Aujourd'hui je vous propose un éclairage juridique sur un acte réalisé par des centaines d'entreprises par an à savoir la cession de parts sociales. Pour ce faire voici l'approche et les conseils de LegalVision, expert des formalités juridiques en ligne.

La cession de parts sociales dans une société de personnes (SARL, SCI) doit respecter une certaine procédure qui peut parfois s’avérer complexe. Retour sur les différentes formalités à accomplir et les conditions à remplir afin de pouvoir effectuer une cession de parts sociales.

1-Pourquoi réaliser une cession de parts sociales ?

Au cours de la vie sociale, plusieurs causes peuvent inciter un associé à souhaiter vendre ses parts sociales. Cela peut être pour récupérer des fonds ou bien pour accueillir un nouvel associé dans la société sans avoir à réaliser des formalités d’augmentation du capital social. On distingue la cession de parts sociales de la cession d’actions. La cession de parts sociales est utilisée dans les sociétés de personnes, c’est-à-dire les SARL ou SCI. Les cessions d’actions concernent les sociétés de type Société Anonyme ou SAS.

À savoir : seules les parts entièrement libérées, c’est-à-dire les parts dont le montant a déjà été réglé, peuvent faire l'objet d’une cession. IL faut donc s’assurer qu’une clause qui interdit la vente des parts sociales avant l’expiration d’un certain délai n’est pas présente dans les statuts. En outre, si l'associé qui vend ses parts sociales est marié sous le régime de la communauté de biens, l’intéressé devra recueillir l’autorisation de son conjoint.

2-L’encadrement de la cession de parts

On distingue 2 types de cessions, selon le statut de l'acheteur :

- Lorsque l’acheteur est une personne extérieure, la cession nécessite l’accord des autres associés. En SCI par exemple, il faut obtenir l'agrément de tous les autres associés, ou de la majorité fixée dans les statuts le cas échéant.

- La cession est dite libre lorsqu’elle est effectuée au profit du conjoint de l’associé, d’un descendant ou ascendant. L’accord des autres associés n’est donc pas requis.

3-Quels éléments doivent apparaître dans l’acte de cession de parts ?

Un acte de cession de parts doit obligatoirement être établi afin que la cession soit valide. Ce document est rédigé par acte sous seing privé ou par acte authentique. Mais, certaines mentions obligatoires doivent nécessairement apparaître sur ce document :

- identité des anciens et nouveaux associés - clause de prix - clause d’agrément - clause de propriété - clause de non-concurrence - formalités de publicité

4-Quelle est la procédure pour céder vos parts sociales ?

La première étape consiste en la communication par le ou les associés cédants. Le gérant doit alors, dans un délai de 8 jours :

• soit convoquer l'assemblée générale des associés, qui s'expriment sur cette opération ;

• soit consulter les associés par écrit.

Cet acte fait l’objet d’un enregistrement auprès du service impôts. La cession fait l’objet d’une imposition égale à 3% de la valeur de ces parts (5% dans les sociétés À prépondérance immobilières, comme en SCI).

Ces formalités de cession de parts sociales sont parfois un obstacle. Aussi, faire appel à un professionnel est conseillé. LegalVision, expert des formalités juridiques en ligne, permet d’effectuer une cession de parts sociales entièrement en ligne, avec un juriste qui assure le suivi de votre formalité.

L'HYPNOSE est utilisée de plus en plus auprès des particuliers, des entreprises et des sportifs dans le cadre de la préparation mentale.

Les particuliers ont recours à l'hypnose, l'auto hypnose, la pnl pour changer de comportement :

• Arrêter le tabac
• Insomnies et problème de sommeil
• Diminuer le stress
• Augment la confiance en soi
• Gérer des douleurs chroniques
• Peurs et phobies

Les entreprises sont intéressées par:

• la prévention du burn out
• le team bulding
• la gestion du mental des commerciaux

Les sportifs sont motivés par:

• la gestion de la motivation
• la régulation de l'énergie
• la concentration
• la gestion des contres performances

Pour tout cela je vous invite à vous rendre sur le site www.hypnoses-bienveillances.fr (Jean-Philippe MARTINEZ)

Un annuaire sur le bien être ? : Bio&Bien-être.fr®, l'Annuaire national des consomm’acteurs et des professionnels des produits Bio, écologiques et de Bien- Être

Dans le cadre du mois sans tabac j'aurais le plaisir de vous retrouver le jeudi 23 novembre 2017 à Narbonne afin de présenter l'intérêt de l'hypnose dans le cadre d'un sevrage tabagique.

Ces ateliers sont organisés par l'Assurance maladie de l'Aude, le Centre hospitalier de Carcassonne, l'Hôpital de Narbonne et l'ANPAA ( Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie).

Jean-Philippe MARTINEZ -Praticien en Hypnose
HYPNOSE/Narbonne/Béziers/Carcassonne/Perpignan

La réponse à cette question que de nombreux entrepreneurs se posent, nous la devons au cabinet Flandres Audit.

Dans un contexte de développement significatif de votre entreprise ou de projet gourmand en trésorerie, un besoin de financement apparaît. Pour y répondre, des levées de fonds sont réalisées avec un partenaire qui souhaite entrer dans le capital de la société en contrepartie.

