businessfinanceChaque mois vous devez déclarer la TVA que vous avez perçue lors de vos ventes (TVA collectée) et la TVA que vous avez payée lors de vos achats (TVA déductible).

Vous disposez d'un crĂ©dit de TVA lorsque la TVA dĂ©ductible est supĂ©rieure Ă  la TVA collectĂ©e, autrement dit le montant de la TVA que vous avez « rĂ©cupĂ©rĂ© » auprès de vos clients est infĂ©rieur au montant que vous avez payĂ© auprès de vos fournisseurs.

Ce faisant l'administration fiscale vous doit de l'argent.

3 solutions pour récupérer ces fonds:

1- le crédit de TVA constaté est ponctuel et donc vous allez l'imputer sur les futures déclarations de TVA. L'imputation sur les déclarations suivantes sera réalisée jusqu'à l'extinction du crédit de TVA.

2- le crédit de TVA est structurel depuis plusieurs mois, il est donc intéressant de demander le remboursement de ce dernier.

Pour rĂ©cupĂ©rer cette crĂ©ance fiscale sur l'administration il convient de respecter 3 conditions :

  • le crĂ©dit de TVA doit ĂŞtre constatĂ© au terme d'un trimestre civil,
  • le crĂ©dit de TVA doit ĂŞtre constatĂ© chaque fin de mois constituant le trimestre,
  • la demande de remboursement ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  760 euros.

3- dernière innovation : Demander Ă  ce que ce crĂ©dit d'impĂ´t vienne en dĂ©duction d'un acompte d'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS).

Comme vous le savez, le paiement de l'IS est réalisé via 4 acomptes payables le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre (l'ordre dépend de la date de clôture de votre exercice).

Une régularisation est effectuée une fois connu exactement votre niveau d'imposition.

Au lieu de payer votre prochain acompte d'IS vous pouvez utiliser le crédit de TVA.

L'administration fiscale à partir d'un formulaire que vous devrez remplir instruira votre demande afin de vérifier la faisabilité de l'opération.