Pour stimuler la création d'entreprises innovantes une procédure fiscale permet aux entreprises qui réalisent des opérations de recherche/développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

En effet si vos dépenses de recherche/développement représentent au moins 15% de l'ensemble des charges totales, votre entreprise va pouvoir bénéficier de plusieurs mécanismes:

1- Une exonération d'Impôt sur les bénéfices et d'IFA

Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices

- ExonĂ©ration totale d'IR (impĂ´t sur le revenu) ou d'IS (impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©) pendant les 3 premiers exercices bĂ©nĂ©ficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent ĂŞtre consĂ©cutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premières annĂ©es d'activitĂ© de la sociĂ©tĂ©,

- Exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants (24 mois maximum).

- Exonération d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI.

Les conditions d'éligibilité (voir ci-dessous) doivent être réunies pour chaque exercice.

2- Une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de votre entreprise

Lorsque ces conditions sont réunies, les cédants sont exonérés de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % (lorsque le seuil annuel de cession est franchi: 20 000 euros à compter du 1er janvier 2007), mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 11 %.

Les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de cette exonĂ©ration sont les suivantes :

- le cédant doit avoir conservé les titres pendant au moins 3 ans (après leur libération),

- les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004,

- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.

Cette exonération implique une restitution de la déduction fiscale pour souscription des titres (article 199 terdecies OA du CGI).

3- Exonération de taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

4- Un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

Les entreprises Ă©ligibles Ă  ce dispositif bĂ©nĂ©ficient Ă©galement d'une exonĂ©ration de charges sociales patronales sur les salaires versĂ©s aux salariĂ©s participant Ă  la recherche :

Sont concernés:

  • les scientifiques ou ingĂ©nieurs travaillant Ă  la conception ou Ă  la crĂ©ation de connaissances, de produits, de procĂ©dĂ©s, de mĂ©thodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilĂ©s aux ingĂ©nieurs les salariĂ©s qui, sans possĂ©der un diplĂ´me d'ingĂ©nieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
  • les techniciens qui avec avec les salariĂ©s ci-dessus apportent une expertise technique pour mettre en oeuvre les opĂ©ration de recherche et de dĂ©veloppement (essais, tests, contrĂ´le, entretien...).
  • les cadres dans l'entreprise qui prennent en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique.
  • les juristes pour la partie de leur travail liĂ©e Ă  la protection de l'innovation que ce soit au niveau de sa conception ou de son exploitation.
  • les mandataires sociaux relevant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale (gĂ©rant minoritaire de SARL ou SELARL, prĂ©sident-directeur et directeurs gĂ©nĂ©raux de SA, dirigeants de SAS). Le mandataire social est rĂ©putĂ© participer Ă  titre principal au projet de recherche et de dĂ©veloppement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activitĂ© de recherche ou une activitĂ© de gestion de ce projet.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles.

En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, compte tenu des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L'exonération s'applique pendant la période au cours de laquelle l'entreprise est reconnue jeune entreprise innovante.

Au total l'économie sur les charges patronales entre 20 et 25 % des salaires bruts versés aux salariés.

5- Pour bénéficier de ces avantages votre entreprise doit obtenir le statut de "Jeune Entreprise innovante (JEI)", en respectant plusieurs conditions:

  • l'entreprise doit avoir moins de 8 ans d'existence. L'entreprise perd donc dĂ©finitivement le statut de JEI au cours de l'annĂ©e de son huitième anniversaire,
  • l'entreprise doit ĂŞtre rĂ©ellement nouvelle, c'est Ă  dire ne pas avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activitĂ© prĂ©existante ou d'une reprise (d'un fonds de commerce par exemple).
  • l'effectif de l'entreprise doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande Ă  bĂ©nĂ©ficier de ce statut,
  • un chiffre d'affaires infĂ©rieur Ă  40 M€ ou un total de bilan infĂ©rieur Ă  27 M€,
  • Votre entreprise doit ĂŞtre dĂ©tenue pour 50 % au minimum par:

- des personnes physiques : directement ou indirectement via une PME dĂ©tenue elle-mĂŞme Ă  50 % au moins par des personnes physiques,

- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,

-des sociétés de capital risque,

- certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance,

- des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité),

- des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation)

- des SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques),

  • l'entreprise doit rĂ©aliser, Ă  la clĂ´ture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bĂ©nĂ©ficier du statut de JEI, des dĂ©penses de recherche reprĂ©sentant au moins 15 % des charges totales engagĂ©es au titre du mĂŞme exercice.

Ce critère peut être problématique pour les entreprise qui fabriquent directement leurs produits. Pas évident d'avoir 15% de ces charges qui correspondent à de la R/D surtout lorsque l'on a une activité de production qui engendre des achats de matière premières conséquents.

Ce faisant certains entrepreneurs optent pour la création de deux sociétés:

- l'une qui s'occupe de la conception des produits ( donc on ne prend plus en compte les dépenses liées aux activités de production et de commercialisation, ce qui aide à respecter le critère des 15%);

- l'autre est une société d'exploitation qui fabrique et commercialise l'innovation.

A ce jour je ne dispose pas d'informations sur la réaction des services fiscaux sur ce montage... A suivre donc

6- Quelles sont les dépenses comptabilisées dans les 15% pour être éligible au statut JEI ?

Nous retrouvons là les mêmes types de dépenses que celles utilisées pour calculer le Crédit Impôt Recherche.

Exemple:

  • les dĂ©penses de personnel de recherche dont les dĂ©penses engagĂ©es pour l'embauche de doctorants pour le double de leur montant pendant les 12 premiers mois suivant leur recrutement.
  • les dĂ©penses de fonctionnement Ă©valuĂ©es forfaitairement Ă  75 % des dĂ©penses de personnel (200 % pour les personnes titulaires d'un doctorat au cours des 12 premiers mois suivant leur embauche).
  • les frais de dĂ©pĂ´t et de maintenance des brevets,
  • les dotations aux amortissements des seules immobilisations directement affectĂ©es Ă  la recherche,
  • les dĂ©penses confiĂ©es Ă  des organismes publics de recherche, Ă  des universitĂ©s ou Ă  des centres techniques exerçant des missions d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral,
  • les factures Ă©manant de structures de recherche privĂ©es ou Ă  des experts scientifiques ou techniques agrĂ©Ă©s par le ministre chargĂ© de la Recherche. Ces dĂ©penses sont retenues dans la limite globale de 10 M€.

7- Procédure

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

Au sein de la pépinière d'entreprises nous conseillons aux créateurs d'interroger les services fiscaux sur l'éligibilité de leur société au statut JEI. Après avoir rempli un dossier, qui n'est pas compliqué ni trop lourd (6 pages: à télécharger ici) , l'administration fiscale dispose de 4 mois pour répondre à votre interrogation. A défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu.