businessfiannceLes procédures des marchés publics sont simplifiées, avec un assouplissement des formalités et des seuils qui sont alignés sur les montants communautaires.

Les nouveaux seuils Ă  partir desquels s’appliquent les procĂ©dures formalisĂ©es (appel d’offres ouvert ou restreint, procĂ©dure nĂ©gociĂ©e, procĂ©dure du dialogue compĂ©titif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont les suivants :

  • 5,15 millions d’euros HT pour les marchĂ©s de travaux,
  • 133 000 € HT pour les marchĂ©s de fournitures et de services passĂ©s par l’État,
  • 206 000 € HT pour les marchĂ©s de fournitures et de services passĂ©s par les collectivitĂ©s locales.

Ces ajustements ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée, ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, avant le 19 décembre 2008.

Par ailleurs, afin de favoriser la dématérialisation des procédures, à partir de 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents qu’il doit fournir, ainsi que les documents requis des candidats pour les achats de matériels et de services informatiques de plus de 90 000 € HT.

Le marché de conception-réalisation, créé par l’article 22 du décret, permet de confier à un groupement d’opérateurs ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur une mission portant à la fois sur les études et l’exécution des travaux.

Ce marché peut être passé selon la procédure de l’appel d’offres restreint avec intervention d’un jury, quel qu’en soit le montant, dès lors que des motifs techniques (dimensions exceptionnelles ou difficultés particulières) rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études.

Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008 Légifrance