Le site internet Droitissimo a pour ambition de mettre le droit à la portée de tous en proposant le plus grand portail d’informations juridiques gratuites.

Il propose un fonds documentaire unique en France, comportant à terme jusqu'à 30 thématiques intéressant tous les aspects de la vie quotidienne des Français :

  • aides-allocations, animaux, associations, assurances, auto-moto,
  • banques, chômage, consommation, démarches-formalités,
  • donations, entreprise, environnement, étrangers, famille,
  • fonction publique, immobilier, impôts, internet, justice,
  • libertés, loisirs, retraite, santé, successions, travail,
  • voisinage, ruralité.

Vous connaissiez Robin des bois, celui qui répartissait différemment la richesse, et bien maintenant vous connaîtrez Droitissimo le Robin des droits qui permet au plus grand nombre d'être conseillé et informé sans être un initié.

Le site a été pensé côté utilisateur, c'est à dire en considérant le point de vue du lecteur. Ce faisant ce n'est point un site encyclopédique fait par des juristes pour des juristes avec des jurisprudences de tous les côtés, mais un site qui répond à des problématiques concrètes concernant tout un chacun.

Par exemple le fils de votre voisin joue de la batterie tous les soirs. Est il exact que les bruits sont réellement autorisés jusqu’à 22 heures ?

D'après vous ? OUI / NON

La réponse de Droitissimo : Il est interdit de troubler la tranquillité d’autrui, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Depuis 1995, le tapage diurne (de jour) est sanctionné au même titre que le tapage nocturne.

Le tapage nocturne, qui peut être sanctionné pénalement (article R 623-2 du code pénal) est considéré comme tel lorsqu’il a lieu en général entre vingt deux heures et sept heures du matin (...)

Est réprimé le bruit excessif de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité (article R 1334-31 du code de la santé publique). L’un des trois critères du bruit (durée, répétition ou intensité) suffit pour constituer le préjudice. (...)

L’auteur d’un bruit excessif est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, voire de la confiscation de l’objet du délit (chaîne hi-fi, instrument de musique, perceuse…).

La suite de la réponse: cliquer (ici)

Certains peuvent considérer qu'à l'heure d'internet et de Google, on peut avoir une réponse en quelques clics. Eh bien ce n'est pas si simple, car il en va du droit comme de la santé : posez une question sur un point de droit ou un problème de santé et vous aurez alors des centaines de réponses.

Comment faire le tri ?

Comment évaluer la pertinence de la réponse ?

Sur le site vous avez des experts, des juristes qui répondent à vos problématiques et apportent de l'information qualifiée. D'ailleurs leurs références sont disponibles sur chacun de leurs articles.

Droitissimo c'est aussi:

  • des modèles, des formulaires et documents-types et un lexique,
  • des blogs et forums où les particuliers posent des questions et demandent de l'aide aux internautes.
  • la formulation des articles sous forme de question-réponse
  • des sondages, quiz et jeux concours

La découverte de ce site grâce à cette campagne (Article sponsorisĂ©) est une opportunité car cela m'a permis  d'approfondir les enjeux autour du statut d'auto entrepreneur.

Comment cela?

Comme vous le savez le statut de l’auto-entrepreneur a séduit plus de 600 000 porteurs de projets depuis son instauration en janvier 2009. Bien que ce statut soit globalement positif il y a quelques dérives comme: la dissimulation d’une partie de chiffre d’affaires pour conserver les bénéfices du régime, ou le salariat déguisé.

Un rapport mené par trois trois députés Pierre Morel-à-L'Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre a mis le doigt entre autre sur cette problématique de travail salarié déguisé.

Certains employeurs cherchant ainsi à collaborer autrement et à moindre coût avec un de leur ancien salarié : « 1,5 % des auto-entrepreneurs affirme avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur » disent les trois auteurs du rapport, mais « ce pourcentage (...) est sans doute minoré ». C’est pourquoi ils souhaitent prévenir les risques d’une activité de sous-traitance et alerter l’auto-entrepreneur des conséquences induites, comme « l’absence d’assurance chômage ».

Intrigué par ce rapport j'ai pu aller plus loin dans l'analyse avec Droitissimo et Laurent GOURLAY, (juriste rédacteur, ancien avocat, ancien inspecteur des impôts) qui a édité un article complet avec le titre évocateur:

"On me propose un emploi salarié mais on m’impose d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, est-ce légal ?"

La réponse: Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas être utilisé pour exercer une fonction salariée. Si un salarié peut adopter le statut de l’auto-entrepreneur pour exercer une autre activité extérieure, il ne peut pas utiliser ce statut pour exercer son travail salarié.

Bon à savoir : la question étant souvent complexe, en cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un organisme syndical ou à un avocat.

La notion de travail salarié:

Le statut de salarié se distingue du statut de l’auto-entrepreneur (et plus généralement du statut de l’entreprise individuelle) par la situation de dépendance dans laquelle le salarié se trouve par rapport à son employeur.

On parle alors de « lien de dépendance ».

Les critères qui permettent de qualifier une activité d’activité salariée sont variés et chaque cas est différent. Ont peut citer parmi les principaux critères qui permettent de reconnaître une relation salariée (sans que ces éléments soient limitatifs) les éléments suivants :

  • vous êtes soumis à des obligations précises concernant le lieu, les conditions et les horaires de travail ;
  • votre liberté d’organisation et d’exécution est limitée (obligation de rendre compte à votre employeur, absence de choix des clients, des fournisseurs…) ;
  • vous n’avez qu’un seul client ou il vous est interdit de travailler pour quelqu’un d’autre ;
  • vous êtes rémunéré au temps passé.

L’interdiction d’utiliser le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation employeur / salarié:

L’utilisation du statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une relation salariale est interdite. La situation est toutefois différente selon que l’on se place du point de vue de l’employeur ou de celui de l’auto-entrepreneur.

  • La situation de l’employeur

Un employeur qui utiliserait le statut d’auto-entrepreneur pour employer du personnel salarié se rendrait coupable du délit de travail dissimulé. Ce délit est sanctionné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

L’employeur peut être en outre amené à payer les cotisations salariales sur les sommes versées.

  • La situation de l’auto-entrepreneur

Le salarié qui utilise le statut d’auto-entrepreneur pour exercer son activité se prive, quant à lui d’un statut très protecteur. Il perd ainsi les garanties liées à la procédure de licenciement, au chômage, aux congés, à la durée légale du travail…

Plus de précisions: cliquer ici

 

Comme vous le savez " Nul n’est censé ignorer la loi", et bien avec ce site cette sentence devient irrévocable, plus d'excuse... car maintenant vous avez accès à toutes les informations juridiques de manière claire et synthétique. C'est la seule mauvaise nouvelle que j'ai trouvé pour le lancement du portail Droitissimo...

 





 

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