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Comment protéger le nom d’une société ?

businessfinanceTout d'abord distinguons:

  • La protection de la dĂ©nomination sociale:

Vous protégez la dénomination sociale lorsque vous créez l'entreprise. Comment ?: en vous adressant au centre de formalité des entreprises (CFE) pour immatriculer l'entreprise.

Ce faisant avant l’immatriculation d’une entreprise vous devez vérifier que le nom est libre. Il ne faudrait pas que celui-ci reproduise ou imite un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.

Pour vérifier la disponibilité d'un nom de société cliquer ici

  • La protection du nom commerciale:

La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public et se conserve par l’utilisation sur des documents commerciaux (prospectus, publicités, factures, etc.). Pour plus de protection, le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au RCS et figurent alors sur l’extrait Kbis.

Si des produits ou des services sont vendus sous le nom de l’entreprise, il est nécessaire de les protéger en déposant une marque.

Pour savoir comment déposer une marque cliquer ici

 

Un sondage auprès des entreprises innovantes organisé par le Comité Richelieu

ComitĂ© RichelieuLe ComitĂ© Richelieu, association française des PME innovantes, a interrogĂ© 1800 PME innovantes (profil : 55 employĂ©s, CA 6 M€ dont 32 % Ă  l’export) sur leur situation actuelle et leurs attentes, en particulier dans le cadre du projet de grand emprunt. Le sondage, ouvert 36 heures les 24 et 25 septembre 2009, a donnĂ© lieu Ă  392 rĂ©ponses.

Attention : les citations en italique n’engagent pas le ComitĂ© Richelieu.

Avez-vous rencontré des difficultés financières pendant la crise ?

57 % OUI, 43 % NON

La crise exacerbe les relations des PME innovantes avec les banques :

Nous avons reçu des refus de prêt de banques, sans motivation alors que nous avions une couverture plus que satisfaisante.

Dès que la crise est apparue ma banque m’a lâché alors que des clients commençaient à me demander de plus en plus.

Ma banque m'a juste informé que bien que j'étais considéré comme un très bon client, mon autorisation de découvert serait réduite et qu'il me fallait étudier une solution d'affacturage qu'ils se faisaient une joie de m'adresser…

Mais la problématique sous-jacente dépasse le strict cadre de la crise actuelle :

Les problèmes rencontrĂ©s avec les banques ne sont pas spĂ©cifiques Ă  la crise mais au financement de l'innovation et plus particulièrement de la R&D. Les banques en effet affirment qu'elles « n’ont pas de produit pour financer de l'immatĂ©riel », rĂ©ponse invoquĂ©e nonobstant l'accord de garantie d'OsĂ©o, de la rĂ©gion et de la garantie personnelle qui complète les garanties du prĂŞt Ă  plus de 120%.

Impossible pour une PME innovante pas encore bénéficiaire d'obtenir un financement de la part d'une banque française.

Nous sommes confrontés à la frilosité des banques qui ont des critères d'analyse trop stricts et n'en sortent pas. Nous avons des fonds propres négatifs et c'est rédhibitoire pour être accompagné par une banque.

1) Avec les banques il est très difficile d'obtenir une ligne de trésorerie en rapport direct avec l'activité. Globalement la ligne de trésorerie n'a pas bougé en 8 ans malgré une multiplication du CA par 4.

2) Il est également difficile d'obtenir un écrit concernant le montant du crédit accordé accepté par la banque.

3) Enfin pour l'obtention du crédit il faut signer des documents manuscrits avec un tas clauses qui me rendent personnellement responsable à vie.

D’après les PME, le problème central provient de ce qui est perçu comme une incapacité des banques à prendre des risques :

Les banques, d'une façon générale, répugnent à prendre des risques dans l'industrie. Elles savent pourtant en prendre dans la finance.

Pour ce qui concerne un éditeur de logiciel je peux vous dire que les banques ne savent toujours pas lire un bilan aux normes IFRS IAS 38 et que l'immatériel est aussi virtuel qu'un courant d'air. Elles utilisent OSEO pour réduire leur risque mais elles ne prennent aucun risque.

Reproches qui nous sont faits : endettement dĂ©passant les fonds propres, alors que notre sociĂ©tĂ© est en constante progression en termes de CA.

