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Du chiffre d'affaires supplémentaire pour nos entreprises

businessfinanceL'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie contient un dispositif permettant d'accroître le nombre d'entreprises innovantes ayant accès aux marchés publics.

Les informations qui suivent vous permettront de savoir si en tant qu'entrepreneur vous pouvez bénéficier de ces mesures et ainsi développer votre chiffre d'affaires auprès d'institutions publiques.

Pour rappel voici les seuils obligeant, un acheteur public, la mise en œuvre d'un marché public:

  • MarchĂ©s de fournitures et services

- Ministères, établissements publics de l’Etat à partir de 125 k€ HT

- Établissements publics locaux, collectivités territoriales à partir de 193 k€ HT

- Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux :eau, énergie, transport, services postaux) à partir de 387 k€ HT

  • MarchĂ©s de travaux

Tous les acheteurs publics à partir de 4 845 k€ HT

Votre entreprise est-elle Ă©ligible au dispositif ?

Pour bénéficier des dispositions de l’article 26 de la LME, votre société doit remplir six critères, sans exception. Un acheteur public est en droit de vous demander de démontrer l’éligibilité de votre entreprise et, dans ce cas, la charge de la preuve vous incombe.

  • Effectif: Il est infĂ©rieur Ă  2 000 salariĂ©s.
  • Siège social: Il est Ă©tabli dans un Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne ...
  • FiscalitĂ©

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • IndĂ©pendance

Le capital social de votre société n’est pas détenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.

  • Cotation en bourse

Si la société est cotée sur un marché organisé ou réglementé, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

Pour ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme PME innovante, votre sociĂ©tĂ© doit respecter au moins l’une des deux conditions suivantes :

– avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses R&D représentant au moins 15 % (10 % pour les sociétés industrielles) des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,

– ĂŞtre qualifiĂ©e « entreprise innovante » pour les « fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) » par OSEO depuis moins de trois ans ou bĂ©nĂ©ficier du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) ».

Par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ?

  • Une mesure de portĂ©e gĂ©nĂ©rale

L’article 26 de la LME concerne indiffĂ©remment les acheteurs publics soumis :

– au code des marchĂ©s publics : ministères, Ă©tablissements publics administratifs, collectivitĂ©s territoriales,

– Ă  l’ordonnance 2005 – 649 : CEA, CNES, La Poste, EDF, SNCF, RATP…

  • Une mesure facultative

Les acheteurs publics ne sont pas tenus d’appliquer l’article 26. Lorsqu’ils dĂ©cident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oeuvre :

- La réservation du marché aux PME innovantes.L’acheteur choisit dès le début de circonscrire sa consultation aux PME innovantes,

- Le traitement préférentiel. L’acheteur ouvre la consultation à tous les candidats mais se réserve le droit d’appliquer les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes en cas d’offre équivalente.

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.

Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur décide d’appliquer la réservation:

« Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur décide d’appliquer le traitement préférentiel à offre équivalente:

« Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics. Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer la rĂ©servation: « Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente: « Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentieldes PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

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10 propositions visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique

Carte de la franceLes membres du Réseau Commande Publique ont présenté, le 2 février 2011, à la Présidence du Sénat, 10 propositions visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique.

En effet, seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique sont actuellement dirigés vers les PME. Pourtant, les marchés passés par les administrations publiques constituent un gisement important de croissance pour les entreprises.

Les 10 propositions du rapport:

  • Simplifier les procĂ©dures
  • Orienter les TPE/PME vers la commande publique, notamment les crĂ©ateurs d’entreprise
  • Favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates (via internet)
  • Favoriser l’allotissement et le groupement momentanĂ© de TPE/PME
  • Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordre publics et fournisseurs stratĂ©giques
  • Juger les rĂ©fĂ©rences et les capacitĂ©s des entreprises candidates avec discernement
  • Assurer une Ă©quitĂ© financière vis-Ă -vis des entreprises attributaires
  • Augmenter le montant des avances du marchĂ© (avance automatique de 20%)
  • PrĂ©venir les litiges (indiquer un interlocuteur unique en cas de difficultĂ© ou litige).

Pour Jean-Paul Emorine, SĂ©nateur en charge de cette Ă©tude « L'enjeu est de renforcer la compĂ©titivitĂ© en soutenant la croissance d’entreprises fortement territorialisĂ©es, qui sont aujourd’hui les principales contributrices Ă  l’innovation et Ă  la crĂ©ation d’emplois dans notre pays. Il est Ă©galement indispensable d’amĂ©liorer l’efficacitĂ© de la dĂ©pense publique au bĂ©nĂ©fice de nos concitoyens et de favoriser, autant que possible, les circuits de production courts dans un objectif de dĂ©veloppement durable. »

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Le droit à la portée de tous avec le portail internet Droitissimo

Le site internet Droitissimo a pour ambition de mettre le droit à la portée de tous en proposant le plus grand portail d’informations juridiques gratuites.

