businessfinanceTout d'abord distinguons:

  • La protection de la dĂ©nomination sociale:

Vous protégez la dénomination sociale lorsque vous créez l'entreprise. Comment ?: en vous adressant au centre de formalité des entreprises (CFE) pour immatriculer l'entreprise.

Ce faisant avant l’immatriculation d’une entreprise vous devez vérifier que le nom est libre. Il ne faudrait pas que celui-ci reproduise ou imite un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.

Pour vérifier la disponibilité d'un nom de société cliquer ici

  • La protection du nom commerciale:

La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public et se conserve par l’utilisation sur des documents commerciaux (prospectus, publicités, factures, etc.). Pour plus de protection, le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au RCS et figurent alors sur l’extrait Kbis.

Si des produits ou des services sont vendus sous le nom de l’entreprise, il est nécessaire de les protéger en déposant une marque.

Pour savoir comment déposer une marque cliquer ici