1-le chèque

Règlement classique qui permet à votre client de donner l'ordre à sa banque de vous payer.

Si votre client n'a pas sur son compte la somme correspondante au montant du chèque, le chèque sera rejeté et votre client:

• encourt le risque de ne pouvoir plus avoir la possibilité d'utiliser l'ensemble de ses moyens de paiement (chéquier et carte bleue) tant que l'incident ne sera pas régularisé, c'est-à-dire tant qu'il ne vous aura pas réglé.

• devra payer des frais.

Le chèque est un moyen de paiment et non pas un instrument « de crédit » permettant un décalage d'encaissement ou de paiement.

Ainsi quelque soit la date qui sera indiquée sur le chèque vous aurez la faculté de le déposer sur votre compte quand vous le souhaiterez et ce pendant 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission.

2- Le virement

C'est le moyen le plus rapide pour vous puisque votre client donne l'ordre à sa banque de débiter son compte pour créditer le votre et ce sans aucun support papier, l'opération étant réalisée de manière informatique.

3- Le virement commercial

Le virement commercial présente la même démarche que celle du virement classique sauf que le virement sur votre compte va être réalisé en fonction d'une date, d'une échéance indiquée par votre client.

4 - La lettre de change

La lettre de change est un document par lequel votre entreprise indique par exemple que:

Monsieur SEGO vous doit la somme de 10 000 euros avec un paiement prévu le 15 mars 2007. Ainsi votre entreprise va devoir indiquer sur la lettre de change: le nom du débiteur (client), ses coordonnées bancaires, dates d'émissions et d'échéances.

La lettre de change constitue un moyen de règlement mais également pour votre entreprise la possibilité d'accorder à votre client un délai de paiement.

5-La lettre de change relevée (LCR)

La lettre de change relevée présente les mêmes caractéristiques que la lettre de change classique sauf qu'elle est complètement dématérialisée. Ce faisant votre entreprise créée la LCR informatiquement en indiquant les mêmes champs (nom, coordonnées bancaires) que pour une lettre de change papier. Ce fichier va être adressé à votre banquier qui va l'adresser à votre client via le Système Interbancaire de Télécommunication.

La lettre de change relevée constitue un moyen de règlement mais également pour votre entreprise la possibilité d'accorder à votre client un délai de paiement.

6-Le billet à Ordre

Le billet à ordre est l'opération inverse à celle de la lettre de change. En effet dans ce cadre c'est votre client qui utilise un support papier afin de reconnaître une dette avec un engagement de paiement daté.

La Billet à ordre constitue un moyen de règlement mais également pour votre entreprise la possibilité d'accorder à votre client un délai de paiement.

7- Le billet à Ordre Relevé (BOR)

Même caractéristique que précédemment sauf que le billet à ordre n'est pas sur support papier mais informatique. La Billet à ordre constitue un moyen de règlement mais également pour votre entreprise la possibilité d'accorder à votre client un délai de paiement.

Alors vous saviez tout ?

Une information du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises:

Renaud DUTREIL, donne le coup d'envoi du programme Bourses PME en signant cette semaine une première Convention avec l'Université Paris-Dauphine.

Ce programme a pour objectif de favoriser les formations qui répondent effectivement aux besoins des petites et moyennes entreprises et d'attirer vers ces petites et moyennes entreprises françaises un plus grand nombre d'étudiants de haut niveau.

Il permet aux étudiants qui choisissent cette orientation de bénéficier d'une formation efficace et d'un soutien financier au cours de leurs études, d'un montant maximal de 5.000 Euros par an pour deux années d'études.

Un comité de sélection a été installé, composé de trois professeurs de l'Université Paris-Dauphine, de trois représentants du monde des petites et moyennes entreprises, et d'un représentant du Ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales.

Les candidats devront être titulaires d'un diplôme universitaire de niveau licence, choisir une formation de type Master de l'Université Paris-Dauphine répondant aux besoins des petites et moyennes entreprises, dont la liste est annexée à la Convention.

Ils s'engagent à réaliser une mission d'une durée minimum de 4 mois dans une ou plusieurs PME, et à effectuer les trois premières années de leur carrière au sein des PME françaises, en France ou à l'étranger.

Le comité de sélection s'attachera par ailleurs à favoriser les candidatures d'étudiants en situation de difficultés financières et celles des étudiants originaires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

D'autres Conventions Bourses PME sont en cours de négociation avec d'autres universités et grandes écoles.

L'objectif fixé est de 10 Conventions Bourses PME et de 1.000 Boursiers PME pour la rentrée 2007.