Elles exigent donc des résultats et un niveau de fonds propres, souvent incompatibles avec la nature spécifique des PME innovantes :

Il y a une grande difficulté de l'environnement financier à comprendre que l'innovation ne génère pas immédiatement du chiffre d'affaire.

Comme toutes les jeunes entreprises innovantes, nous dépensons beaucoup d'argent en R&D, propriété intellectuelle, droits d'auteurs, développement informatique, et bien sûr, nous ne sommes pas des entreprises rentables à court terme. Il est indispensable de mieux soutenir ces entreprises, qui créent la richesse de demain.

Le manque de fonds propres est sans cesse un frein vis à vis des banques et de l'administration française. Il faut en finir avec cette approche totalement archaïque de l'innovation.

Que les banquiers cessent enfin de jouer à faire de l'arithmétique avec les bilans passés sans faire l'effort (ou se donner les capacités ?) d'appréhender le potentiel des projets. Qu'ils s'engagent davantage sur les hauts de bilan, éventuellement par des prêts participatifs Qu'ils remplacent leurs décideurs ne regardant que dans leur rétroviseur par de vrais entrepreneurs dotés de vision et capables de se projeter dans l'avenir sur les projets soumis.

Cette situation dépasse le strict cadre des relations avec les banques et s’étend également aux aides publiques à l’innovation ou à l’exportation :

Nous demandons une meilleure aide à l'export, sous forme de prêts à l'export accordés plus facilement que ce que fait Oséo qui ne prête qu'à des sociétés *très* rentables depuis *très* longtemps.

Il faut lever la condition de fonds propres pour les PME souhaitant bénéficier des aides OSEO ou des pôles. Les PME dites innovantes ont souvent à financer un programme de R&D avant d'obtenir des résultats commerciaux, et cette condition de fonds propres est un obstacle à la conduite des ces programmes, pour celles qui n'ont pas levé (ou peu) d'argent.

Dans ce contexte, les réponses déjà mises en place par les pouvoirs publics ne semblent pas suffisantes :

Si vous avez rencontré des difficultés financières, avez-vous utilisé les services du médiateur ?

13 % OUI, 87 % NON

Si vous avez utilisé les services du médiateur, en êtes-vous satisfait ?

46 % OUI, 54 % NON

Quand une banque ne veut pas prĂŞter elle ne le fait pas peu importe l'intervenant.

Le médiateur, malgré sa bonne volonté, n'a pas les moyens juridiques d'imposer aux banques une modification de leur comportement.

Pas de solutions apportées. Bon contact, mais finalement aide plus psychologique qu'autre chose.

Les banques sont maintenant organisées pour répondre et mener en bateau le médiateur. Elles ont décorrelé l'opérationnel (les gens de terrains qui sont quand même proches de l'entreprise) de ceux qui analysent les risques et discutent avec le médiateur (sans même connaître la société).

Si vous avez rencontré des difficultés financières, votre banque vous a-t-elle proposé les services d’OSEO ?

34 % OUI, 66 % NON

Si oui, en ĂŞtes-vous satisfait ?

48 % OUI, 52 % NON

Selon les PME, OSEO applique aujourd’hui les mêmes règles que les banques :

MĂŞme principe que les banques, si vous n'avez pas assez de fonds propres on ne vous aide pas.

On utilise déjà OSEO au maximum des possibilités (1 € d'endettement OSEO pour 1 € de fonds propres).

''Les critères de fonds propres sont rigoureusement identiques pour les banques et Oseo.''

De plus, comme pour le médiateur, certaines PME souhaiteraient que l’impact d’OSEO sur le fonctionnement des banques puisse être encore plus important :

Cautions personnelles de toutes les façons même via OSEO.

Garantie Oséo de rang insuffisant pour prendre le risque de monter un dossier par la banque.

Les banques ne financent pas l'innovation même lorsque la garantie Oséo est acquise.

Longueur d'instruction et le banquier utilise cette possibilité pour se couvrir. Cela lui permet de ne prendre aucun engagement (sachant bien que le risque n'est pas le métier du banquier mais la gestion de la trésorerie, oui).

Enfin, plusieurs PME réagissent sur le coût des interventions d’OSEO :

Nous avons été satisfait de la réactivité d'OSEO, de leur garantie ayant facilité le prêt bancaire mais les services d'OSEO sont très coûteux.

