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L'émission Capital sur M6 : comment réussir en France ?

businessfinanceDimanche 20 février à 20:40, Guy Lagache présentera sur M6 un nouveau numéro du magazine “Capital” qui aura pour thème “Comment réussir en France ?”.

Dans le cadre de la préparation de l'émission j'ai échangé avec Sophie Roland journaliste du magazine qui visiblement va traiter de La solution "Business angels" pour monter sa boîte.

Différents thèmes ont pu ainsi être abordés: qui sont ils, avantages et limites, les sorties, la négociation....

Bien évidemment elle a été en relation avec d'autres intervenants sur la filière financement en fonds propres...

J'ai hâte de voir comment va d'articuler l'émission.

Voici le brief:

Monter sa boĂ®te sans argent : la solution « business angels ».

Quand on veut monter sa boĂ®te, difficile d’emprunter auprès des banques. Alors, de plus en plus de jeunes crĂ©ateurs d’entreprise vont chercher l’argent ailleurs, chez des particuliers prĂŞts Ă  parier gros. Ces investisseurs amateurs, on les appelle des « business angels ». Il y en a dĂ©jĂ  10 000 en France. Parmi eux, quelques milliardaires français du net (comme les fondateurs de Free ou de Meetic),mais aussi des cadres supĂ©rieurs, des professions libĂ©rales ou d’anciens patrons qui veulent faire fructifier leur Ă©pargne. Ces anges-lĂ  sont très intĂ©ressĂ©s : pour que leur investissement rapporte, ils ne sĂ©lectionnent qu’un projet parmi des centaines. Sur quels critères un « business-angel » dĂ©cide-t-il de plonger ? Combien sont-ils prĂŞts Ă  miser ? Et quelles sont leurs chances de faire fortune ?

Les autres thèmes:

Mon patron vient d’ailleurs

MalgrĂ© le pessimisme ambiant, la rĂ©ussite est encore possible dans notre pays ! Ainsi, la France reste le pays d’Europe qui attire le plus d’entreprises Ă©trangères. Et bon nombre de Français refusent de se laisser aller Ă  la dĂ©prime. Il y a ceux qui viennent de citĂ©s dĂ©shĂ©ritĂ©es et se lancent dans les affaires, ceux qui parient leurs Ă©conomies pour aider des boĂ®tes qui se montent, ceux qui n’ont pas fait d’études universitaires mais gagnent très bien leur vie en bleu de travail. Ensemble ils composent une autre image de la France, qui donne envie de bouger.

Tu seras plombier, mon fils.

Dans quel mĂ©tier peut-on aujourd’hui se payerle luxe de choisir son lieu de travail, ses clients et mĂŞme ses tarifs ? Plombier ! Dans un pays qui compte 2,7 millions de chĂ´meurs, cette corporation recrute en masse, dopĂ©e par les travaux imposĂ©s par les nouvelles normes environnementales. Souvent mĂ©prisĂ©e, cette profession manque aujourd’hui cruellement de main d’oeuvre. Faut-il dĂ©sormais conseiller Ă  ses enfants de devenir plombier ? Capital a menĂ© l’enquĂŞte…

Mon patron vient d’ailleurs.

Ils sont AmĂ©ricains, Allemands ou mĂŞme Chinois… et dĂ©cident de s’installer chez nous ! Contrairement aux idĂ©es reçues, les businessmen Ă©trangers sont très attirĂ©s par le savoir-faire français. Avec près de 600 nouvelles installations chaque annĂ©e, la France est le deuxième pays au monde, derrière les États-Unis, pour l’accueil des investissements internationaux. MarchĂ© du travail trop rigide, 35 heures, administration pesante… ces contraintes n’effraient pas les nouveaux venus. Que viennent-ils chercher en France ?

Quartiers difficiles : ils osent monter leurs boĂ®tes en banlieue.

