DollarsLa réponse à cette question que de nombreux entrepreneurs se posent, nous la devons au cabinet Flandres Audit.

Dans un contexte de d√©veloppement significatif de votre entreprise ou de projet gourmand en tr√©sorerie, un besoin de financement appara√ģt. Pour y r√©pondre, des lev√©es de fonds sont r√©alis√©es avec un partenaire qui souhaite entrer dans le capital de la soci√©t√© en contrepartie.

L'entr√©e au capital d'un investisseur demande d'√™tre vigilant sur la ma√ģtrise du pouvoir de la soci√©t√©. Il apporte des sommes cons√©quentes modifiant l'√©quilibre entre les associ√©s.

Après avoir mis en avant les moyens de conservation de la majorité au capital et nous évoquerons l'organisation de la relation entre les associés.

Préparer la négociation

Lorsque la situation financière ne garantit pas la pérennité ou le développement de l'entreprise, le financement devient pressant. L'investisseur disposera des clés en mains pour obtenir des dispositions qui lui sont favorables. Votre pouvoir de négociation devient moindre. L'ouverture du capital d'une société implique d'anticiper l'opération.

Comment procéder ? Il convient de mettre en place une démarche structurée, en privilégiant la discrétion lors des recherches de l'investisseur. Un accord de confidentialité doit être signé entre les parties. Les documents de votre entreprise pourront être transmis uniquement après la signature de cet accord. Lorsqu'une relation est établie avec un investisseur intéressé, les discussions de fonds seront abordées (prix, partage du capital etc...).

En fonction de la typologie de la société, l'équilibre dans les négociations est différent. Pour une start-up, l'investisseur prend un risque plus grand. L'une des craintes est le manque d'expérience en matière de gestion commerciale et économique. L'investisseur voudra encadrer la start-up en y installant des procédures et obtenir plus de rigueur. A l'inverse, pour une entreprise arrivée à maturité, le gérant a prouvé sa capacité à gérer économiquement et humainement sa société. Il est donc plus aisé de préserver la majorité au capital.

Garder la majorité au capital

Il existe plusieurs moyens financiers pour obtenir un financement et garder le contr√īle de son entreprise.

La prime d'√©mission La prime d'√©mission est la diff√©rence entre la valeur apport√©e par l'investisseur et la part du capital social attribu√©e √† l'investisseur. Prenons l'exemple suivant : Une soci√©t√© X pr√©sente un capital social de 1 000 ‚ā¨ compos√© de 1 000 titres de valeur nominale de 1‚ā¨. Une op√©ration d'augmentation de capital est r√©alis√©e avec un investisseur. Afin de garder une certaine emprise sur son capital, les associ√©s ont n√©goci√©s avec l'investisseur une augmentation de capital de 500 ‚ā¨ soit 500 titres. Le capital social s'√©tablit alors √† 1 500 ‚ā¨. Il d√©tiendra un tiers de la soci√©t√©. Les autres associ√©s conserveront le contr√īle de la soci√©t√©.

Hors, l'objectif de l'arriv√©e de l'investisseur est un apport financier de 100 000 ‚ā¨. Cet apport se d√©compose comme suit : 500 ‚ā¨ souscrit sous forme de titres de participation et 99 500 ‚ā¨ sous forme de prime.

L'exemple ci-dessus est schématique. La prime d'émission dépend de la valorisation de la société à la date de l'augmentation du capital. La valorisation de la société n'est pas encadrée par la loi.

Le concept de la prime d'émission ou de prime d'apport est utilisé pour égaliser les droits entres les anciens et les nouveaux associés/actionnaires d'une société. Ce type d'opération s'effectue souvent dans le cadre d'une augmentation du capital destinée exclusivement à l'investisseur. La prime d'émission est alors réservée uniquement à l'investisseur. Les associés déjà en place ne bénéficieront pas de l'augmentation de capital. La prime d'émission permet donc de ne pas léser les associés existants.

