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Le statut des GAZELLES

L'objectif de ce programme ¬ę Gazelles ¬Ľ est de favoriser la poursuite du d√©veloppement des PME en mobilisant √† leurs cot√©s des acteurs priv√©s et publics.

A)- Les entreprises éligibles pourront bénéficier d'avantages fiscaux et financiers dont:

1- un m√©canisme de gel de l'imp√īt sur les soci√©t√©s, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet imp√īt pendant la p√©riode de croissance.

Pour une entreprise poursuivant une forte croissance, le dispositif permettra de réduire le montant de l'IS à hauteur de la moyenne des IS payés les deux années précédentes.

Ainsi l'augmentation d'IS li√© √† la croissance dispara√ģt : il s'agit donc d'une mesure de gel d'IS pendant la croissance. Pour les entreprises payant √©galement l'imp√īt forfaitaire annuel (IFA), l'√©cr√™tement portera sur la somme IS+IFA.

Concr√®tement, une entreprise b√©n√©ficiant du statut pour l'ann√©e fiscale 2006 (donc sur la base de sa croissance de masse salariale en 2004 et 2005) verra son IS th√©orique (ou la somme IS + IFA pour les PME soumises √† l'imposition forfaitaire annuelle) pour 2006 compar√© √† la moyenne des IS (ou des sommes IS+IFA) pay√©s en 2004 et 2005. Tout exc√©dent √©ventuel, cons√©quence de l'augmentation de son b√©n√©fice en 2006, donnera lieu √† une r√©duction d'imp√īt proportionnelle √† la croissance de la masse salariale observ√©e sur 2006. Au premier semestre 2007, lorsque l'entreprise calculera son IS (ou IS+IFA) d√Ľ au titre de 2006, elle pourra int√©grer cette r√©duction d'imp√īt dans sa d√©claration et donc dans le paiement du solde d'IS 2006 pay√© concomitamment.

Les premières entreprises de croissance, celles qui bénéficieront du statut au titre de l'année fiscale 2006, pourront donc profiter d'un avantage de trésorerie dès le premier semestre 2007.

La r√©duction d'imp√īt sera calcul√©e en proportion de la croissance de la masse salariale observ√©e sur l'ann√©e fiscale ouvrant droit √† la r√©duction d'imp√īt (2006 dans l'exemple pr√©c√©dent). L'√©cr√™tement d'IS (ou IS+IFA) sera total (plafonnement de l'IS (ou IS+IFA) √† la moyenne des deux ann√©es 2004 et 2005) pour une entreprise ayant poursuivi une croissance de 15% l'ann√©e d'obtention du statut (ann√©e fiscale 2006). Il sera nul (aucune r√©duction d'IS) pour une entreprise n'ayant connu aucune croissance de masse salariale cette ann√©e l√†. Pour une croissance de masse salariale comprise entre 0 et 15% en 2006, la r√©duction d'imp√īt sera interm√©diaire, calcul√©e au prorata de ce taux de croissance de la masse salariale.

Ce m√©canisme encourage donc les entreprises ayant acquis le statut √† poursuivre leur croissance de masse salariale afin de profiter d'une r√©duction d'imp√īt maximale (√©cr√™tement total de l'IS 2006).

Tout mécanisme permettant de limiter l'impact fiscal est intéressant mais une nouvelle fois voici encore un mécanisme qui ne favorise pas la simplification donc sa visibilité et donc son impact... Vraiment en lisant les explications ci-dessus je ne dois pas être le seul à penser: pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliquer.

2- un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial.

Le dispositif permettra de comparer les cotisations dues chaque mois aux cotisations payées l'année précédente à la même échéance, et de reporter d'un an l'écart lié à l'accroissement de la masse salariale.

Ainsi, une entreprise b√©n√©ficiant du statut pourra, si elle le souhaite, profiter d'un d√©calage de paiement du surcro√ģt de charges sociales, pour ne pas se voir imputer imm√©diatement le co√Ľt d'un nouveau recrutement, mais diff√©rer d'un an cette charge. Ceci permettra de ne payer le co√Ľt social du recrutement qu'au moment o√Ļ il est le plus productif, c'est-√†-dire quand le nouveau salari√© contribue pleinement et efficacement √† la rentabilit√© de l'entreprise.

Concr√®tement, l'entreprise qui le souhaite comparera les cotisations dues chaque mois en 2007 √† la cotisation due le m√™me mois en 2006. Elle pourra alors limiter le paiement de ses cotisations sociales au montant qu'elle avait pay√© 12 mois auparavant (en 2006), et reporter l'exc√©dent d'un an, afin de ne le payer qu'en 2008, sur la m√™me √©ch√©ance mensuelle. Le surcro√ģt de cotisation en 2007 par rapport √† 2006 ne sera donc pay√© qu'en 2008.