Il propose un fonds documentaire unique en France, comportant à terme jusqu'à 30 thématiques intéressant tous les aspects de la vie quotidienne des Français :

  • aides-allocations, animaux, associations, assurances, auto-moto,
  • banques, chômage, consommation, démarches-formalités,
  • donations, entreprise, environnement, étrangers, famille,
  • fonction publique, immobilier, impôts, internet, justice,
  • libertés, loisirs, retraite, santé, successions, travail,
  • voisinage, ruralité.

Vous connaissiez Robin des bois, celui qui répartissait différemment la richesse, et bien maintenant vous connaîtrez Droitissimo le Robin des droits qui permet au plus grand nombre d'être conseillé et informé sans être un initié.

Le site a été pensé côté utilisateur, c'est à dire en considérant le point de vue du lecteur. Ce faisant ce n'est point un site encyclopédique fait par des juristes pour des juristes avec des jurisprudences de tous les côtés, mais un site qui répond à des problématiques concrètes concernant tout un chacun.

Par exemple le fils de votre voisin joue de la batterie tous les soirs. Est il exact que les bruits sont réellement autorisés jusqu’à 22 heures ?

D'après vous ? OUI / NON

La réponse de Droitissimo : Il est interdit de troubler la tranquillité d’autrui, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Depuis 1995, le tapage diurne (de jour) est sanctionné au même titre que le tapage nocturne.

Le tapage nocturne, qui peut être sanctionné pénalement (article R 623-2 du code pénal) est considéré comme tel lorsqu’il a lieu en général entre vingt deux heures et sept heures du matin (...)

Est réprimé le bruit excessif de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité (article R 1334-31 du code de la santé publique). L’un des trois critères du bruit (durée, répétition ou intensité) suffit pour constituer le préjudice. (...)

L’auteur d’un bruit excessif est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, voire de la confiscation de l’objet du délit (chaîne hi-fi, instrument de musique, perceuse…).

La suite de la réponse: cliquer (ici)

Certains peuvent considérer qu'à l'heure d'internet et de Google, on peut avoir une réponse en quelques clics. Eh bien ce n'est pas si simple, car il en va du droit comme de la santé : posez une question sur un point de droit ou un problème de santé et vous aurez alors des centaines de réponses.

Comment faire le tri ?

Comment évaluer la pertinence de la réponse ?

Sur le site vous avez des experts, des juristes qui répondent à vos problématiques et apportent de l'information qualifiée. D'ailleurs leurs références sont disponibles sur chacun de leurs articles.

Droitissimo c'est aussi:

  • des modèles, des formulaires et documents-types et un lexique,
  • des blogs et forums où les particuliers posent des questions et demandent de l'aide aux internautes.
  • la formulation des articles sous forme de question-réponse
  • des sondages, quiz et jeux concours

La découverte de ce site grâce à cette campagne (Article sponsorisĂ©) est une opportunité car cela m'a permis  d'approfondir les enjeux autour du statut d'auto entrepreneur.

Comment cela?

Comme vous le savez le statut de l’auto-entrepreneur a séduit plus de 600 000 porteurs de projets depuis son instauration en janvier 2009. Bien que ce statut soit globalement positif il y a quelques dérives comme: la dissimulation d’une partie de chiffre d’affaires pour conserver les bénéfices du régime, ou le salariat déguisé.

Un rapport mené par trois trois députés Pierre Morel-à-L'Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre a mis le doigt entre autre sur cette problématique de travail salarié déguisé.

Certains employeurs cherchant ainsi à collaborer autrement et à moindre coût avec un de leur ancien salarié : « 1,5 % des auto-entrepreneurs affirme avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur » disent les trois auteurs du rapport, mais « ce pourcentage (...) est sans doute minoré ». C’est pourquoi ils souhaitent prévenir les risques d’une activité de sous-traitance et alerter l’auto-entrepreneur des conséquences induites, comme « l’absence d’assurance chômage ».

Intrigué par ce rapport j'ai pu aller plus loin dans l'analyse avec Droitissimo et Laurent GOURLAY, (juriste rédacteur, ancien avocat, ancien inspecteur des impôts) qui a édité un article complet avec le titre évocateur:

"On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ?"

La réponse: Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être utilisé pour exercer une fonction salariée. Si un salarié peut adopter le statut de l’auto-entrepreneur pour exercer une autre activité extérieure, il ne peut pas utiliser ce statut pour exercer son travail salarié.

Bon à savoir : la question étant souvent complexe, en cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un organisme syndical ou à un avocat.

La notion de travail salarié:

Le statut de salarié se distingue du statut de l’auto-entrepreneur (et plus généralement du statut de l’entreprise individuelle) par la situation de dépendance dans laquelle le salarié se trouve par rapport à son employeur.

On parle alors de « lien de dépendance ».