Une opération intéressante est menée actuellement par la société SOFINCO ( filiale du Crédit Agricole) spécialisée dans le crédit à la consommation.

A titre personnel j'ai plutôt un regard assez méfiant vis à vis des crédits à la consommation car il sont hors de prix (14%,15%,19% de taux d'intérêt annuel).

Mais en l'espèce leur nouvel angle d'attaque semble intéressant puisqu'il consiste à proposer des prêts à des particuliers qui jusque là étaient exclus du système bancaire car présentant une situation jugée à risque (chômage, niveau d'endettement élevé,...).

Ainsi une filiale dédiée va être lancée (Crédit Lift) avec une stratégie originale puisqu'elle ne proposera pas un taux d'intérêt prohibitif pour essayer de compenser le risque avec le discours suivant: " mesdames, messieurs vous êtes risqués mais nous allons financer quand même vos projets mais à charge pour votre ménage de payer une sur-prime, un sur-intérêt de 1%, 2%;4%...."

Non l'objectif de Crédit Lift est de pouvoir compenser cette prise de risque non pas par une augmentation du chiffre d'affaires par dossier mais par une baisse des coûts de gestion commercial.

En effet l'opération ne sera rentable que si les coûts d'exploitation de Crédit Lift avec ses clients risqués seront plus faibles que ceux de Sofinco avec ses clients moins risqués.

Pour baisser les coûts d'exploitation Crédit Lift mise sur la création d'une plateforme téléphonique de vente localisée.. à Narbonne....à Marseille......à Paris.............mais non au Maroc.

A suivre donc.....

Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a annoncé récemment qu'à compter d'avril 2007 les formalités de création d'entreprises seront entièrement réalisables via Internet.

Certains pourront me dire que cela était déjà le cas puisque cette faculté était inscrite dans la loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003. C'est exact mais comme souvent la loi n'était pas appliquée car:

• il manquait certains décrets d'application,

• De plus certaines pièces originales devaient quand même être transmisent sous format papier. Par exemple en décembre 2006 j'ai participé à l'immatriculation d'une nouvelle société dans notre Pépinière d'Entreprises; les dirigeants ont du fournir au CFE les statuts originaux signés.

A compter d'avril le créateur d'entreprise devra uniquement devra se connecter soit sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend soit sur le site CFE net.

Ce faisant le créateur pourra créer son entreprise en ligne en scannant les pièces justificatives (statuts, pièce d'identité) et en les certifiant à l'aide de la signature électroniques.

De plus la dématérialisation du paiement est également au rendez-vous puisque le créateur pourra payer par carte bancaire les frais d'immatriculation.

Enfin les services CFE devront prendre en charge les demandes destinées à bénéficier d'une éxonération de charges sociales pour la première année d'activité (dispositif Accre). Notons que maintenant il n'est plus nécessaire de déposer un dossier économique; visiblement une demande simplifiée pemettra de bénéficier du dispositif.

Jusqu'alors les créateurs d'entreprises qui véritablement réalisaient une activité nouvelle, pouvaient bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.

Il est vrai que d'année en année les conditions et critères pour en profiter s'accumulent réduisant de fait le nombre de bénéficiaires; mais enfin ce dispositif restait intéressant pour de nombreuses créations.

D'ailleurs je suis étonné par la capacité qu'ont nos élus et notre administration pour concevoir et réfléchir à des nouveaux dispositifs, pour quelque temps après concevoir et réfléchir à la mise en place de critères permettant de limiter les effets du dispositif initial.

Pour en revenir à l'exonération d'IS, une condition importante pour en bénéficier était que votre entreprise soit localisée dans une zone "autorisée". Par exemple il y avait un zonage appelé PAT (Prime à l'aménagement du Territoire) et si votre entreprise était dans cette zone, sous conditions de respecter d'autres critères, elle pouvait appliquer le barème suivant d'exonération:

• les 2 premières années l'entreprise est exonérée à 100% de l'IS
• la troisième année abattement de 75%, ce faisant l'entreprise n'est imposée que sur 25% du bénéfice
• la quatrième année abattement de 50%, ce faisant l'entreprise n'est imposée sur 50% de ses bénéfices
• la cinquième année abattement de 25%, ce faisant l'entreprise n'est imposéée sur 75% de ses bénéfices.

Depuis 2007 le zonage PAT n'existe plus et il doit être remplacé par un zonage appelé : zone d'aide à finalité régionale (AFR)

Nous sommes dans l'attente de ce zonage, mais je crains qu'il soit plus restrictif au niveau géographique et ce faisant exclure des entreprises qui avant 2007 en aurait profité.