3- la possibilit√© de b√©n√©ficier du remboursement anticip√© du Cr√©dit d'Imp√īt Recherche pour les entreprises b√©n√©ficiant de ce cr√©dit d'imp√īt, afin de leur permettre de b√©n√©ficier imm√©diatement de la tr√©sorerie n√©cessaire aux investissements dans l'innovation.

M√©canisme int√©ressant car jusqu'alors le remboursement du cr√©dit imp√īt recherche √©tait r√©serv√© aux entreprises de moins de 2 ans d'existence, ou alors au pme pmi qui au bout de trois ans n'avaient pu imputer la totalit√© de leur cr√©dit imp√īt recherche sur l'imp√īt sur les soci√©t√©s.

B)- Qui peut bénéficier de ces avantages?

Les entreprises √©ligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises :

  • comptant entre 20 et 250 salari√©s (effectif moyen annuel en √©quivalent temps plein)

Les différentes études économiques récemment produites sur les entreprises de croissance (notamment celles du Conseil d'Analyse Economique, de l'Institut Montaigne, de l'observatoire économique de la CCIP, ...) montrent en effet que ce sont les entreprises de plus de 20 salariés qui doivent être davantage aidées dans leurs croissance pour devenir des gazelles.

Les statistiques europ√©ennes montrent que la France accuse en effet un d√©ficit important d'entreprises de 20 √† 250 salari√©s par rapport √† ses voisins: la part des 20-250 dans l'√©conomie en Allemagne est presque deux fois plus forte qu'en France (6.7% des entreprises contre 3.7% en France) ; en Angleterre et aux Pays-Bas, elle est sup√©rieure de plus de 40%.

  • dont la masse salariale a cr√Ľ d'au moins 15% sur deux ann√©es cons√©cutives (pour ce calcul, c'est la masse salariale charg√©e qui sera prise en compte, apr√®s d√©duction du salaire correspondant aux dirigeants de l'entreprise)
  • r√©pondant aux crit√®res europ√©ens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et ind√©pendance
  • assujetties √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s.

Au total, les simulations effectuées montrent que, sur les 80 000 PME de 20 à 250 salariés que compte la France, ce sont au moins 4000 entreprises qui devraient être concernées par ce statut.

Une entreprise dont la croissance se poursuivra plusieurs années pourra continuer à bénéficier du statut tant qu'elle en respectera les critères. Cette mesure permettra donc d'accompagner dans la durée les entreprises en forte croissance.

 

Le statut JEI et ses exonérations fiscales et sociales

Pour stimuler la création d'entreprises innovantes une procédure fiscale permet aux entreprises qui réalisent des opérations de recherche/développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

En effet si vos dépenses de recherche/développement représentent au moins 15% de l'ensemble des charges totales, votre entreprise va pouvoir bénéficier de plusieurs mécanismes:

1- Une exon√©ration d'Imp√īt sur les b√©n√©fices et d'IFA

Exon√©ration d'imp√īt sur les b√©n√©fices sur 5 exercices

- Exon√©ration totale d'IR (imp√īt sur le revenu) ou d'IS (imp√īt sur les soci√©t√©) pendant les 3 premiers exercices b√©n√©ficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent √™tre cons√©cutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premi√®res ann√©es d'activit√© de la soci√©t√©,

- Exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants (24 mois maximum).

- Exon√©ration d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la p√©riode o√Ļ elle conserve le statut de JEI.

Les conditions d'éligibilité (voir ci-dessous) doivent être réunies pour chaque exercice.

2- Une exon√©ration d'imp√īt sur les plus-values de cession de titres pour les associ√©s de votre entreprise

Lorsque ces conditions sont r√©unies, les c√©dants sont exon√©r√©s de l'imp√īt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (lorsque le seuil annuel de cession est franchi: 20 000 euros √† compter du 1er janvier 2007), mais restent soumis aux pr√©l√®vements sociaux de 11 %.

Les conditions pour b√©n√©ficier de cette exon√©ration sont les suivantes :

- le cédant doit avoir conservé les titres pendant au moins 3 ans (après leur libération),

- les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004,

- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.

Cette exonération implique une restitution de la déduction fiscale pour souscription des titres (article 199 terdecies OA du CGI).

