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Les SARL et SAS à associé unique seront dispensées du rapport de gestion

Carte de la franceDans la série simplifions la vie de nos entreprises une bonne nouvelle:

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion (art. 8 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette dispense, elles ne doivent pas dĂ©passer, Ă  la clĂ´ture de l’exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

  • un total du bilan fixĂ© Ă  1 million d’euros,
  • un chiffre d’affaires hors taxe de 2 millions d’euros, ou
  • un nombre moyen de salariĂ©s permanents, au cours de l’exercice, Ă©gal Ă  20.
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Commentaires
1.   Philippe  â€ş  lundi 7 fĂ©vrier 2011 à 19:38

Quels sont les avantages d'une SARL a associé unique par rapport à une EURL ?

 
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