OSEO malgré une approche très commerciale reste cher par rapport aux prêts proposés par nos banques en direct.

Que pensez-vous des prĂŞts participatifs ?

60 % intéressants, 10 % pas intéressants, 30 % ne sait pas

Il faut absolument augmenter les quasi fonds propres et fonds propres. En période de crise ce type d'outil à le mérite de découpler réels besoins de fonds propres des aspects spéculatifs liés à la valorisation d'une société au temps de crise.

Equivalent d'une dette mezzanine assimilable Ă  des fonds propres : toujours très intĂ©ressant, cela Ă©vite la dilution des fondateurs !

Le prêt participatif est très intéressant et compte en quasi-fond-propre, en plus d'un cautionnement à 100%. C'est un outil très efficace, dont l'usage devrait encore davantage se développer.

Le prêt participatif semble être une alternative à une levée de fonds (forcément dilutive). Il faut bien sûr que ce prêt soit d'un montant significatif, sinon cela n'a pas de sens (si c'est juste pour pallier à un bref trou d'air de trésorerie, un prêt classique suffit).

Nous nous sommes intéressés à ce type de prêt depuis la tentative avortée de l'ANVAR, à l'époque, puis à celle de la BCE qui n'a pas vu le jour. Nous pensons que c'est un excellent levier pour stimuler l'Innovation et la Recherche ainsi que de permettre aux PME de développer des projets "ambitieux". Notre suggestion est qu'il soit pris en compte dans la décision du financeur autant les critères financiers que l'innovation et le contenu qualitatif du projet. Ceci afin de ne pas exclure d'emblée les entreprises dont les fonds propres sont limitées.

Cela parait extrêmement intéressant sous réserve d'organiser la distribution de tels produits pour éviter le même blocage. Il conviendrait donc d'obliger les banques à distribuer une quote part du produit ci-dessus en pourcentage des produits distribués sous peine de sanctions qui leur rendrait la résistance à la mesure plus coûteuse...

Enfin, les PME interrogées ont été nombreuses à souhaiter mentionner la dimension clé de leur relation avec leurs clients :

Besoin de plus de travail donc de commande il n'a pas que la finance, votre questionnaire ne parle que de finance On veut de l'activité pas des sous Les PME veulent sous forme de commandes une part très significative de ce grand emprunt (exemple le small act américain quoiqu'en pense Barroso).

Ce n'est pas de l'argent que l'on souhaite, c'est du chiffre d'affaire avec des résultats net positif !!

Nous revenons toujours à la même chose: proposer des mesures incitatives pour garantir un minimum de commandes sur les grands projets aux PME compétitives pour leur permettre d'avoir de bonnes références nationales et de développer de nouveaux produits/services acceptés et approuvés par le marché.

Ce dont on a besoin c'est de CA, avec un vrai Small Business Act. C'est l'attente essentielle vis à vis du gouvernement et du pacte PME. L'article 26 de la loi de modernisation va dans le bon sens, mais il n'est pas suffisant pour éliminer l'inertie et l'irresponsabilité dans les services archi-conservateurs que sont les achats publics et les DSI.

Ce sujet sera abordé prochainement par le Comité Richelieu, avec la présentation du bilan des trois premières années du Pacte PME.

Vous voulez poursuivre la lecture d'autres articles liés:

 

Conférence Société Générale: Réussir sa création et reprise d'entreprises grâce aux réseaux

societe generaleLa Société Générale et ses partenaires organise sur l'ensemble du territoire des conférences-formations.

Lors de ces rencontres vous pourrez :

  • Vous inspirer des tĂ©moignages de crĂ©ateurs.
  • Profiter des conseils pratiques des rĂ©seaux d'accompagnement pour lancer votre activitĂ© avec succès.
  • Prendre conscience du potentiel de votre propre rĂ©seau.

  • Apprendre Ă  l'utiliser au mieux.

  • DĂ©couvrir les meilleures pratiques des experts des rĂ©seaux.

  • Nouer des contacts avec des clients ou partenaires potentiels.

Des réponses vous seront apportées:

  • Comment nouer plus facilement des relations professionnelles mĂŞme en Ă©tant timide ?
  • Comment gĂ©nĂ©rer du bouche-Ă -oreille positif autour de son activitĂ© grâce Ă  la "mĂ©thode Castor" ?