Le chĂ´mage des jeunes, un problème dont la France n’arrive pas Ă  se sortir ! En banlieue, près d’un jeune sur deux est sans emploi (le double de la moyenne nationale). Pourtant, loin des clichĂ©s, certains ont dĂ©cidĂ© de prouver qu’on pouvait venir d’une citĂ© et rĂ©ussir en montant son entreprise. Qui sont ces jeunes des quartiers difficiles qui se battent pour s’en sortir ? Comment parviennent-ils Ă  surmonter les handicaps ?

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Les capitaux risqueurs indispensables au développement de l'innovation ?

businessfinanceJ'ai retrouvé un article que j'avais stocké il y a deux ans et qui avait pour objet de promouvoir la filière capital risque. Loin de moi l'idée de remettre en cause le bien fondé et l'utilité des sociétés de capital investissement...d'ailleurs en France c'est plutôt le manque que le trop plein de véritable capitaux risqueurs.

Par contre ce qui m'interpelle c'est l'argumentaire développé. Je reprend certains éléments associé à des commentaires.

Dans l'article est indiqué que l'innovation ne découle pas seulement d'une excellente idée et d'un dur labeur. Il est également nécessaire de disposer de capitaux pour l'exploiter, et en général les banques ne sont pas disposées à financer la création d'entreprises qui présentent de grands risques. C'est là où les spécialistes du capital risque entrent en jeu.

C'est grâce à ces spécialistes qu'un grand nombre d'innovations ont été mises sur le marché. Sans eux, elles seraient restées au stade de projet dans les laboratoires de chercheurs et dans l'esprit d'innovateurs, a déclaré la vice-présidente de l'Association nationale des spécialistes du capital risque (National Venture Capital Association ou NCVA), Mme Emily Mendell, lors d'une interview.

Les spécialistes du capital risque, a-t-elle dit, recherchent des technologies qui bouleversent le statu quo, car c'est là où on peut faire le plus d'argent. Un grand nombre d'entre eux sont d'anciens scientifiques et des créateurs d'entreprise qui sont capables de découvrir les meilleures occasions.

Peut être qu'aux USA les chargés d'affaires sont d'anciens chefs d'entreprises, en France je n'en ai pas encore rencontrés...

Ensuite Mme Emily Mendell qui était (ou est encore) Vice-présidente de l'Association nationale des spécialistes du capital risque poursuit en indiquant que Microsoft, Apple, Intel, Genentech, Google, eBay, Cisco, AOL et Amgen figurent parmi les sociétés qui ont démarré grâce à des capitaux à risque.

Ce qui est faux en tout cas pour Google...les capitaux risqueur ont tout d'abord fermé la porte aux deux créateurs, ce sont deux business angels qui ont amorcé le projet à savoir l'ancien Président de SUN et un professeur de leur université....

Puis elle poursuit « Au cours de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e c'est le secteur des technologies non polluantes qui a connu la croissance la plus rapide parmi les entreprises financĂ©es par les spĂ©cialistes du capital risque. Il s'agit d'entreprises qui innovent dans des domaines tels que les Ă©nergies de remplacement et les Ă©nergies renouvelables, la rĂ©duction de la pollution et les Ă©conomies d'Ă©nergie, le recyclage et la production d'Ă©lectricitĂ© au moyen de techniques plus perfectionnĂ©es et plus durables. Il s'ensuit que le secteur du capital risque est bien en mesure d'aider notre planète dans ces domaines très importants. »

Qu'est-ce qui rend une entreprise risquée ?

« Les spĂ©cialistes du capital risque recherchent en gĂ©nĂ©ral des entreprises qui viennent de voir le jour et qui n'ont pas souvent un plan d'entreprise ou des installations. Parfois, l'entreprise n'en est qu'au stade de l'idĂ©e ; parfois, c'est un projet issu d'un laboratoire d'université».