La prime d'émission permet de tenir compte de la valeur "actualisée" de la société et d'éviter de diluer l'actionnariat de la société.

Les autres outils financiers

Les structures juridiques, autres que SARL, disposent d'autres outils pour garder le pouvoir au sein de leur société.

‚ÄĘ Les actions avec droit de vote double : elles permettent aux actionnaires existants de conserver la majorit√© lors des assembl√©es g√©n√©rales.

‚ÄĘ Les actions √† dividende prioritaire sans droit de vote : elles permettent d'obtenir un financement et de garder le contr√īle de la soci√©t√©. En revanche, les associ√©s existants renoncent √† une quote-part des futurs dividendes.

‚ÄĘ Les certificats d'investissement sans droit de vote offrent un droit √† l'information et aux b√©n√©fices.

‚ÄĘ Les obligations convertibles en actions : il est possible de proposer, lors des n√©gociations, ce type d'outils financiers. Les associ√©s et les dirigeants conservent la ma√ģtrise de la soci√©t√©. L'investisseur prend un risque moins important. Il pourra se retirer s'il ne souhaite pas entrer au capital. Toutefois, la soci√©t√© devra rembourser les obligations. La soci√©t√© ne disposera plus de financements.

Lorsque les parties ont trouv√© un accord, il faut l'organiser gr√Ęce √† des outils juridiques.

L'organisation de la relation

La vie de la société est régit par les statuts de la société. Lors de l'entrée d'un nouvel associé, il est possible de les modifier. Le pacte d'actionnaires est un acte juridique confidentiel entre les parties prenantes.

Les clauses statutaires

Les statuts sont publi√©s et opposables aux tiers. Ils peuvent donc en prendre connaissance facilement. Toutefois, la publication des statuts instaure un climat plus s√©curis√© entre les associ√©s. Par ailleurs, un agr√©ment peut √™tre requis en cas d'entr√©e d'un nouvel actionnaire au capital. La loi pr√©voit de lib√©rer au minimum un quart de la valeur au moment de l'augmentation du capital et le solde dans les cinq ans. Le solde doit √™tre lib√©r√© dans les cinq ans. Les statuts peuvent pr√©voir un montant sup√©rieur √† la lib√©ration du capital. Remarque : Le paiement de la prime d'√©mission ne d√©pend pas forc√©ment d'une clause statutaire mais de la forme juridique de la soci√©t√©.

Pacte d'actionnaires

A l'inverse des statuts, le pacte d'actionnaires est confidentiel. Les tiers ne peuvent pas en avoir connaissance. Il permet aux parties de préserver l'investissement réalisé face à la concurrence. Le pacte d'actionnaires est un contrat entre une partie ou tous les actionnaires de la société. Le pacte d'actionnaires ne doit pas venir en contradiction des statuts ou de la législation. Il n'est pas prévu pour durer dans le temps, au contraire des statuts qui dépendent de la durée de vie de la société. Il gère les relations entre les actionnaires au cours de son existence et prévoit la rupture entre les actionnaires.

Le pacte d'actionnaires peut √©galement contenir des clauses :

‚ÄĘ Clauses de pr√©emption : Un ou plusieurs associ√©s seront prioritaires pour la reprise des parts d'un associ√©.

‚ÄĘ Clause de non-concurrence

‚ÄĘ Clause d'exclusivit√© : Un ou plusieurs associ√©s doivent se consacrer pleinement au projet de la soci√©t√©.

En r√©sum√©, lors d'un besoin de financement, l'entr√©e d'un partenaire est souvent id√©ale. Il apporte son savoir-faire, son exp√©rience, des proc√©dures mais ne conna√ģt pas forc√©ment le cŇďur de l'activit√©. Pour cette raison ou pour d'autres, la conservation du contr√īle de la soci√©t√© s'av√®re d'une grande importance. La relation doit √™tre encadr√©e et prot√©g√©e juridiquement.