Selon les statistiques publiées aujourd’hui par l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record historique de
47 121 en mars 2009 – soit plus de 1 500 par jour et 89 % de plus qu’en décembre 2008.

Cette augmentation du nombre de créations d’entreprises reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Vous avez l’idée de lancer une nouvelle marque, un nouveau dessin, ou la volonté de déposer un brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) amis avant d’engager du temps et de l’argent il est nécessaire de vérifier que vos « Å“uvres » ne font pas déjà l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.

Un nouveau service en ligne permet gratuitement de faire les vérifications au sujet de :

• 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,

• 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),

• 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),

• les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

Ces nouveaux services se substituent à ceux précédemment payants sur internet et minitel : Icimarques et Plutarque.

Le lien: Recherches en ligne proposées par l’INPI

Pour préserver et/ou renforcer votre trésorerie

OSEO lance une campagne d’information radio pour mieux faire connaître aux entreprises les nouvelles mesures pour les aider en trésorerie. Cette campagne s'adresse également aux banques.

Deux nouveaux fonds de garantie, créés par OSEO, permettent de répondre aux besoins immédiats de trésorerie des entreprises :

• Lignes de Crédit Confirmé,

• Renforcement de la trésorerie des PME.

Autre nouveauté : OSEO peut désormais garantir jusqu’à 90% des crédits bancaires. L''ensemble de ces mesures concerne les PME et les ETI (- de 5000 salariés).

Quelques informations sur "Lignes de Crédit Confirmé" et "Renforcement de la trésorerie des PME" ?

Fonds de garantie Lignes de Crédit Confirmé:

Entreprises éligibles et projets accompagnés

• Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

• Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.

• Ce fonds s’adresse aux TPE, PME(1) et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) (2), quelle que soit leur date de création.

Concours garantis

• · Lignes de crédit à court terme, obligatoirement confirmé, sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La garantie n’est pas renouvelable. Les engagements par signature ne sont pas éligibles.

Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)

• Pour les TPE et PME : 1,5 million d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidé).

• Pour les ETI : 15 millions d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidé).

Quotité de garantie

• De 50 à 90 %, selon les conditions

. (1)PME : moins de 250 salariés, selon la définition européenne de la PME (2) ETI : moins de 5 000 salariés (définition de l'ETI selon le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008)

Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie des PME

Entreprises éligibles et projets accompagnés

• Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment mais pas exclusivement, par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux.

• Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.

• Ce fonds s'adresse aux TPE, PME(1) et Entreprises de Taille Intermédiaire indépendantes (ETI)(2) quelle que soit leur date de création.

Concours garantis

• Prêts à moyen terme (durée de deux à sept ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu’à dix ans).

Sauf pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, la franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 9 mois. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues)

• Pour les TPE et PME : 1,5 million d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidé).

• Pour les ETI : 15 millions d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidé).

Quotité de garantie

• De 50 à 90%, selon les conditions.

La quotité est à 50% si la garantie ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l'entreprise.

Cet article a été écrit par Rémi GUILLET aujourd’hui retraité.

Ingénieur de l’Ecole Centrale Nantes (ex ENSM promotion 1966) il est aussi Docteur en Mécanique et Energétique (Université H. Poincaré-Nancy 1-2002) et diplômé en Economie/Gestion (DEA Université Paris 13-2001).

Son activité professionnelle l’a amené à travailler essentiellement en recherche appliquée dans le domaine de la combustion. Il s’est fait notamment connaître pour ses travaux sur la « combustion humide », recevant un Prix « Montgolfier » des Arts chimiques en 2002 (Prix décerné par la Société d’Encouragement de l’Industrie Nationale). Il a été en charge du secteur Energie/BTP au siège de OSEO entre 1995 et 1998…Ce qui suit est la proposition faite dans mon ouvrage (« Pour plus de solidarité entre le capital et le travail ou de nouvelles chances pour l’emploi ed. l’Harmattan ») et consécutive à mes travaux sur « les conditions du resserrement des liens entre actionnaires et salariés »…

Selon l’esprit du modèle développé, les dirigeants constituant un « troisième acteur » à côté des actionnaires et des salariés ont naturellement une rémunération faite de trois éléments : une part qui leur est spécifique et selon les cas (grandes entreprises, PME, TPME…), prédéterminée de type salaire… ou variable avec les résultats (avec la valeur ajoutée créée par l’entreprise) à laquelle s’ajoutent deux « primes » l’une indexée sur la masse salariale, l’autre sur les dividendes(1)…

Quant aux stocks-options elles sont non souhaitées car trop enclines à favoriser le « capital » et ses détenteurs dans un contexte où l’emploi restera longtemps une problématique majeure.

Si néanmoins elles existent, les stocks-options doivent alors concerner l’ensemble salariés et dirigeants, voire les actionnaires fidélisés …

De leur côté et toujours respectant l’esprit du modèle proposé, les « golden parachutes » ne peuvent qu’être une prime négociée entre tous les acteurs et essentiellement établie sur les bases de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au moment du départ du dirigeant…

L’auteur : Rémi Guillet

(1) voir diverses publications ed. L’Harmattan ou autres sites

L’expérimentation prévue pendant 5 ans pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes, est entrée en vigueur.

Afin de faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant un droit de préférence dans le cadre des marchés publics, elle permet aux pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie aux PME.

Par exemple : si un acheteur public a consacré, en moyenne, sur les 3 dernières années 1 M€ à des petits marchés technologiques par an, il pourra en réserver pour un total de 150 000 € à des PME innovantes.

Cette mesure est incitative : elle ne crée pas d’obligation pour les acheteurs publics, mais leur offre une simple faculté.

Ceci participe ainsi à l’objectif du gouvernement de générer, d’ici 2012, plus de 2000 nouvelles entreprises de taille intermédiaire, qui puissent devenir les leaders mondiaux de demain... un pas supplémentaire dans la construction d’un véritable Small Business Act à la française.

Les contrats doivent concerner uniquement des marchés de haute technologie, de R&D et d’études technologiques (travaux, fournitures ou services), d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (133 000 € pour l’État ou 206 000 € pour les collectivités territoriales).

Ces règles sont applicables aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée depuis le 6 août 2008.

Pour bénéficier de la préférence les entreprises devront pouvoir répondre à l'un des filtres ci-dessous:

• les sociétés doivent avoir engagé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ( comme pour les entreprises bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes -JEI- ) ,

• Pour les sociétés industrielles le taux de dépenses passe de 15% à 10 %,

• Le plus simple, peut être, consiste à se rendre au sein des bureau d'OSEO afin qu'après expertise il qualifie l'entreprise comme innovante. Cette qualification existe déjà pour les entreprises qui souhaitent être financées par un FCPI.

Le dispositif a pour but de stimuler la croissance et l’innovation des PME, en leur offrant une première référence publique et en faisant croître leur chiffre d’affaires.

Le dispositif est réservé aux PME innovantes définies par l’article L. 214-41 du code monétaire et financier : celui-ci décrit les critères que doivent remplir les sociétés pour être qualifiées d'innovantes et donc être éligibles au dispositif.

Décret n°2009-193 du 18 février 2009, JO du 20 février 2009