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Du chiffre d'affaires supplémentaire pour nos entreprises

businessfinanceL'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie contient un dispositif permettant d'accroître le nombre d'entreprises innovantes ayant accès aux marchés publics.

Les informations qui suivent vous permettront de savoir si en tant qu'entrepreneur vous pouvez bénéficier de ces mesures et ainsi développer votre chiffre d'affaires auprès d'institutions publiques.

Pour rappel voici les seuils obligeant, un acheteur public, la mise en œuvre d'un marché public:

  • MarchĂ©s de fournitures et services

- Ministères, établissements publics de l’Etat à partir de 125 k€ HT

- Établissements publics locaux, collectivités territoriales à partir de 193 k€ HT

- Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux :eau, énergie, transport, services postaux) à partir de 387 k€ HT

  • MarchĂ©s de travaux

Tous les acheteurs publics à partir de 4 845 k€ HT

Votre entreprise est-elle Ă©ligible au dispositif ?

Pour bénéficier des dispositions de l’article 26 de la LME, votre société doit remplir six critères, sans exception. Un acheteur public est en droit de vous demander de démontrer l’éligibilité de votre entreprise et, dans ce cas, la charge de la preuve vous incombe.

  • Effectif: Il est infĂ©rieur Ă  2 000 salariĂ©s.
  • Siège social: Il est Ă©tabli dans un Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne ...
  • FiscalitĂ©

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • IndĂ©pendance

Le capital social de votre société n’est pas détenu majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.

  • Cotation en bourse

Si la société est cotée sur un marché organisé ou réglementé, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.

Pour ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme PME innovante, votre sociĂ©tĂ© doit respecter au moins l’une des deux conditions suivantes :

– avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses R&D représentant au moins 15 % (10 % pour les sociétés industrielles) des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,

– ĂŞtre qualifiĂ©e « entreprise innovante » pour les « fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) » par OSEO depuis moins de trois ans ou bĂ©nĂ©ficier du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) ».

Par quels acheteurs publics la mesure est-elle applicable ?

  • Une mesure de portĂ©e gĂ©nĂ©rale

L’article 26 de la LME concerne indiffĂ©remment les acheteurs publics soumis :

– au code des marchĂ©s publics : ministères, Ă©tablissements publics administratifs, collectivitĂ©s territoriales,

– Ă  l’ordonnance 2005 – 649 : CEA, CNES, La Poste, EDF, SNCF, RATP…

  • Une mesure facultative

Les acheteurs publics ne sont pas tenus d’appliquer l’article 26. Lorsqu’ils dĂ©cident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oeuvre :

- La réservation du marché aux PME innovantes.L’acheteur choisit dès le début de circonscrire sa consultation aux PME innovantes,

- Le traitement préférentiel. L’acheteur ouvre la consultation à tous les candidats mais se réserve le droit d’appliquer les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes en cas d’offre équivalente.

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics.

Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur décide d’appliquer la réservation:

« Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur décide d’appliquer le traitement préférentiel à offre équivalente:

« Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentiel des PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

Quels sont les marchés publics concernés ?

  • Identification

L’article 26 concerne les marchés publics de haute technologie, de R&D et de d’études technologiques, relatifs à 64 catégories, qui définissent les domaines éligibles. La liste de ces derniers est disponible dans l’arrêté du 16 mars 2009.

  • Publication

Il n’existe pas de support spécifiquement dédié à la publication des avis d’appels publics à la concurrence relevant de l’article 26. Vous pourrez les consulter sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur les sites fournisseurs des acheteurs publics. Pour vous faire savoir qu’ils ont décidé, dans le cadre d’un marché, d’appliquer la réservation ou le traitement préférentiel à offre équivalente, les acheteurs publics ont l’obligation d’insérer une formulation spécifique dans l’avis d’appel public à la concurrence.

En voici deux exemples :

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer la rĂ©servation: « Cette consultation est rĂ©servĂ©e aux PME innovantes, selon les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009. »

Si l’acheteur dĂ©cide d’appliquer le traitement prĂ©fĂ©rentiel Ă  offre Ă©quivalente: « Les dispositions relatives au traitement prĂ©fĂ©rentieldes PME innovantes, prĂ©vues par l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie et du dĂ©cret n° 2009-193 du 18 fĂ©vrier 2009, s’appliquent Ă  cette consultation. »

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Commentaires
1.   comparatif forfait mobile  â€ş  samedi 19 fĂ©vrier 2011 à 03:11

Moi qui ai une entreprise dans la téléphonie mobile (téléphones portables) je ne vois pas trop comment je peux en profiter.

 
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