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Le statut auto-entrepreneur et plus globablement l'entrepreneuriat du point de vue du gouvernement

Carte de la franceUne récente communication du Gouvernement permet de faire un point d'étape sur l'évolution du statut d'auto-entrepreneur et plus globalement sur l'entrepreneuriat.

L’entrepreneuriat individuel concerne aujourd’hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l’emploi.

Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat.

Le régime va s'adapter:

1/ Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

2/ L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dĂ©passe le seuil intermĂ©diaire bĂ©nĂ©ficiera d’un accompagnement renforcĂ© dans le cadre d’un « contrat de dĂ©veloppement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dĂ©passĂ© deux annĂ©es consĂ©cutives, il rejoindra un rĂ©gime classique de crĂ©ation d’entreprise, et bĂ©nĂ©ficiera d’une pĂ©riode de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalitĂ© sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trĂ©sorerie.

L’objectif du Gouvernement est de faire de ce régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail, associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE et l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente.

3/ Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

4/ L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19 000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.

5/ Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Au-delà de ces adaptations au régime de l’autoentrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes.

L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l’accès à la création, mais aussi l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises. Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive). Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

A titre de première étape d’harmonisation, le Gouvernement refondra, à l’automne, le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

Enfin, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée pour rapprocher les régimes classiques du régime de l’autoentrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre.

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Si vous souhaitez poursuivre la lecture de sujets similaires, je vous propose l' article suivants:

 

lĘĽAdie et ses partenaires ouvrent leurs portes aux auto-entrepreneurs

Carte de la franceDu 3 au 7 juin, lĘĽAdie et ses partenaires ouvrent leurs portes aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels.

Plus de 80% des créateurs d'entreprises soutenus par l'Adie choisissent le statut d'entrepreneur individuel et parmi eux plus de la moitié sont des auto-entrepreneurs.

Afin d’aider les micro-entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité et les porteurs de projet désireux de créer leur entreprise sous le régime auto-entrepreneur ou statut d'entrepreneur individuel, l'Adie et ses partenaires (CCI, RSI, La Banque Postale, Pôle Emploi) organisent des sessions d'accompagnements individuels ou collectifs partout en France.

Plus de 60 évènements programmés, partout en France.

Au programme, des informations pratiques et concrètes : connaĂ®tre les pièges Ă  Ă©viter et les "bons tuyaux" pour bien dĂ©marrer, bĂ©nĂ©ficier de conseils personnalisĂ©s et d'astuces pour dĂ©velopper leur rĂ©seau, booster leur communication, gagner des clients, etc.

Pour en savoir plus concernant cette campagne d'information pour les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels,rendez-vous sur :

http://www.adieconnect.fr/conseils-auto-entrepreneurs

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Une évolution du régime d'auto-entrepreneur en septembre 2013

Carte de la franceSylvia Pinel, Ministre chargée de l'Artisanat, a indiqué que de nouvelles mesures encadrant le régime d'auto-entrepreneur seraient votées à la rentrée prochaine.

Visiblement les personnes bénéficiant de ce régime à titre principale ne pourront le faire que pendant une durée limitée (de 1 à 5 ans à voir ?).

S'il y a confirmation de ce point cela irait à l'inverse des préconisations du rapport réalisé par l'Inspection générale des Finances (IGS) et l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) qui en avril 2013 avaient préconisé de mieux accompagner et conseiller les auto-entrepreneurs sans limite de temps.

Au delà de la limitation dans le temps il y aurait une obligation de déclarer ses qualifications et modalités d'assurance pour informer et protéger les clients.

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Un fabriquant d'ordinateur (ACER) + Un DJ (Tiesto) + Un top Model cela donne quoi ?

Si vous suivez régulièrement ce blog, il ne vous a pas échappé que les publicités décalées avaient plutôt mes préférences. Et j'avoue être plutôt gaté avec la campagne orchestrée à l'occasion du lancement  de l' Aspire P3 Ultrabook convertible.

En effet la marque ACER aurait pu s'appuyer sur un argumentaire classique où aurait été mis en lumière le côté pratique et polyvalent de cet ultabook Inspiré par Intel®.

 

Slider animation of tablet

 

Un petit  geste, on l'ouvre et dans son étui protecteur il est utilisé en mode Ultrabook™ avec un angle de vision de 170 degrés,

 

 

 

Un autre petit geste et le voici transformé en tablette

 

 

Et d'ailleurs vous pouvez même détacher l'écran tactile et  emporter votre ACER partout avec vous.

Mais non la marque a décidé de frapper fort en concevant  une vidéo humoristique backstage qui montre les préparatifs d'un concert à Salt Lake City où va se produire le DJ Tiësto.

Le célèbre DJ est accompagné d'un assistant  féru d'informatique qui est la seconde roue du carrosse, mis à l'écart, toujours dans l'ombre de la star des dances flores...

Mais à l'occasion d'un problème technique Vernon l'assistant va intervenir et sauver la soirée et devenir la star d'un soir...Une vidéo à la cendrillon très réussie. 

En cherchant j'ai trouvé une autre vidéo qui montre les coulisses du tournage, le making off comme on dit:

 

Vous pouvez retrouver cet univers sur facebook : Facebook Aspire P3

 


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La blague du jour: la suppression de l'obligation de déposer ses comptes annuels

Carte de la franceDans le cadre du choc de simplification..une mesure vient d'être annoncée... Attention! Roulement de tambours.....

Les entreprises ayant moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 euros n'auront plus l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de greffe du tribunal de Commerce...

Ceci afin de simplifier la vie des entreprises et leur Ă©liminer une charge inutile....

A la lecture de ces lignes vous pourriez considérer que cette mesure est vraiment importante et va révolutionner nos entrepreneurs...

Petit rappel:

Jusqu'alors une entreprise avait à compter de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire 1 mois pour déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Concrètement cela revenait à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce principalement les documents suivants:

- le bilan

- le compte de résultat

- les annexes

- le rapport de gestion

- les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant

- le rapport du conseil de surveillance le cas échéant

Au final pour faire simple il s'agissait de faire fonctionner la photocopieuse et de payer en moyenne 50 euros...

Vous conviendrez que:

  • la sur-charge de travail n'est pas Ă©vidente...avez vous dĂ©jĂ  entendu un entrepreneur se plaindre Ă  ce sujet ?
  • beaucoup d'entrepreneurs ne dĂ©posaient pas leurs comptes pour des questions de confidentialitĂ©

Et parmi ceux qui déposaient leurs comptes cette opération était déjà prise en charge par les experts comptables...

Pour la conclusion: relire le titre de l'article....

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