3- Exonération de taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

4- Un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Les entreprises √©ligibles √† ce dispositif b√©n√©ficient √©galement d'une exon√©ration de charges sociales patronales sur les salaires vers√©s aux salari√©s participant √† la recherche :

Sont concernés:

  • les scientifiques ou ing√©nieurs travaillant √† la conception ou √† la cr√©ation de connaissances, de produits, de proc√©d√©s, de m√©thodes ou de syst√®mes nouveaux. Sont assimil√©s aux ing√©nieurs les salari√©s qui, sans poss√©der un dipl√īme d'ing√©nieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
  • les techniciens qui avec avec les salari√©s ci-dessus apportent une expertise technique pour mettre en oeuvre les op√©ration de recherche et de d√©veloppement (essais, tests, contr√īle, entretien...).
  • les cadres dans l'entreprise qui prennent en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique.
  • les juristes pour la partie de leur travail li√©e √† la protection de l'innovation que ce soit au niveau de sa conception ou de son exploitation.
  • les mandataires sociaux relevant du r√©gime g√©n√©ral de s√©curit√© sociale (g√©rant minoritaire de SARL ou SELARL, pr√©sident-directeur et directeurs g√©n√©raux de SA, dirigeants de SAS). Le mandataire social est r√©put√© participer √† titre principal au projet de recherche et de d√©veloppement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activit√© de recherche ou une activit√© de gestion de ce projet.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles.

En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, compte tenu des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L'exonération s'applique pendant la période au cours de laquelle l'entreprise est reconnue jeune entreprise innovante.

Au total l'économie sur les charges patronales entre 20 et 25 % des salaires bruts versés aux salariés.

5- Pour bénéficier de ces avantages votre entreprise doit obtenir le statut de "Jeune Entreprise innovante (JEI)", en respectant plusieurs conditions:

  • l'entreprise doit avoir moins de 8 ans d'existence. L'entreprise perd donc d√©finitivement le statut de JEI au cours de l'ann√©e de son huiti√®me anniversaire,
  • l'entreprise doit √™tre r√©ellement nouvelle, c'est √† dire ne pas avoir √©t√© cr√©√©e dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activit√© pr√©existante ou d'une reprise (d'un fonds de commerce par exemple).
  • l'effectif de l'entreprise doit √™tre inf√©rieur √† 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande √† b√©n√©ficier de ce statut,
  • un chiffre d'affaires inf√©rieur √† 40 M‚ā¨ ou un total de bilan inf√©rieur √† 27 M‚ā¨,
  • Votre entreprise doit √™tre d√©tenue pour 50 % au minimum par:

- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME d√©tenue elle-m√™me √† 50 % au moins par des personnes physiques,

- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,

-des sociétés de capital risque,

- certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance,

- des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité),

- des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation)

- des SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques),

  • l'entreprise doit r√©aliser, √† la cl√īture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite b√©n√©ficier du statut de JEI, des d√©penses de recherche repr√©sentant au moins 15 % des charges totales engag√©es au titre du m√™me exercice.

Ce critère peut être problématique pour les entreprise qui fabriquent directement leurs produits. Pas évident d'avoir 15% de ces charges qui correspondent à de la R/D surtout lorsque l'on a une activité de production qui engendre des achats de matière premières conséquents.

Ce faisant certains entrepreneurs optent pour la création de deux sociétés:

- l'une qui s'occupe de la conception des produits ( donc on ne prend plus en compte les dépenses liées aux activités de production et de commercialisation, ce qui aide à respecter le critère des 15%);

- l'autre est une société d'exploitation qui fabrique et commercialise l'innovation.

A ce jour je ne dispose pas d'informations sur la réaction des services fiscaux sur ce montage... A suivre donc

6- Quelles sont les dépenses comptabilisées dans les 15% pour être éligible au statut JEI ?

Nous retrouvons l√† les m√™mes types de d√©penses que celles utilis√©es pour calculer le Cr√©dit Imp√īt Recherche.

Exemple:

  • les d√©penses de personnel de recherche dont les d√©penses engag√©es pour l'embauche de doctorants pour le double de leur montant pendant les 12 premiers mois suivant leur recrutement.
  • les d√©penses de fonctionnement √©valu√©es forfaitairement √† 75 % des d√©penses de personnel (200 % pour les personnes titulaires d'un doctorat au cours des 12 premiers mois suivant leur embauche).
  • les frais de d√©p√īt et de maintenance des brevets,
  • les dotations aux amortissements des seules immobilisations directement affect√©es √† la recherche,
  • les d√©penses confi√©es √† des organismes publics de recherche, √† des universit√©s ou √† des centres techniques exer√ßant des missions d'int√©r√™t g√©n√©ral,
  • les factures √©manant de structures de recherche priv√©es ou √† des experts scientifiques ou techniques agr√©√©s par le ministre charg√© de la Recherche. Ces d√©penses sont retenues dans la limite globale de 10 M‚ā¨.

7- Procédure

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

Au sein de la pépinière d'entreprises nous conseillons aux créateurs d'interroger les services fiscaux sur l'éligibilité de leur société au statut JEI. Après avoir rempli un dossier, qui n'est pas compliqué ni trop lourd (6 pages: à télécharger ici) , l'administration fiscale dispose de 4 mois pour répondre à votre interrogation. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.