Comme vous le savez notre modèle social Français est absolument à conserver en tout point surtout lorsqu'il nous permet d'être innovant.

Cette capacité d'innovation prend toute sa mesure avec la création des class actions light.

Pour rappel le Président de la République, Jacques CHIRAC, lors de ses voeux en 2005, souhaitait créer une class action à la française permettant aux consommateurs qui ont subi un dommage de saisir la justice autour d'une action collective afin d'être indemnisés par l'entreprise indélicate.

Dans un précédent billet nous avions vu comment le législateur avait verrouillé le système afin que le recours des consommateurs soit...comment dirais-je?... encadré ? limité ? oui c'est ça Limité !

Mais nos législateurs sont fatigués, la fin de mandature est proche ils n'ont pas pensé à une solution toute simple:
  • au lieu de proposer une loi tout en imaginant des artifices bloquant il suffisait de ne pas lĂ©gifĂ©rer sur la question.
Ben, oui....Sans class actions moins de recours des consommateurs: ça c'est intelligent....

Et bien aujourd'hui plusieurs députés y ont pensé puisque l'on vient d'apprendre que le projet de loi était ajourné......