businessfinanceL’expérimentation prévue pendant 5 ans pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes, est entrée en vigueur.

Afin de faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant un droit de préférence dans le cadre des marchés publics, elle permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie aux PME.

Par exemple : si un acheteur public a consacrĂ©, en moyenne, sur les 3 dernières annĂ©es 1 M€ Ă  des petits marchĂ©s technologiques par an, il pourra en rĂ©server pour un total de 150 000 € Ă  des PME innovantes.

Cette mesure est incitative : elle ne crĂ©e pas d’obligation pour les acheteurs publics, mais leur offre une simple facultĂ©.

Ceci participe ainsi à l’objectif du gouvernement de générer, d’ici 2012, plus de 2000 nouvelles entreprises de taille intermédiaire, qui puissent devenir les leaders mondiaux de demain... un pas supplémentaire dans la construction d’un véritable Small Business Act à la française.

Les contrats doivent concerner uniquement des marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques (travaux, fournitures ou services), d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (133 000 € pour l’État ou 206 000 € pour les collectivités territoriales).

Ces règles sont applicables aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée depuis le 6 août 2008.

Pour bénéficier de la préférence les entreprises devront pouvoir répondre à l'un des filtres ci-dessous:

  • les sociĂ©tĂ©s doivent avoir engagĂ©, au cours de l’exercice prĂ©cĂ©dent, des dĂ©penses de recherche reprĂ©sentant au moins 15 % des charges fiscalement dĂ©ductibles ( comme pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiant du statut de jeunes entreprises innovantes -JEI- ) ,
  • Pour les sociĂ©tĂ©s industrielles le taux de dĂ©penses passe de 15% Ă  10 %,
  • Le plus simple, peut ĂŞtre, consiste Ă  se rendre au sein des bureau d'OSEO afin qu'après expertise il qualifie l'entreprise comme innovante. Cette qualification existe dĂ©jĂ  pour les entreprises qui souhaitent ĂŞtre financĂ©es par un FCPI.

Le dispositif a pour but de stimuler la croissance et l’innovation des PME, en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leur chiffre d’affaires.

Le dispositif est rĂ©servĂ© aux PME innovantes dĂ©finies par l’article L. 214-41 du code monĂ©taire et financier : celui-ci dĂ©crit les critères que doivent remplir les sociĂ©tĂ©s pour ĂŞtre qualifiĂ©es d'innovantes et donc ĂŞtre Ă©ligibles au dispositif.

Décret n°2009-193 du 18 février 2009, JO du 20 février 2009