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Crédit Impôt Recherche, JEI...un Aménagement de la procédure de rescrit fiscal

businessfinanceAménagement de la procédure de rescrit fiscal (Art.5)

Pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d'une aide fiscale, sous la forme d'exonération ou de remboursement; tout souhaitant dormir sur leurs deux oreilles (craignant un contrôle fiscal) un décret récent précise la procédure de rescrit fiscal que peut utiliser un contribuable pour obtenir une position de l'administration sur l'application d'une mesure fiscale à sa situation personnelle.

La procédure consiste à renseigner un document préalablement envoyé par l'administration fiscale afin de motiver votre demande. L'administration fiscale a une obligation de réponse entre 2 et 3 mois. Passé ce délais le silence gardé par l'administration vaut accord.

Depuis la loi de modernisation de l'Ă©conomie du 4 aoĂ»t 2008, cette procĂ©dure, ouverte aux entreprises et aux particuliers, peut concerner toute mesure fiscale. Source : dĂ©cret n°2009-1701 du 30 dĂ©cembre 2009, Journal officiel du 31 dĂ©cembre 2009, p.23 148

Pour rappel cette procédure s'applique déjà pour le Crédit Impôt Recherche, les exonérations d'impôt sur les sociétés et le statut Jeune Entreprise Innovante...Avoir recours au rescrit fiscal peut vous permettre d'être serein et ne pas craindre les résultats d'un futur contrôle fiscale..voir Crédit d'impôt recherche et contrôle fiscal

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Commentaires
1.   Mutuelle  â€ş  vendredi 22 octobre 2010 à 06:45

La craintes des contrôles fiscales des sociétés sont présent. La loi de modernisation de l'économie a simplifié les choses, mais la crainte demeure la même.

 
2.   crĂ©dits  â€ş  lundi 25 octobre 2010 à 12:31

Le crédit d'impôt recherche est clairement utile pour l'innovation mais pas si simple de l'obtenir lorsqu'on est une PME.
Matt

 
3.   comparatif assurance vie  â€ş  lundi 25 octobre 2010 à 12:32

Sans le CIR,il sera difficile d'innover et de créer des emplois en France.
Magalie

 
4.   Essay  â€ş  jeudi 4 novembre 2010 à 13:14

À mon avis simplification des avantages fiscaux est en soi une étape importante vers l'aide aux entreprises petites et moyennes entreprises. Toutefois, il ne devienne pas un autre truc que si peut apporter des avantages, ce n'est que des entités gouvernementales. Eh bien, pour nous, simples mortels, comme c'est toujours le seul espoir pour le mieux. Je vous remercie

 
5.   cosmetique bio  â€ş  vendredi 26 novembre 2010 à 02:47

Waw, j'adore votre site, grand merci pour ces idées
cosmetique bio

 
6.   bol chantant  â€ş  vendredi 26 novembre 2010 à 02:48

Merci pour ce billet excellent

 
7.   credit sans justificatif  â€ş  mercredi 8 dĂ©cembre 2010 à 17:14

Heureusement que le CIR existe en France. Il faudrait beaucoup plus d'initiative de ce type pour encourager la recherche.

 
8.   WordPress  â€ş  samedi 23 avril 2011 à 16:42

Il semblerait donc que le gouvernement fasse tout pour ne pas simplifier ce genre de demandes d'aide. Les petites entreprises doivent sans cesse se battre pour obtenir des crédit d’impôts qui sont parfois indispensables pour pouvoir croître convenablement.

 
9.   watch ar5890  â€ş  vendredi 10 mai 2013 à 04:39

sans cesse se battre pour obtenir des crédit d’impôts qui sont parfois indispensables pour pouvoir croître convenablement.

 
10.   jeffrey campbell sandals  â€ş  jeudi 6 juin 2013 à 04:21

C'est pas simple et ce n'est pas ouvert à tous l'obtention d'un crédit d'impôt pour la recherche gouvernementales. Eh bien, pour nous, simples mortels, comme c'est toujours le seul espoir pour le mieux. Je vous remercie

 
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