facadeAu sein de nos pépinière d'entreprises nous sommes amenés à accompagner des entreprises étrangères qui nous interrogent sur l'ensemble des taxes et autres impôts dont elles seront redevables. Et souvent revient les questions sur la taxe professionnelle alors que celle-ci a disparu depuis quelques années...

Alors avec le site Pme.service-public.fr rien de plus simple que d'expliquer ce qu'est la contribution Ă©conomique territoriale (CET) et comment la payer.

"La contribution économique territoriale (CET), qui a donc remplacé la taxe professionnelle, est composée de deux éléments distincts, payés séparément:

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • et la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de la Communauté d'agglomération ou urbaine (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire où est domicilié l'entreprise.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).

Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements redevables reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises créés ou repris en cours d’année doivent déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, sans seuil de CA.

Mais la CVAE est due uniquement par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.

Un exemple: Entre 500.000 et 3 millions de chiffre d'affaires la CVAE sera de: 0,5 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions d'€

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