Carte de la franceLors de chaque versement de rémunération, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paie, que ce soit en main propre ou par voie postale.

Il existe dĂ©sormais une troisième modalitĂ© : la remise sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, sur un support Ă©lectronique (article 26 de la loi de simplification des procĂ©dures), Ă  condition cependant que le salariĂ© concernĂ© ait expressĂ©ment donnĂ© son accord et que l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es qui y figurent soit garantie (en matière d’archivage notamment).

La durĂ©e de conservation du bulletin de salaire est prĂ©cisĂ©ment rĂ©glementĂ©e :

  • l’employeur doit conserver les bulletins pendant un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter de leur Ă©mission,
  • le salariĂ© doit conserver le bulletin qui lui est remis sans limitation de durĂ©e. Cette information doit d’ailleurs figurer obligatoirement sur le bulletin de paie, qu’il soit sous forme papier ou sous forme Ă©lectronique.

Même si aucun texte ne fixe la forme du bulletin de paie, certaines mentions doivent y configurer de façon obligatoire. Sur son site internet, le ministère du travail détaille les mentions obligatoires et interdites sur un bulletin de salaire, et en propose un modèle simplifié.

Fiche pratique :le bulletin de paie Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 mai 2009 Légifrance