmi les vĂ©hicules d’investissement, les FIP et les FCPI ont Ă©tĂ© très actifs : 250 millions € ont Ă©tĂ© investis par les FIP en 2008 (contre moins de 100 millions en 2007) et près de 450 millions € par les FCPI (contre 420 en 2007).

Ces Ă©volutions dĂ©montrent le rĂ´le actif et pĂ©renne du Capital Investissement dans le financement des PME en dĂ©pit d’un contexte Ă©conomique difficile. Un recul des dĂ©sinvestissements liĂ© Ă  la fermeture des marchĂ©s boursiers et la diminution des grands « LBO » secondaires.

Quelques informations sur l'AFIC:

CrĂ©Ă©e en 1984, l’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), avec plus de 280 membres actifs, regroupe l’ensemble des structures de Capital Investissement installĂ©es en France : SociĂ©tĂ©s de Capital Risque (SCR), Fonds Communs de Placement Ă  Risque (FCPR), Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), Fonds d’Investissement de ProximitĂ© (FIP), sociĂ©tĂ©s de gestion, sociĂ©tĂ©s de conseil, fonds de fonds, sociĂ©tĂ©s d’investissement….

En outre, l’AFIC compte 200 membres associés issus de tous les métiers – avocats, experts-comptables et auditeurs, conseils, banquiers... – qui accompagnent et conseillent les investisseurs et les entrepreneurs dans le montage et la gestion de leurs partenariats.

L’AFIC, Ă  travers sa mission de dĂ©ontologie, de contrĂ´le et de dĂ©veloppement de pratiques de place, figure au rang des deux associations reconnues par l’AMF et dont l’adhĂ©sion constitue pour les sociĂ©tĂ©s de gestion une des conditions d’agrĂ©ment. C’est la seule association professionnelle spĂ©cialisĂ©e sur le mĂ©tier du Capital Investissement. Outre les services qu’elle rend Ă  ses adhĂ©rents (veille juridique, règlementaire et fiscale ; Ă©tudes et statistiques ; formation ; dĂ©veloppement et communication…), la vocation de l’AFIC est de fĂ©dĂ©rer, reprĂ©senter et promouvoir la profession du Capital Investissement auprès des investisseurs institutionnels, des entrepreneurs, des leaders d’opinion et des pouvoirs publics. Elle contribue, dans le cadre d’un dialogue permanent, Ă  l’amĂ©lioration du financement de l’économie, en particulier Ă  destination des PME-PMI, Ă  la stimulation de la croissance et la promotion de l’esprit d’entreprise.

En 2008, les membres de l’AFIC ont investi plus de 10 milliards € dans près de 1 600 entreprises. Avec plus de 20% du marché européen, l’industrie du Capital Investissement française se classe au 1er rang d’Europe Continentale et au 3ème rang mondial.

Pour plus d’information : www.afic.asso.fr

Quelques information sur le cabinet Grant Thornton:

Grant Thornton rassemble en France plus de 1 200 associĂ©s et collaborateurs dans vingt sept bureaux et se place parmi les leaders des groupes d'audit et de conseil en se positionnant sur 5 mĂ©tiers : Audit, Expertise Conseil, Finance Conseil, Externalisation et Conseil Juridique, Fiscal et Social. Les membres de Grant Thornton International constituent l’une des principales organisations mondiales d’audit et de conseil. Chaque membre du rĂ©seau est indĂ©pendant aux plans financier, juridique et managĂ©rial.

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