businessfinance Ce billet a été écrit par Loic LE GOAS, CEO de LegalVision.fr et ancien avocat.

Les pactes d'actionnaires, √©manation de la libert√© contractuelle, sont un outil prosp√®re en droit des soci√©t√©s. Et pour cause : ils sont gage de flexibilit√© face √† la fr√©quente rigidit√© des statuts et permettent d'organiser au mieux la r√©partition du pouvoir et l'√©quilibre financier au sein de la soci√©t√©. Cependant, ce n'est pas un acte juridique infaillible : prenez garde √† sa r√©daction et √† ses effets !

  • Qu'est-ce que le pacte d'actionnaires ?

Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associ√©s dans les soci√©t√©s √† parts sociales) est un acte juridique extra-statutaire, sign√© par une partie ou la totalit√© des actionnaires, ayant pour objectif de compl√©menter les statuts voire de r√©glementer d'autres aspects de la vie de soci√©t√©. Les relations entre actionnaires sont au cŇďur de l'acte : il s'agira de pr√©venir les conflits et de veiller √† la r√©partition du pouvoir et des int√©r√™ts financiers.

Le pacte d'actionnaires se distingue des statuts √† plusieurs √©gards, et notamment : il n'est pas publi√©, la violation de ses dispositions ne peut aboutir qu'au versement de dommages-int√©r√™ts, il ne s'impose qu'√† ses signataires, et sa modification requiert l'accord unanime des signataires.

Le pacte est un instrument utile pour organiser les relations entre associ√©s et ainsi √©viter les situations de blocage. Il est souvent utilis√© lors des op√©rations de reprise d'entreprise, mais √©galement √† l'occasion de l'entr√©e au capital d'investisseurs dans le cadre du capital-investissement. Dans cette hypoth√®se, l'op√©ration permet de r√©pondre au besoin de capitaux propres de la soci√©t√© : √† cette occasion, il est souvent demand√© aux dirigeants et actionnaires majoritaires de prendre un certain nombre d'engagements mat√©rialis√©s par un pacte d'actionnaires.

Il faut rester vigilant face √† deux types d'√©cueils que le pacte est susceptible de g√©n√©rer : d'une part, le pacte peut voir son efficacit√© limit√©e par une r√©daction fragile. D'autre part, le pacte peut √™tre source de pi√®ges pour ses actionnaires.

  • Pacte d'actionnaires : de l'importance de sa r√©daction

Le pacte d'actionnaires permet essentiellement d'anticiper les conflits pour √©viter les paralysies au sein de la soci√©t√© : il faut √™tre particuli√®rement vigilant √† sa r√©daction pour garantir sa pleine efficacit√©. Ainsi, les clauses impr√©cises sont √† oublier : elles cr√©eraient davantage de contentieux par le doute qu'elles pourraient g√©n√©rer ! Il est vivement conseill√© de pr√©voir une proc√©dure pr√©cise pour chaque √©v√©nement ou conflit susceptible de survenir.

Parall√®lement, les clauses trop rigides sont √† bannir de votre pacte, puisqu'elles provoqueront des situations qu'elles sont pourtant cens√©es √©viter : des blocages ! Laisser une certaine souplesse permet d'√™tre s√Ľr de parer √† toutes les situations.

Enfin, il faut absolument √©viter d'introduire des clauses pouvant faire l'objet d'une interdiction, qui neutraliseront l'efficacit√© de votre pacte : c'est le cas par exemple des clauses l√©onines ou purement potestatives, et celles interdisant aux actionnaires d'agir en justice.

  • Le pacte d'actionnaires, une source possible de pi√®ges pour ses signataires

De mani√®re plus g√©n√©rale, le r√©dacteur dudit pacte n'est pas le seul √† devoir redoubler de vigilance : l'actionnaire ou le dirigeant qui se voient proposer un pacte d'actionnaires ne doit pas le signer les yeux ferm√©s. C'est particuli√®rement vrai quand l'investisseur impose la r√©daction d'un pacte √† son entr√©e dans le capital. Le dirigeant doit par exemple veiller √† ce qu'il ne soit pas entrav√© dans la gestion quotidienne de l'entreprise, et √™tre vigilant aux conditions de sorties impos√©es par les dispositions du pacte. L'actionnaire quant √† lui doit pouvoir n√©gocier voire refuser certaines clauses pour √©viter les abus. Il est fr√©quent en effet que les capital-investisseurs imposent toute une batterie de clauses contraignantes pour se prot√©ger.

C'est le cas des clauses antidilutives, dites aussi ¬ę clauses de ratchet ¬Ľ : elles permettent aux investisseurs de se prot√©ger contre la baisse de valorisation de la soci√©t√© pour √©viter une d√©valorisation de leur investissement. Il leur est alors possible d'augmenter le pourcentage de capital d√©tenu dans la soci√©t√© proportionnellement √† la baisse de la valorisation. Les investisseurs voient ainsi leur participation maintenue √† l'occasion d'une nouvelle lev√©e de fonds bas√©e sur une valorisation de la soci√©t√© inf√©rieure √† celle retenue lors de leur souscription.

On trouve aussi la clause de liquidation pr√©f√©rentielle : en application du principe ¬ę last money in, first money out ¬Ľ, on privil√©gie, dans l'hypoth√®se d'une liquidation, d'une cession ou d'une fusion, les derniers actionnaires arriv√©s. Concr√®tement, la clause permet √† l'investisseur de jouir d'une valorisation major√©e de sa participation, en r√©duisant parall√®lement celle des actionnaires initiaux. Il en existe de nombreuses variantes.

La clause de bad leaver est particuli√®rement embl√©matique, compar√©e √† une √©p√©e de Damocl√®s sur la t√™te du dirigeant : elle vise √† pr√©voir le rachat des titres de celui-ci, sous forme de promesse de vente au profit des autres actionnaires, lorsqu'il cesse de fa√ßon fautive ses fonctions. C'est une mesure sanctionnatrice puisque le prix de rachat, d√©termin√© √† l'avance, sera consid√©rablement amoindri par rapport √† la valorisation du march√©. A noter que des clauses de good leaver peuvent organiser le d√©part amiable et autoris√© du dirigeant.

Les clauses de protection soumettent la prise des décisions pouvant diluer l'investissement ou diminuer la valeur de l'actif à l'accord préalable d'une classe d'investisseurs.

Il existe de multiples autres clauses vectrices de pi√®ges pour les signataires du pacte : clause d'inali√©nabilit√©, clause de claw back, clause de transfert... Il est donc particuli√®rement important de soigner la n√©gociation, voire de faire appel √† un professionnel qui saura identifier les pi√®ges potentiels.

  • Pacte d'actionnaires : il est toujours possible de le modifier !

Le pacte d'actionnaires r√©pond au droit commun des contrats : pour le modifier, il faudra obtenir l'accord de tous les signataires et proc√©der √† un avenant. Le formalisme est donc simple et, en principe, la modification du pacte n'entra√ģnera aucun co√Ľt, sauf en cas d'intervention d'un professionnel du droit. Compte tenu des limites et des risques entourant le pacte d'actionnaires, il est d'ailleurs vivement conseill√© de se faire assister lors de la r√©daction de cet acte.