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Connaissez-vous le Crédit d'impôt innovation ? Avantages & Limites

DollarsLe crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif récent complémentaire au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

L'objectif reste le même: stimuler les entreprises pour qu'elles augmentent leurs dépenses d'innovation.

Bien évidemment une dépense ne pouvant pas être financée deux fois, les dépenses retenues pour le crédit d'impôt innovation ne peuvent être également comptabilisées pour le calcul du CIR.

Exemples d'opérations éligilbes:

  • Prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

(première difficulté car le CIR accepte également la conception de prototype...)

  • Installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.

  • Nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ainsi le Crédit Impôt Innovation serait moins restrictif sur le degré d'innovation. La plupart du temps les CIR comprennent un tel degré d'innovation qu'il comprend un dépôt de brevet. Visiblement le Crédit impôt Innovation s'ouvrirait à de l'innovation non technologique.

Ce serait une excellente nouvelle, mais attention voyons comment cela sera effectivement appliqué sur le terrain...

Le dépenses concernées:

  • les dotations aux amortissements des immobilisations crĂ©Ă©es ou acquises Ă  l'Ă©tat neuf et affectĂ©es directement aux opĂ©rations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
  • les dĂ©penses de personnel affectĂ© Ă  la rĂ©alisation des opĂ©rations de conception. En cas de temps partiel, les dĂ©penses sont retenues au prorata du temps effectivement consacrĂ© Ă  ces opĂ©rations.
  • les dĂ©penses de fonctionnement faites pour ces opĂ©rations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixĂ© Ă  75 % des dotations aux amortissements et Ă  50 % des dĂ©penses de personnel.
  • les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention vĂ©gĂ©tale ainsi que les frais de dĂ©pĂ´t de dessins
  • les frais de dĂ©fense des brevets et dessins
  • les dĂ©penses externes : celles qui sont confiĂ©es Ă  des entreprises ou bureaux d'Ă©tude agrĂ©Ă©s

Le Montant

Le taux du crédit d'impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €. Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés.

Bon 20% c'est pas mal mais avec le Crédit Impôt Recherche la première année d'utilisation on peut avoir "un remboursement" de 50%.

L'innovation non technologique du Crédit Impôt Innovation mériterait d'être moins aidée que l'innovation technologique du crédit Impôt Recherche ?

A noter : L'entreprise peut bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit d'impĂ´t innovation indĂ©pendamment, le cas Ă©chĂ©ant, du crĂ©dit d'impĂ´t recherche

Comme pour le Crédit Impôt Recherche je vous invite à procéder à un rescrit fiscal afin "de dormir sereinement": sachez qu'une entreprise qui bénéficie d'un CIR augmente de 300% la probabilité d'avoir un contrôle fiscal...

Modalités du Rescrit fiscal pour bien dormir:

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit ĂŞtre faite au moins 6 mois avant la date limite de dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration spĂ©ciale Ă  partir d'une prĂ©sentation Ă©crite, prĂ©cise et et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigĂ© que le dĂ©pĂ´t de la demande de rescrit soit fait avant les opĂ©rations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande mĂŞme si les dĂ©penses sont engagĂ©es. Si le projet est pluriannuel la demande doit ĂŞtre effectuĂ©e au moins 6 mois avant la date limite de dĂ©pĂ´t de la 1ère dĂ©claration spĂ©ciale relative Ă  ce projet.

L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

Je vous rassure l'administration rĂ©pond toujours !

Utilisation du crédit d'impôt

Le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

A noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immĂ©diat de la crĂ©ance si elles en font la demande. Très intĂ©ressant pour les jeunes entreprises qui souffrent toujours d'un manque de trĂ©sorerie

A qui s'adresser ?

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes - 75 005 - PARIS, 01 55 55 90 90

ou le Service des impĂ´ts de votre entreprise

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Notons qu'il est rare qu'une aide financière ne se limite pas au montant des fonds propres. En l'espèce vous pourrez bénéficier d'un financement qui sera deux fois plus important que le montant de vos fonds propres (capital social+ réserves+ prime d’Émission+ obligation convertible+ compte courant bloqué+ résultat de l'exercice non distribué)

Modalités de remboursement du prêt:

  • le remboursement peut commencer deux annĂ©es après le versement des fonds
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