Jusqu'alors les créateurs d'entreprises qui véritablement réalisaient une activité nouvelle, pouvaient bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.

Il est vrai que d'année en année les conditions et critères pour en profiter s'accumulent réduisant de fait le nombre de bénéficiaires; mais enfin ce dispositif restait intéressant pour de nombreuses créations.

D'ailleurs je suis étonné par la capacité qu'ont nos élus et notre administration pour concevoir et réfléchir à des nouveaux dispositifs, pour quelque temps après concevoir et réfléchir à la mise en place de critères permettant de limiter les effets du dispositif initial.

Pour en revenir à l'exonération d'IS, une condition importante pour en bénéficier était que votre entreprise soit localisée dans une zone "autorisée". Par exemple il y avait un zonage appelé PAT (Prime à l'aménagement du Territoire) et si votre entreprise était dans cette zone, sous conditions de respecter d'autres critères, elle pouvait appliquer le barème suivant d'exonération:

  • les 2 premières annĂ©es l'entreprise est exonĂ©rĂ©e Ă  100% de l'IS
  • la troisième annĂ©e abattement de 75%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©e que sur 25% du bĂ©nĂ©fice
  • la quatrième annĂ©e abattement de 50%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©e sur 50% de ses bĂ©nĂ©fices
  • la cinquième annĂ©e abattement de 25%, ce faisant l'entreprise n'est imposĂ©Ă©e sur 75% de ses bĂ©nĂ©fices.

Depuis 2007 le zonage PAT n'existe plus et il doit ĂŞtre remplacĂ© par un zonage appelĂ© : zone d'aide Ă  finalitĂ© rĂ©gionale (AFR)

Nous sommes dans l'attente de ce zonage, mais je crains qu'il soit plus restrictif au niveau géographique et ce faisant exclure des entreprises qui avant 2007 en aurait profité.