  • Quels trucs et astuces pour oser utiliser son rĂ©seau ?

  • Comment prĂ©senter son activitĂ© avec le maximum d'efficacitĂ© ?

Les conférences-formation dans votre ville:

Votre serviteur est intervenu sur celle de Narbonne 15/10/2009

  • Aix en Provence 19/11/2009

  • Dieppe 15/10/2009

  • Lens 24/11/2009
  • Rouen 03/12/2009
  • Troyes 17/09/2009
  • Saintes 03/12/2009

Inscription: http://inscription.esprit-createurs.com/conferences/index.php

 

La taxe professionnelle remplacée par la Contribution Economique Territoriale

Carte de la franceVous voulez connaître les modalités d'application de la Contribution Economique Territoriale (CET)?

Ce nouvel impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle.

Alors il suffit de lire plus bas....

- La Contribution Economique Territoriale sera mise en oeuvre dès janvier 2010

- Elle sera composée de deux taxes:

  • l'une appelĂ©e Cotisation Locale d’ActivitĂ© (CLA): Les investissements immobiliers et fonciers seront taxĂ©s; je suppose Ă  des taux dĂ©finis par les diffĂ©rentes collectivitĂ©s (communautĂ© de communes ou communautĂ© d'agglomĂ©ration ou communautĂ© Urbaine, sans oublier les Conseils GĂ©nĂ©raux et Conseils RĂ©gionaux).
  • une seconde appelĂ©e cotisation complĂ©mentaire (CC): la valeur ajoutĂ©e sera taxĂ©e avec une fourchette de taux comprise entre 0 % pour les entreprises rĂ©alisant moins de 500.000 euros de chiffres d’affaires et 1,5 % pour celles ayant un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă  50 millions d’euros.

Afin que cet taxe ne soit pas trop simple des "friandises" sont prévues:

En outre, diffĂ©rents amĂ©nagements sont prĂ©vus pour rĂ©duire le coĂ»t de cet impĂ´t, et notamment :

  • La valeur des investissements fonciers (achat de terrain) fera l'objet d'une diminution de 15% pour les entreprises industrielles,
  • Pour les entreprises faisant un chiffre d'affaires infĂ©rieur Ă  2.000.000 euros il y aura un abattement de 1 000 euros par an....cela semble ridicule j'espère que l'abattement sera sur le montant de la Contribution Economique Territoriale.
  • la CET sera plafonnĂ©e Ă  3 % de la valeur ajoutĂ©e dĂ©gagĂ©e par l’entreprise,

En ce qui concerne la Cotisation Complémentaire des options seront également possibles:

  • les professions libĂ©rales et assimilĂ©es non soumises Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et employant moins de 5 salariĂ©s seront exonĂ©rĂ©s, pourquoi eux ? ne me le demandez pas...

Afin d'éviter la grogne des entrepreneurs et faire passer en douceur ce nouvel impôt qui comme toujours est très simple, un lissage sur 5 ans est prévu, pour qu'aucune entreprise n'affiche une double taxe supérieure de 10% ( ou 500 euros) à ce qu'elle payait avec la taxe professionnelle.

 

Le plan PME dévolé par Nicolas SARKOZY

Carte de la francePlusieurs annonces:

Un plan de deux milliards d’euros pour consolider les fonds propres et encourager l’investissement des PME:

  • Un milliard d’euros sous la forme de prĂŞts participatifs gĂ©rĂ© par OSEO appelĂ© « contrat de dĂ©veloppement participatif ».

Ce prêt d'une durée entre 5 et 7 ans, sans garantie, avec un remboursement différé. Cette instrument de financement est destiné aux PME qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi fonds propres.

Les entreprises pourront y accéder en s’adressant à leur banque ou directement à OSEO.

  • Le Fonds StratĂ©gique d’Investissement (FSI) pour un milliard d’euros

- Pour les PME les plus fragilisées par la crise, le FSI abondera à hauteur de 100 millions d’euros un nouveau fonds de consolidation des entreprises.

- Pour les entreprises à fort potentiel de croissance, le FSI réservera une ligne d’investissement direct de 300 millions d’euros.

- Le FSI injectera, par ailleurs, 300 millions d’euros dans les fonds régionaux de capital risque et consacrera 300 autres millions au financement de quasi fonds propres sous forme d’obligations convertibles.