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Peut on payer une prestation en espèce sans limite?

Carte de la franceAfin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est dorénavant interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 €, si la somme n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle et si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Décret n°2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18 juin 2010 Légifrance

 

Quels sont les droits Ă  la retraite des auto-entrepreneurs ?

businessfinance Le site http://pme.service-public.fr précise les droits à la retraite pour les auto-entrepreneurs.

Avec le rĂ©gime micro-social simplifiĂ©, les charges sociales obligatoires sont remplacĂ©es par un prĂ©lèvement social libĂ©ratoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires rĂ©ellement encaissĂ© : s’il est nul, il n’y a ni dĂ©claration, ni prĂ©lèvement.

Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert.

Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir rĂ©alisĂ© des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculĂ©s après abattement forfaitaire du rĂ©gime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libĂ©rales.

Ces montants minimaux sont calculés en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1 772 € en 2010.

Pour 2010, ces montants minimum sont :

  • pour une activitĂ© commerciale, y compris pour une prestation d’hĂ©bergement : 6 111 € pour 1 trimestre, 12 221 € pour 2 trimestres, 18 332 € pour 3 trimestres et 24 442 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 544 € pour 1 trimestre, 7 088 € pour 2 trimestres, 10 632 € pour 3 trimestres et 14 176 € pour 4 trimestres,
  • pour une activitĂ© libĂ©rale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 685 € pour 1 trimestre, 5 370 € pour 2 trimestres, 8 055 € pour 3 trimestres et 10 740 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010, JO du 26 juin 2010 Légifrance

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Régime social des indépendants (RSI)