Si cela est relativement exact il faut quand même nuancer car si les capitaux risqueurs cherchent des ruptures technologiques elles doivent être accompagnées d'un volant de chiffre d'affaires. En effet la phrase fétiche de nombreux capitaux risqueur est la suivante: "nous ne sommes pas là pour évangéliser vos cibles commerciales". Ce faisant revenez nous voir lorsque vous aurez déjà un carnet de commande rempli...

D'ailleurs aux USA le premier financeur en phase d'amorçage sont les particuliers (business angels) et non pas les capitaux risqueurs.

De plus elle indique que les capitaux risqueurs investissent des fonds mais aussi collaborent avec la direction de l'entreprise en lui fournissant des conseils et le savoir-faire qui peuvent l'aider Ă  rĂ©ussir. « Les spĂ©cialistes du capital risque occupent presque toujours un siège au sein du conseil d'administration de la nouvelle sociĂ©tĂ© et veillent Ă  ce que celui-ci adopte les stratĂ©gies les meilleures. Les investissements effectuĂ©s Ă  l'aide de capitaux Ă  risque sont presque toujours rĂ©servĂ©s Ă  la recherche et au dĂ©veloppement, Ă  la commercialisation, Ă  l'embauche de salariĂ©s et Ă  l'accroissement du chiffre d'affaires, c'est-Ă -dire Ă  l'expansion de la sociĂ©tĂ©. »

En France certains capitaux risqueurs refusent d'intervenir au sein des conseil d'administration afin de ne pas risquer d'engager leur propre organisme en cas de problème (gestion de fait, soutien abusif...)

Mme Emily Mendell fait ensuite un bilan sur les investissements:

"Lors de son lancement la jeune société ne fait pas de bénéfice et consacre ses fonds à son développement. Les investissements à l'aide de capitaux à risque ont en général une durée de cinq à dix ans maximum. Pendant cette période, et en général jusqu'à ce que l'entreprise se transforme en société anonyme en émettant des actions ou jusqu'à ce qu'elle soit acquise par une société plus grande, les investissements du spécialiste du capital risque n'ont aucune valeur monétaire.

Sur les quelque 11.000 entreprises financées au moyen de capitaux à risque dans les années 1990, environ 14 % sont devenues des sociétés anonymes et 33 % ont été acquises par d'autres sociétés, ce qui a permis aux investisseurs de faire des bénéfices.

D'oĂą viennent les capitaux Ă  risque ?

Les capitaux Ă  risque sont issus principalement de grands investisseurs institutionnels, tels que les caisses de retraite publiques et privĂ©es, les fondations et dans une moindre mesure les personnes très riches. « Ces investisseurs, a dit Mme Mendell, placent leur argent dans une sociĂ©tĂ© en nom collectif crĂ©Ă©e avec un Ă©tablissement de capital risque. Cette sociĂ©tĂ© se compose d'associĂ©s qui sont responsables des capitaux investis dans une entreprise prĂ©sentant de grands risques. » Les investisseurs cherchent Ă  obtenir un taux de rendement bien supĂ©rieur Ă  celui qu'ils obtiendraient en Bourse pour leurs capitaux.

Si la plupart des capitaux à risque sont investis aux Etats-Unis, les spécialistes américains du capital risque s'intéressent de plus en plus à des entreprises à l'étranger, notamment en Chine, en Inde, en Israël, en Europe de l'Est, en Asie du Sud-Est et au Canada. Ils suivent les créateurs d'entreprise et vont donc là où de grandes idées sont mises en pratique, a-t-elle fait remarquer.

Ce genre d'investissements, a-t-elle ajouté, est essentiel à l'innovation, à l'efficacité et à l'amélioration des techniques et des produits. Seuls les spécialistes du capital risque sont disposés à investir dans des entreprises risquées et ils le font d'une manière particulière et utile en collaborant avec le créateur d'entreprise pour donner vie aux meilleures idées.

