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Statut d'auto entrepreneur: Mauvaise nouvelle pour les professions libérales

businessfinance
Et oui je voyais déjà de nombreux consultants, formateurs être agréablement surpris: alors que les charges sociales étaient de 12% pour les activités commerciales,et 21,3% pour les prestations de services...
...pour les professions libérales le taux était appréciable à 18,3%.

Cela était indiqué dans tous les documents officiels sauf qu'en lisant le décret d'application , je note que le taux retenu n'est plus de 18,3% mais 21,3 %....

Sans commentaire...

Ci après ce fameux Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d’activités des artisans et commerçants relevant du régime de l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

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Commentaires
1.   APG  â€ş  mercredi 31 dĂ©cembre 2008 à 15:06

Question de néophyte : est-il possible de basculer du statut de profession libérale vers le statut d'autoentrepreneur ? Peut-on mixer les deux ? Merci pour toute info !

 
2.   Jean-Philippe  â€ş  jeudi 1 janvier 2009 à 15:52

Bonjour APG,

Le statut juridique "profession libérale" n'existe pas.


Ainsi il existe les entreprises individuelles qui selon l'activité ( conseil, avocat...) seront qualifiées de libérale.

 
3.   MLine  â€ş  vendredi 2 janvier 2009 à 17:01

Bonjour
Bon le quotient familial dépassant 25000 euros par an je ne peux pas basculer de la micro entreprise au statut auto entrepreneur.
existe t-il une autre solution pour éviter le plafond sécurité sociale de 13 000 euros que demande le RSI si on déclare que la moitié par an? parce que ça c'est raide !!
merci si vous avez une solution L'urssaf et cipav eux tiennent comptent de ce que l'on déclare pas le RSI lui se fixe sur le plafond c'est vraiment injuste
cordialement
ML

 
4.   Jean-Philippe  â€ş  vendredi 2 janvier 2009 à 18:00

MLINE,

Vous me posez une colle, mais je vais essayer d'y répondre ultérieurement...

Mais pour ce faire il faudrait m'éclairer car je ne connais pas les mécanismes que vous avez indiqué:

- au delĂ  du plafond de ressource qui varie en fonction du nombre de part (25 195 euros par part) il y aurait un autre plafond celui du RSI pour le statut d'auto entrepreneur?

Dans l'attente de vous lire

 
5.   lola  â€ş  vendredi 2 janvier 2009 à 23:14


Je vous apporte une précision importante, le fait que les taux de charges ait augmenté n'est pas le plus grave : contrairement à ce qui est écrit sur le guide de L'AE, les professions libérales dépendant de la Cipav ne peuvent accéder au statut d'AE .
Nous sommes nombreux à être cruellement déçus puisque la plupart des professions libérales relèvent de laCipav (au vu de la liste sur le guide) .
Sur le site d'inscription ne sont acceptés que les libéraux dépendant du Rsi , c'est à dire très peu ( à noter que les voyants en dépendent eux !!) .. aucune info officielle si ce n'est d'attendre ...
Voilà, je tenais à le préciser car je fais partie bien sûr de ceux qui espérait avoir un tremplin pour débuter et sont amers .
Cordialement

 
6.   Jean-Philippe  â€ş  samedi 3 janvier 2009 à 00:48

Lola, j'avais prévu de faire un billet également sur ce problème car effectivement à ce jour les professions libérales sont exclues.

Je dois contacter le contrôleur URSAFF de mon département lundi afin, j'espère d'en savoir plus...Notons qu 'à la date du 29 décembre les services de l'URSAFF de l'aude n'avait reçu aucune consigne sur le statut d'auto entrepreneur...donc dans l'incapacité totale d'apporter quelques informations...

A suivre...

 
7.   mline  â€ş  dimanche 4 janvier 2009 à 11:27

Bonjour
Le plafond dont je parle RSI concerne la micro entreprise j'esperais justement que le nouveau statut soit une solution...a vérifier pour vous :
trouvé sur le site de www.APCE.com sur le sujet :
www.apce.com/pid6185/l-au...

je cite :

" Et qu'en est-il des professions libérales ?

Elles ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d'immatriculation), car elles n'ont déjà à faire qu'une déclaration de leur activité auprès du CFE de l'Urssaf.

Elles pourront cependant, en principe, bénéficier des autres mesures visées ci-dessus, dès l'instant où :
elles sont exercées en entreprise individuelle,
leurs recettes se situent en dessous du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce seuil sera porté à 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
tout cela semble bien compliqué ????
cordialement Ă  vous tous


 
8.   elise  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 15:11


Mais où donc se renseigner ? On nage en pleine contradiction là ! L'effet d'annonce a visiblement encore frappé.
L'URSSAF "n'est pas au courant"
RSI ne communique pas de numéro de téléphone, il faut leur écrire
La CIPAV fait la muette

en attendant, qu'est ce qu'on fait ?

