accreDans le cadre de la création de votre entreprise vous devez rechercher des financements mais vous pouvez également diminuer vos dépenses.

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise (ACCRE) répond à ces deux problématiques car elle permet:

  • une exonĂ©ration de certaines cotisations sociales durant les 12 ou 24 premiers mois de la nouvelle activitĂ©,
  • de continuer Ă  percevoir les revenus sociaux

Conditions pour en bénéficier:

  • la demande doit ĂŞtre effectuĂ©e dès la dĂ©claration de crĂ©ation ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours.
  • le statut juridique pour crĂ©er ou reprendre l'entreprise peut ĂŞtre: sous le forme d'une entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libĂ©rale) ou d'une sociĂ©tĂ© (SARL, SA, SAS...).
  • Dans le cadre de la crĂ©ation d'une sociĂ©tĂ© le crĂ©ateur doit:

    -soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel);

    -soit être dirigeant de la société et détenir au moins 33 % du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel), sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE?

  • les demandeurs d'emploi indemnisĂ©s par l'AssĂ©dic ou susceptibles de l'ĂŞtre,
  • les personnes non indemnisĂ©es, justifiant d'une inscription Ă  l'ANPE en tant que demandeur d'emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • les bĂ©nĂ©ficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin,
  • les bĂ©nĂ©ficiaires de l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS), l'allocation d'insertion (AI), l'allocation de parent isolĂ© (API), l'allocation veuvage (AV),
  • les salariĂ©s d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activitĂ©,

Important: plusieurs personnes peuvent obtenir l'aide pour un seul et mĂŞme projet, Ă  condition :

  • de dĂ©tenir ensemble plus de 50 % du capital,
  • que l'une (ou plusieurs) d'entre elles ait la qualitĂ© de dirigeant,
  • que chaque demandeur dĂ©tienne une part du capital au moins Ă©gale Ă  1/10e de la part dĂ©tenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Les avantages:

Une exonération des cotisations sociales:

  • ExonĂ©ration de cotisations d'assurance maladie, maternitĂ©, veuvage, vieillesse, invaliditĂ©, dĂ©cès et allocations familiales, affiliation Ă  l'assurance vieillesse,
  • ExonĂ©ration de cotisation d'accidents du travail

Les exonérations sont plafonnées:

  • Ă  120 % du Smic (18 062,04 € pour 2007),
  • en terme de durĂ©e avec un maximum de 24 mois lorsque l'entreprise crĂ©Ă©e ou reprise dĂ©pend du rĂ©gime de la micro-entreprise.

Le maintien des minima sociaux:

  • BĂ©nĂ©ficiaires de l'API et de l'AV : maintien de l'allocation pour une durĂ©e de 12 mois,
  • BĂ©nĂ©ficiaires de l'ASS : maintien de l'allocation pour une durĂ©e de 12 mois,
  • BĂ©nĂ©ficiaires du RMI : maintien intĂ©gral de l'allocation pour une durĂ©e de 6 mois. Les 6 mois suivants sont soumis aux rĂ©visions trimestrielles restantes, le montant du RMI sera dĂ©terminĂ© par rapport aux revenus tirĂ©s de la nouvelle activitĂ©.

La procédure:

A compter du 1er décembre 2007 la procédure change:

  • le dossier n'aura plus Ă  ĂŞtre dĂ©posĂ© Ă  la DDTEFP, mais auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) compĂ©tent. Un arrĂŞtĂ© doit prĂ©ciser dans les mois qui suivent la composition de ce dossier.
  • il n'est plus nĂ©cessaire de fournir un dossier Ă©conomique permettant d'apprĂ©cier la viabilitĂ© du projet.

Plus d'informations:Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité