CbusinessfinanceMalgré plusieurs relances votre entreprise ne parvient pas à faire rentrer une créance impayée.

Il existe une procédure assez simple pour récupérer ces fonds: L'injonction de payer

A partir du site internet des greffes du tribunal de commerce vous déposez(www.infogreffe.fr) une requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer.

Pour ce faire il convient de remplir en ligne votre requête et de la valider par une signature électronique, en indiquant le montant de la somme réclamée, et de télécharger l'ensemble des pièces justificatives (contrat, bon de commande, copie de facture...) numérisées via un scanner.

Le règlement des frais de greffe s'effectue par carte bancaire, puis ce dossier dématérialisé sera transmis au greffe dont dépend votre débiteur.

Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible. Elle pourra prendre différentes formes:

  • l'acceptation d'une cession de crĂ©ance,
  • de toute facture en bonne et due forme.

La demande d'injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal.

Elle doit contenir pour les dĂ©biteurs particuliers : les nom, prĂ©nom, profession et domicile des crĂ©anciers et dĂ©biteurs.

Elle doit contenir pour les débiteurs entreprises:

  • leur forme, la dĂ©nomination et le siège social,
  • le montant de la somme rĂ©clamĂ©e.

Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d'un formulaire d'injonction de payer disponible auprès de votre greffe (ou à télécharger ici) et généralement de la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec AR.

Si la créance paraît fondée, le président du tribunal de commerce rend, de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d'huissier au débiteur.

Deux hypothèses sont alors envisageables :

  • le dĂ©biteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de commerce tranche alors le litige entre les deux parties
  • le dĂ©biteur ne conteste pas dans le dĂ©lai d'un mois imparti Ă  compter de la signification faite Ă  personne. L'ordonnance est alors "exĂ©cutoire" et a la mĂŞme valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors, par voie d'huissier, rĂ©cupĂ©rer votre crĂ©ance.

Selon le site internet des tribunaux de commerce 80% des contentieux sont réglés par cette procédure. Télécharger ici les documents