Pour terminer ce billet et répondre à son titre on peu considérer que les capitaux risqueurs constituent un maillon essentiel pour permettre aux entreprises de croître. Mais bien qu'essentiel ils constituent la seconde marche de l'échelle de la croissance; la première est comprend la love money (l'argent de la famille des proches, l'argent du cœur) et les business angels....

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Du chiffre d'affaires supplémentaire pour nos entreprises

businessfinanceL'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie contient un dispositif permettant d'accroître le nombre d'entreprises innovantes ayant accès aux marchés publics.

Les informations qui suivent vous permettront de savoir si en tant qu'entrepreneur vous pouvez bénéficier de ces mesures et ainsi développer votre chiffre d'affaires auprès d'institutions publiques.

Pour rappel voici les seuils obligeant, un acheteur public, la mise en œuvre d'un marché public:

  • MarchĂ©s de fournitures et services

- Ministères, établissements publics de l’Etat à partir de 125 k€ HT

- Établissements publics locaux, collectivités territoriales à partir de 193 k€ HT

- Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux :eau, énergie, transport, services postaux) à partir de 387 k€ HT

  • MarchĂ©s de travaux

Tous les acheteurs publics à partir de 4 845 k€ HT

Votre entreprise est-elle Ă©ligible au dispositif ?

Pour bénéficier des dispositions de l’article 26 de la LME, votre société doit remplir six critères, sans exception. Un acheteur public est en droit de vous demander de démontrer l’éligibilité de votre entreprise et, dans ce cas, la charge de la preuve vous incombe.

  • Effectif: Il est infĂ©rieur Ă  2 000 salariĂ©s.
  • Siège social: Il est Ă©tabli dans un Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne ...
  • FiscalitĂ©

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • IndĂ©pendance

Le capital social de votre société n’est pas détenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.

  • Cotation en bourse

Si la société est cotée sur un marché organisé ou réglementé, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

Pour ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme PME innovante, votre sociĂ©tĂ© doit respecter au moins l’une des deux conditions suivantes :

– avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses R&D représentant au moins 15 % (10 % pour les sociétés industrielles) des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,

– ĂŞtre qualifiĂ©e « entreprise innovante » pour les « fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) » par OSEO depuis moins de trois ans ou bĂ©nĂ©ficier du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) ».

Par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ?

  • Une mesure de portĂ©e gĂ©nĂ©rale

L’article 26 de la LME concerne indiffĂ©remment les acheteurs publics soumis :

– au code des marchĂ©s publics : ministères, Ă©tablissements publics administratifs, collectivitĂ©s territoriales,

– Ă  l’ordonnance 2005 – 649 : CEA, CNES, La Poste, EDF, SNCF, RATP…

  • Une mesure facultative

Les acheteurs publics ne sont pas tenus d’appliquer l’article 26. Lorsqu’ils dĂ©cident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oeuvre :

- La réservation du marché aux PME innovantes.L’acheteur choisit dès le début de circonscrire sa consultation aux PME innovantes,

- Le traitement préférentiel. L’acheteur ouvre la consultation à tous les candidats mais se réserve le droit d’appliquer les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes en cas d’offre équivalente.

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.

Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur décide d’appliquer la réservation:

« Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur décide d’appliquer le traitement préférentiel à offre équivalente:

« Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics. Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer la rĂ©servation: « Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente: « Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentieldes PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

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10 propositions visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique

Carte de la franceLes membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique.

En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Pourtant, les marchés passés par les administrations publiques constituent un gisement important de croissance pour les entreprises.

Les 10 propositions du rapport:

  • Simplifier les procĂ©dures
  • Orienter les TPE/PME vers la commande publique, notamment les crĂ©ateurs d’entreprise
  • Favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates (via internet)
  • Favoriser l’allotissement et le groupement momentanĂ© de TPE/PME
  • Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordre publics et fournisseurs stratĂ©giques
  • Juger les rĂ©fĂ©rences et les capacitĂ©s des entreprises candidates avec discernement
  • Assurer une Ă©quitĂ© financière vis-Ă -vis des entreprises attributaires
  • Augmenter le montant des avances du marchĂ© (avance automatique de 20%)
  • PrĂ©venir les litiges (indiquer un interlocuteur unique en cas de difficultĂ© ou litige).

