Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a annoncé récemment qu'à compter d'avril 2007 les formalités de création d'entreprises seront entièrement réalisables via Internet.

Certains pourront me dire que cela était déjà le cas puisque cette faculté était inscrite dans la loi pour l'Initiative Economique du 1er août 2003. C'est exact mais comme souvent la loi n'était pas appliquée car:

  • il manquait certains dĂ©crets d'application,
  • De plus certaines pièces originales devaient quand mĂŞme ĂŞtre transmisent sous format papier. Par exemple en dĂ©cembre 2006 j'ai participĂ© Ă  l'immatriculation d'une nouvelle sociĂ©tĂ© dans notre PĂ©pinière d'Entreprises; les dirigeants ont du fournir au CFE les statuts originaux signĂ©s.

A compter d'avril le créateur d'entreprise devra uniquement devra se connecter soit sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend soit sur le site CFE net.

Ce faisant le créateur pourra créer son entreprise en ligne en scannant les pièces justificatives (statuts, pièce d'identité) et en les certifiant à l'aide de la signature électroniques.

De plus la dématérialisation du paiement est également au rendez-vous puisque le créateur pourra payer par carte bancaire les frais d'immatriculation.

Enfin les services CFE devront prendre en charge les demandes destinées à bénéficier d'une éxonération de charges sociales pour la première année d'activité (dispositif Accre). Notons que maintenant il n'est plus nécessaire de déposer un dossier économique; visiblement une demande simplifiée pemettra de bénéficier du dispositif.