Carte de la franceLe dispositif d’aide aux projets de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) a été mis en place à partir du 1er janvier 2004. Il permet à des entreprises remplissant certaines conditions de bénéficier d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales patronales.

Les 5 conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • ĂŞtre une PME au sens du droit communautaire ;
  • ĂŞtre crĂ©Ă©e depuis moins de 8 ans ;
  • avoir rĂ©alisĂ© des dĂ©penses de recherche reprĂ©sentant au moins 15% de ses charges totales ;
  • ne pas ĂŞtre filiale d’un groupe (condition relative Ă  la composition du capital) ;
  • ne pas avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e dans le cadre d’une restructuration ou d’une reprise d’activitĂ©s prĂ©existantes.

Les entreprises remplissant simultanĂ©ment toutes ces conditions tout au long de l’exercice bĂ©nĂ©ficient, pour les projets de recherche qu’elles conduisent :

a) D’allègements fiscaux qui correspondent Ă  :

  • l’exonĂ©ration totale d’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices pour les 3 premiers exercices bĂ©nĂ©ficiaires et l’exonĂ©ration Ă  hauteur de 50% au titre des 2 exercices suivants ;
  • l’exonĂ©ration d’imposition forfaitaire annuelle ;
  • l’exonĂ©ration de la taxe professionnelle sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s locales ( normalement l'exonĂ©ration devrait concerner la Contribution Economique Territoriale qui remplace la Taxe professionnelle) .

b) D’exonérations de cotisations sociales

Il s’agit des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail. Peuvent en bénéficier les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnes chargées des tests pré-concurrentiels, ainsi que les mandataires sociaux dans la mesure où ils participent à titre principal au projet de recherche de l’entreprise.

Afin de réduire le risque de se voir réclamer des cotisations sociales dont elle s’était crue exonérée, la JEI peut consulter préalablement l’administration en déposant un dossier de rescrit fiscal exposant notamment son projet de recherche.

Notons que les allègements fiscaux prévus n’ont pas un grand impact sur le budget de l'Etat, dans la mesure où ces jeunes entreprises ne font pas beaucoup de bénéfices dans les premières années de leur création.

En revanche le coût de la compensation par l’État, effectué à partir du programme 192, des cotisations sociales exonérées est important. En 2008, près de 2 150 entreprises ont bénéficié de l'exonération pour plus de 11 500 de leurs salariés.

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