 
9.   lola  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 15:38


Bonjour,

je vais essayer de vous donner quelques nouvelles car je suis (enfin j'étais sur un forum) où nous nous étions regroupés pour agir : la plupart d'entre nous ont essayé de trouver des réponses: en gros il n' y a pas d'accord avec la cipav , les débats sont tout juste engagés et d'après la réponse de François Hurel qui est en charge du rapport de loi, H Novelli n'a pas voulu repousser la loi malgré le fait que ce ne soit pas prêt !! vous pouvez prendre connaissance de cette réponse sur ce lien, en lisant la discussion sur la cipav .

www.auto-entrepreneur.fr/...

cependant comme certains d'entre nous ont engagés des frais, d'autres ont liquidé leur EI pour se mettre en auto entrepreneur et sont bloqués de façon inquiétante, nous avons commencé a alerté les médias, télé , radio, a contacté le premier ministe etc ..
Aucune réponse à part "ça va s'arrange"r, aucune explication, la cipav continue de répondre (quand elle répond) que la loi ne l'a jamais concernée .
Depuis hier sur le forum précité, alors que nous étions décidé à nous soutenir et à ne pas céder , nous ne pouvons plus accéder à nos messageries, nous connecter entre nous et échanger des infos !! au moment où nous commencions à nous faire entendre !
c'est Ă  devenir parano !

 
10.   Jean-Philippe  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 16:20

Lola, effectivement le blog que vous citez est précieux...continuons à faire pression et débat pour que le statut d'AE soit enfin ouvert à tout le monde..

A bientôt Lola j'espère avec de bonnes nouvelles.....

 
11.   Jean-Philippe  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 16:23

Elise,

"en attendant, qu'est ce qu'on fait ?"

En parler le plus possible dans notre entourage, faire débat sur le net, alerter les médias comme certains le font peu constituer un réponse pour faire avancer le statut...

 
12.   lola  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 18:08



j'ai une très bonne nouvelle Hervé Novelli a publié une dépêcheAFP dans laquelle il s'engage à faire adopter un amendement ce soir pour que les libéraux puissent s'inscrire au plus tard le 1er février : la cipav tarde et donc il semble que d'autres organismes encaisseraient nos cotisations (voir dépeche )
Le forum est donc réouvert et nous pouvons espérer que nous avons été entendus .
Bonne soirée

 
13.   Jean-Philippe  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 18:47

Lola, s'il suffit de vous demander d'avoir des bonnes nouvelles pour qu'il en soit ainsi...nous aurons d'autres requĂŞtes...

Merci bien et espérons que le timing soit respecté...

 
14.   lola  â€ş  jeudi 8 janvier 2009 à 20:48

Bonsoir,

j''ai apporté une mauvaise nouvelle il y a quelques jours, je voulais me rattraper n'est ce pas ;)

C'est normal que nous soyons solidaire , c 'est la seule façon d'avancer dans notre monde .

Oui le forum est précieux , mais ce blog est sympa et je suis ravie de contribuer.
Croisons les doigts pour le timing et restons réactifs : la formulation de la dépêche m'incite à penser que sans les mouvements de chacun (nous avons contacté toutes les rédactions de journaux possible ) nous aurions attendu longuement que les négociations aboutissent. Au lieu de cela nous cotiserons provisoirement à un autre organisme : il semble que le ministère a réagi vite avec une méthode radicale . Espérons que ce sera suivi.
Bonne soirée.




 
15.   pat  â€ş  lundi 2 fĂ©vrier 2009 à 10:21

bonjour
qu'en est-il, au 2 février 2009, du statut AE ouvert aux journalistes ou non?
merci

 
16.   cliquet  â€ş  vendredi 13 fĂ©vrier 2009 à 12:24


Bonjour
J'ai trouvé ceci sur le site de l'APCE



"03/02/2009 - Instauration d'un nouveau régime micro-social (Art. 1)

Qui est concerné par la mesure ?

Tous les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, quelle que soit la date de création de leur entreprise.
L'article 1 instaure un nouveau régime micro-social qui est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Principe du régime micro-social

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA HT réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :
- 12 % du CA HT pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 21,3 % du CA HT pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 21,3 % du CA HT pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants). Tel est le cas par exemple de l'exploitant d'auto-école et des agents commerciaux.
- 18,3 % du CA HT pour les professions libérales relevant de la CIPAV lorsque le texte de loi leur permettant l'application de ce régime sera publié au Journal officiel.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Avec ce régime, le micro-entrepreneur connaît immédiatement le montant des charges sociales à payer, puisqu'elles correspondent à une fraction de son CA HT réalisé au cours de la période de référence. Il évite ainsi les régularisations ultérieures."


Vous constaterz que le mot "auto entrepreneur" n'apparait pas.
J'en deduis que le regime micro social simplifié est accessible aux micro entrepreneurs qui opteront pour lui.
Personne jusqu'a present n'a pu me repondre a la question simple:
Peut on avoir le regime micro social sans etre auto entrepreneur?
J'ajoute que je suis inscrit sur "net entreprise" et qu'il semble que je beneficiais deja du regime micro social en 2008

 
17.   Jean-Philippe  â€ş  vendredi 13 fĂ©vrier 2009 à 18:30

Cliquet,

il me semble que l'on peut migrer, pour plus d'info ce site:

www.auto-entrepreneur.fr/...


Bonne chance dans votre quĂŞte...

 
18.   karine  â€ş  dimanche 14 juin 2009 à 12:40

bonjour,
je voudrais savoir quelle est la meilleure solution économiquement et juridiquement lorque l'on excerce une profession libérale et qu'en plus on souhaite revendre des produits?

merci!

 
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