Pour Jean-Paul Emorine, SĂ©nateur en charge de cette Ă©tude « L'enjeu est de renforcer la compĂ©titivitĂ© en soutenant la croissance d’entreprises fortement territorialisĂ©es, qui sont aujourd’hui les principales contributrices Ă  l’innovation et Ă  la crĂ©ation d’emplois dans notre pays. Il est Ă©galement indispensable d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© de la dĂ©pense publique au bĂ©nĂ©fice de nos concitoyens et de favoriser, autant que possible, les circuits de production courts dans un objectif de dĂ©veloppement durable. »

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Le droit à la portée de tous avec le portail internet Droitissimo

Le site internet Droitissimo a pour ambition de mettre le droit à la portée de tous en proposant le plus grand portail d’informations juridiques gratuites.

Il propose un fonds documentaire unique en France, comportant à terme jusqu'à 30 thématiques intéressant tous les aspects de la vie quotidienne des Français :

  • aides-allocations, animaux, associations, assurances, auto-moto,
  • banques, chômage, consommation, démarches-formalités,
  • donations, entreprise, environnement, étrangers, famille,
  • fonction publique, immobilier, impôts, internet, justice,
  • libertés, loisirs, retraite, santé, successions, travail,
  • voisinage, ruralité.

Vous connaissiez Robin des bois, celui qui répartissait différemment la richesse, et bien maintenant vous connaîtrez Droitissimo le Robin des droits qui permet au plus grand nombre d'être conseillé et informé sans être un initié.

Le site a été pensé côté utilisateur, c'est à dire en considérant le point de vue du lecteur. Ce faisant ce n'est point un site encyclopédique fait par des juristes pour des juristes avec des jurisprudences de tous les côtés, mais un site qui répond à des problématiques concrètes concernant tout un chacun.

Par exemple le fils de votre voisin joue de la batterie tous les soirs. Est il exact que les bruits sont réellement autorisés jusqu’à 22 heures ?

D'après vous ? OUI / NON

La réponse de Droitissimo : Il est interdit de troubler la tranquillité d’autrui, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Depuis 1995, le tapage diurne (de jour) est sanctionné au même titre que le tapage nocturne.

Le tapage nocturne, qui peut être sanctionné pénalement (article R 623-2 du code pénal) est considéré comme tel lorsqu’il a lieu en général entre vingt deux heures et sept heures du matin (...)

Est réprimé le bruit excessif de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité (article R 1334-31 du code de la santé publique). L’un des trois critères du bruit (durée, répétition ou intensité) suffit pour constituer le préjudice. (...)

L’auteur d’un bruit excessif est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, voire de la confiscation de l’objet du délit (chaîne hi-fi, instrument de musique, perceuse…).

La suite de la réponse: cliquer (ici)

Certains peuvent considérer qu'à l'heure d'internet et de Google, on peut avoir une réponse en quelques clics. Eh bien ce n'est pas si simple, car il en va du droit comme de la santé : posez une question sur un point de droit ou un problème de santé et vous aurez alors des centaines de réponses.

Comment faire le tri ?

Comment évaluer la pertinence de la réponse ?

Sur le site vous avez des experts, des juristes qui répondent à vos problématiques et apportent de l'information qualifiée. D'ailleurs leurs références sont disponibles sur chacun de leurs articles.

Droitissimo c'est aussi:

  • des modèles, des formulaires et documents-types et un lexique,
  • des blogs et forums où les particuliers posent des questions et demandent de l'aide aux internautes.
  • la formulation des articles sous forme de question-réponse
  • des sondages, quiz et jeux concours

La découverte de ce site grâce à cette campagne (Article sponsorisĂ©) est une opportunité car cela m'a permis  d'approfondir les enjeux autour du statut d'auto entrepreneur.