Les critères qui permettent de qualifier une activité d’activité salariée sont variés et chaque cas est différent. Ont peut citer parmi les principaux critères qui permettent de reconnaître une relation salariée (sans que ces éléments soient limitatifs) les éléments suivants :

  • vous êtes soumis à des obligations précises concernant le lieu, les conditions et les horaires de travail ;
  • votre liberté d’organisation et d’exécution est limitée (obligation de rendre compte à votre employeur, absence de choix des clients, des fournisseurs…) ;
  • vous n’avez qu’un seul client ou il vous est interdit de travailler pour quelqu’un d’autre ;
  • vous êtes rémunéré au temps passé.

L’interdiction d’utiliser le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation employeur / salarié:

L’utilisation du statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation salariale est interdite. La situation est toutefois différente selon que l’on se place du point de vue de l’employeur ou de celui de l’auto-entrepreneur.

  • La situation de l’employeur

Un employeur qui utiliserait le statut d’auto-entrepreneur pour employer du personnel salarié se rendrait coupable du délit de travail dissimulé. Ce délit est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

L’employeur peut être en outre amené à payer les cotisations salariales sur les sommes versées.

  • La situation de l’auto-entrepreneur

Le salarié qui utilise le statut d’auto-entrepreneur pour exercer son activité se prive, quant à lui d’un statut très protecteur. Il perd ainsi les garanties liées à la procédure de licenciement, au chômage, aux congés, à la durée légale du travail…

Plus de précisions: cliquer ici

 

Comme vous le savez " Nul n’est censé ignorer la loi", et bien avec ce site cette sentence devient irrévocable, plus d'excuse... car maintenant vous avez accès à toutes les informations juridiques de manière claire et synthétique. C'est la seule mauvaise nouvelle que j'ai trouvé pour le lancement du portail Droitissimo...

 





 

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Les SARL et SAS à associé unique seront dispensées du rapport de gestion

Carte de la franceDans la série simplifions la vie de nos entreprises une bonne nouvelle:

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion (art. 8 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette dispense, elles ne doivent pas dĂ©passer, Ă  la clĂ´ture de l’exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

  • un total du bilan fixĂ© Ă  1 million d’euros,
  • un chiffre d’affaires hors taxe de 2 millions d’euros, ou
  • un nombre moyen de salariĂ©s permanents, au cours de l’exercice, Ă©gal Ă  20.
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Accompagner les PME, simplifier leurs démarches

Carte de la franceFrédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a annoncé devant le comité directeur de la CGPME un vaste programme de simplifications pour les PME.

Ce projet s'articule autour de deux axes :

- Un renforcement de l’appui territorial aux PME :

  • par l’installation systĂ©matique, dans chaque dĂ©partement, de « correspondants des PME » ;

Voir la liste en cliquant sur http://www.capitalsocial.fr/

  • par la nomination de « rĂ©fĂ©rents individualisĂ©s » dans les Directions rĂ©gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour 1000 chefs d’Établissements de taille intermĂ©diaire (ETI) et 1000 chefs de PME Ă  fort potentiel de croissance ;

Les correspondants dĂ©partementaux et les rĂ©fĂ©rents devront systĂ©matiquement effectuer des « stages » d’immersion en entreprise afin de mieux cerner les difficultĂ©s administratives auxquelles sont confrontĂ©s les dirigeants de PME et de TPE ;

- Une simplification de l’environnement administratif des PME

  • par l’organisation des « Assises de la simplification » dĂ©s le premier semestre 2011. Ces Assises auront pour objectif, grâce Ă  une approche bottom-up, d’accĂ©lĂ©rer la dynamique de simplification dĂ©jĂ  engagĂ©e dans le cadre de la RĂ©vision gĂ©nĂ©rale des politiques publiques (RGPP).

L’organisation des Assises

Elle s’étalera sur une période allant de janvier à avril 2011.

Des « immersions » en entreprises des agents des DIRECCTE contribueront notamment Ă  alimenter ces Assises. Le point de vue des entrepreneurs, sur les difficultĂ©s qu’ils rencontrent dans les dĂ©marches administratives relatives Ă  des « moments de vie » de l’entreprise (« Je crĂ©e mon entreprise » ; « Je tiens ma comptabilitĂ©/je clĂ´ture mes comptes » etc.), sera en effet recueilli directement sur le terrain. Les dirigeants d’entreprises pourront Ă©mettre Ă  cette occasion des propositions de simplification.

Par la suite, des « RĂ©unions rĂ©gionales » auront lieu autour des principaux acteurs afin de synthĂ©tiser les rendus. Le projet aboutira ainsi dans un premier temps Ă  des rapports rĂ©gionaux.

En dernier lieu, les « Assises nationales » seront tenues pour regrouper et recouper les informations recueillies dans chaque rĂ©gion. Les propositions Ă©mises par les entrepreneurs seront ainsi hiĂ©rarchisĂ©es au sein d’un rapport unique. Le Ministre pourra alors lancer, sur la base de ces travaux, une action publique en adĂ©quation avec les attentes des entreprises.

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