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La SAS: le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire

businessfinanceL'article 5 du DĂ©cret n° 2009-234 du 25 fĂ©vrier 2009 portant diverses mesures destinĂ©es Ă  simplifier le fonctionnement de certaines formes de sociĂ©tĂ©, indique que le recours au commissaire aux comptes est obligatoire pour les SAS qui dĂ©passent Ă  la clĂ´ture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total bilan,
  • 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
  • 20 le nombre moyen de salariĂ©s permanents employĂ©s au cours de l'exercice.

Source:Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société

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Commentaires
1.   ugg boots clearance  â€ş  vendredi 28 octobre 2011 à 05:34

salariés permanents employés au cours de l'exercice.

 
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