Comment cela?

Comme vous le savez le statut de l’auto-entrepreneur a séduit plus de 600 000 porteurs de projets depuis son instauration en janvier 2009. Bien que ce statut soit globalement positif il y a quelques dérives comme: la dissimulation d’une partie de chiffre d’affaires pour conserver les bénéfices du régime, ou le salariat déguisé.

Un rapport mené par trois trois députés Pierre Morel-à-L'Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre a mis le doigt entre autre sur cette problématique de travail salarié déguisé.

Certains employeurs cherchant ainsi à collaborer autrement et à moindre coût avec un de leur ancien salarié : « 1,5 % des auto-entrepreneurs affirme avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur » disent les trois auteurs du rapport, mais « ce pourcentage (...) est sans doute minoré ». C’est pourquoi ils souhaitent prévenir les risques d’une activité de sous-traitance et alerter l’auto-entrepreneur des conséquences induites, comme « l’absence d’assurance chômage ».

Intrigué par ce rapport j'ai pu aller plus loin dans l'analyse avec Droitissimo et Laurent GOURLAY, (juriste rédacteur, ancien avocat, ancien inspecteur des impôts) qui a édité un article complet avec le titre évocateur:

"On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ?"

La réponse: Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être utilisé pour exercer une fonction salariée. Si un salarié peut adopter le statut de l’auto-entrepreneur pour exercer une autre activité extérieure, il ne peut pas utiliser ce statut pour exercer son travail salarié.

Bon à savoir : la question étant souvent complexe, en cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un organisme syndical ou à un avocat.

La notion de travail salarié:

Le statut de salarié se distingue du statut de l’auto-entrepreneur (et plus généralement du statut de l’entreprise individuelle) par la situation de dépendance dans laquelle le salarié se trouve par rapport à son employeur.

On parle alors de « lien de dépendance ».

Les critères qui permettent de qualifier une activité d’activité salariée sont variés et chaque cas est différent. Ont peut citer parmi les principaux critères qui permettent de reconnaître une relation salariée (sans que ces éléments soient limitatifs) les éléments suivants :

  • vous êtes soumis à des obligations précises concernant le lieu, les conditions et les horaires de travail ;
  • votre liberté d’organisation et d’exécution est limitée (obligation de rendre compte à votre employeur, absence de choix des clients, des fournisseurs…) ;
  • vous n’avez qu’un seul client ou il vous est interdit de travailler pour quelqu’un d’autre ;
  • vous êtes rémunéré au temps passé.

L’interdiction d’utiliser le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation employeur / salarié:

L’utilisation du statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation salariale est interdite. La situation est toutefois différente selon que l’on se place du point de vue de l’employeur ou de celui de l’auto-entrepreneur.

  • La situation de l’employeur

Un employeur qui utiliserait le statut d’auto-entrepreneur pour employer du personnel salarié se rendrait coupable du délit de travail dissimulé. Ce délit est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

L’employeur peut être en outre amené à payer les cotisations salariales sur les sommes versées.

  • La situation de l’auto-entrepreneur

Le salarié qui utilise le statut d’auto-entrepreneur pour exercer son activité se prive, quant à lui d’un statut très protecteur. Il perd ainsi les garanties liées à la procédure de licenciement, au chômage, aux congés, à la durée légale du travail…

Plus de précisions: cliquer ici

 

Comme vous le savez " Nul n’est censé ignorer la loi", et bien avec ce site cette sentence devient irrévocable, plus d'excuse... car maintenant vous avez accès à toutes les informations juridiques de manière claire et synthétique. C'est la seule mauvaise nouvelle que j'ai trouvé pour le lancement du portail Droitissimo...

 





 

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