La création d’une SAS ou d’une SASU, une fausse bonne idée?
Par Jean Philippe Martinez, mardi 4 juillet 2017 ( Thème GĂ©nĂ©ralitĂ© )
Pour répondre à cette question qui n’est pas évidente aujourd’hui je vous propose le point de vue du site CaptainContrat.com
La Société par Actions Simplifié (SAS) est une forme juridique particulièrement en vogue depuis quelque temps, qui suit l’appétence croissante vouée à l’entrepreneuriat en France. Il semble intéressant de se demander si elle est vraiment adaptée à toutes les situations.
La SAS est-elle la « meilleure » forme juridique ?
Cette forme juridique offre aux associés une grande liberté en ce qui concerne les règles de fonctionnement de leur société. Contrairement à la Société Anonyme (SA), il n’y a pas besoin de prévoir la constitution d’un conseil d’administration ou d’un directoire car le fonctionnement de la SAS repose sur la désignation d’un président unique. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique, qui sera alors assimilée salariée et qui peut être actionnaire ou non de la société constituée.
De plus, ce type de société est plus facile à créer qu’une SA. Les formalités sont moins coûteuses et la rédaction des statuts est libre.De nombreux autres avantages s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent créer une SAS :
- La SAS peut être constituée par un seul associé sous la forme d’une SASU
- Il n’y a pas de capital social minimum exigé
- Les associés ont une responsabilité limitée
- Le patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de dettes au nom de la société
- Le capital est facilement modifiable
- Les régimes fiscal et social sont avantageux d’un point de vue financier
- La nomination et la révocation d’un président ne demande pas de formalités trop poussées
Cette liste n’est pas exhaustive et ces exemples font partie des éléments traduisant la souplesse offerte par la SAS.
Bien que cette forme juridique apparaisse comme celle à privilégier grâce aux libertés qu’elle offre aux porteurs de projet, est-elle toujours celle à choisir dans 100% des cas ?
Vous vous en douterez, la réponse est non... Longtemps favorite des français et pour de bonnes raisons, la SARL peut aussi être un bon choix pour votre projet, notamment si vous n’avez pas beaucoup d’expériences entrepreneuriales.
La liberté offerte par les statuts de la SAS peut-elle constituer un danger ?
Le succès de la SAS s’explique principalement par la simplicité de sa constitution. C’est toujours grisant de se sentir libre de créer et faire fonctionner sa société comme on l’entend mais cette qualité peut être également synonyme de risques. En effet, lorsqu’une SAS est constituée, les associés peuvent y insérer tous types de clause, notamment quant à la nomination et la révocation du président, mais également, des clauses relatives à l’actionnariat. Cependant, des clauses trop restrictives peuvent vite rendre les associés « prisonniers » de leurs actions. A l’instar de la SAS, la création d’une SARL est, elle, strictement encadrée par la loi. Cette absence de liberté contractuelle se révèle être un avantage dans plusieurs cas. Premièrement, opter pour une forme juridique très encadrée permet d’avoir une « ceinture de sécurité » lorsque l’on fait ses premiers pas dans le monde de l’entrepreneuriat. Ensuite, le cadre juridique plus restreint de la SARL permet de ne pas oublier de clauses et procure une sécurité juridique que l’on ne retrouve pas avec la SAS.
Dans quelles mesures la SARL est-elle recommandée ?
La SARL est généralement la forme juridique la plus indiquée pour les entreprises familiales. Lorsque la SARL est constituée entre membres d’une même famille, les associés de cette SARL dite « familiale » peuvent opter pour une imposition sur le revenu, à la place de l’impôt sur les sociétés. Avoir le choix entre les deux régimes d’imposition peut permettre d’optimiser la structure fiscale de l’entreprise et va influencer les cotisations sociales auxquelles seront soumis les associés. La SAS, a contrario, est soumise en principe au régime d’imposition sur les sociétés (IS), cela signifie que la taxe sur les bénéfices est supportée par la société directement et que les associés seront ensuite imposés sur les revenus tirés de leur rémunération ou de la distribution de dividendes. Depuis 2008, il est désormais possible pour une SAS d’opter pour l’impôt sur le revenu si la société satisfait à certaines conditions.
Comment faire le bon choix ?
Votre choix dépend essentiellement de vos besoins, de ce que vous projeter de faire dans le futur et de votre ressenti vis-à -vis du juridique. La SAS peut apparaitre comme la forme sociale idéale, néanmoins, elle n’est pas forcément adaptée à une personne ne souhaitant pas prendre le temps d’analyser toutes les possibilités offertes par la souplesse de cette forme juridique.
Rappelez-vous que la SAS doit prévoir toutes les règles de fonctionnement de la société, les règles de gestion, les règles relatives aux actionnaires… Il ne faut rien laisser au hasard et donc ça demande beaucoup de recherches et de travail personnel, ou un accompagnement par un professionnel avisé. Pour la SARL, le fait d’être encadré peut-être contraignant car il n’est pas possible de fixer les règles de fonctionnement souhaitées. L’entreprise est soumise à des règles légales fixes qui limitent la marge de manœuvre des associés. Néanmoins, ce statut permet d’anticiper toutes les situations futures car tout est prévu par la loi et il existe une jurisprudence dense.
Vous l’aurez compris, il est difficile aujourd’hui de savoir si la SAS est une forme juridique, survendue, toutefois on peut aisément affirmer qu’en processus de création il faudra vous poser les bonnes questions avant de faire le choix de votre forme sociale. Ce n’est pas toujours évident de comprendre les différents enjeux juridiques auxquels une entreprise peut être confrontée. N’hésitez pas à parler de votre projet et de vos besoins à un professionnel qui saura vous guider vers la forme sociale la plus adaptée et pas nécessairement la plus « populaire », afin de démarrer l’aventure entrepreneuriale d’un bon pied. En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la création de votre entreprise et vous faire bénéficiez de conseils d’experts et avocats : créez votre entreprise en quelques clics.
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