L'entrée au capital d'un investisseur demande d'être vigilant sur la maîtrise du pouvoir de la société. Il apporte des sommes conséquentes modifiant l'équilibre entre les associés.

Après avoir mis en avant les moyens de conservation de la majorité au capital et nous évoquerons l'organisation de la relation entre les associés.

Préparer la négociation

Lorsque la situation financière ne garantit pas la pérennité ou le développement de l'entreprise, le financement devient pressant. L'investisseur disposera des clés en mains pour obtenir des dispositions qui lui sont favorables. Votre pouvoir de négociation devient moindre. L'ouverture du capital d'une société implique d'anticiper l'opération.

Comment procéder ? Il convient de mettre en place une démarche structurée, en privilégiant la discrétion lors des recherches de l'investisseur. Un accord de confidentialité doit être signé entre les parties. Les documents de votre entreprise pourront être transmis uniquement après la signature de cet accord. Lorsqu'une relation est établie avec un investisseur intéressé, les discussions de fonds seront abordées (prix, partage du capital etc...).

En fonction de la typologie de la société, l'équilibre dans les négociations est différent. Pour une start-up, l'investisseur prend un risque plus grand. L'une des craintes est le manque d'expérience en matière de gestion commerciale et économique. L'investisseur voudra encadrer la start-up en y installant des procédures et obtenir plus de rigueur. A l'inverse, pour une entreprise arrivée à maturité, le gérant a prouvé sa capacité à gérer économiquement et humainement sa société. Il est donc plus aisé de préserver la majorité au capital.

Garder la majorité au capital

Il existe plusieurs moyens financiers pour obtenir un financement et garder le contrôle de son entreprise.

La prime d'émission La prime d'émission est la différence entre la valeur apportée par l'investisseur et la part du capital social attribuée à l'investisseur. Prenons l'exemple suivant : Une société X présente un capital social de 1 000 € composé de 1 000 titres de valeur nominale de 1€. Une opération d'augmentation de capital est réalisée avec un investisseur. Afin de garder une certaine emprise sur son capital, les associés ont négociés avec l'investisseur une augmentation de capital de 500 € soit 500 titres. Le capital social s'établit alors à 1 500 €. Il détiendra un tiers de la société. Les autres associés conserveront le contrôle de la société.

Hors, l'objectif de l'arrivée de l'investisseur est un apport financier de 100 000 €. Cet apport se décompose comme suit : 500 € souscrit sous forme de titres de participation et 99 500 € sous forme de prime.

L'exemple ci-dessus est schématique. La prime d'émission dépend de la valorisation de la société à la date de l'augmentation du capital. La valorisation de la société n'est pas encadrée par la loi.

Le concept de la prime d'émission ou de prime d'apport est utilisé pour égaliser les droits entres les anciens et les nouveaux associés/actionnaires d'une société. Ce type d'opération s'effectue souvent dans le cadre d'une augmentation du capital destinée exclusivement à l'investisseur. La prime d'émission est alors réservée uniquement à l'investisseur. Les associés déjà en place ne bénéficieront pas de l'augmentation de capital. La prime d'émission permet donc de ne pas léser les associés existants.

La prime d'émission permet de tenir compte de la valeur "actualisée" de la société et d'éviter de diluer l'actionnariat de la société.

Les autres outils financiers

Les structures juridiques, autres que SARL, disposent d'autres outils pour garder le pouvoir au sein de leur société.

• Les actions avec droit de vote double : elles permettent aux actionnaires existants de conserver la majorité lors des assemblées générales.

• Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote : elles permettent d'obtenir un financement et de garder le contrôle de la société. En revanche, les associés existants renoncent à une quote-part des futurs dividendes.

• Les certificats d'investissement sans droit de vote offrent un droit à l'information et aux bénéfices.

• Les obligations convertibles en actions : il est possible de proposer, lors des négociations, ce type d'outils financiers. Les associés et les dirigeants conservent la maîtrise de la société. L'investisseur prend un risque moins important. Il pourra se retirer s'il ne souhaite pas entrer au capital. Toutefois, la société devra rembourser les obligations. La société ne disposera plus de financements.

Lorsque les parties ont trouvé un accord, il faut l'organiser grâce à des outils juridiques.

L'organisation de la relation

La vie de la société est régit par les statuts de la société. Lors de l'entrée d'un nouvel associé, il est possible de les modifier. Le pacte d'actionnaires est un acte juridique confidentiel entre les parties prenantes.

Les clauses statutaires

Les statuts sont publiés et opposables aux tiers. Ils peuvent donc en prendre connaissance facilement. Toutefois, la publication des statuts instaure un climat plus sécurisé entre les associés. Par ailleurs, un agrément peut être requis en cas d'entrée d'un nouvel actionnaire au capital. La loi prévoit de libérer au minimum un quart de la valeur au moment de l'augmentation du capital et le solde dans les cinq ans. Le solde doit être libéré dans les cinq ans. Les statuts peuvent prévoir un montant supérieur à la libération du capital. Remarque : Le paiement de la prime d'émission ne dépend pas forcément d'une clause statutaire mais de la forme juridique de la société.

Pacte d'actionnaires

A l'inverse des statuts, le pacte d'actionnaires est confidentiel. Les tiers ne peuvent pas en avoir connaissance. Il permet aux parties de préserver l'investissement réalisé face à la concurrence. Le pacte d'actionnaires est un contrat entre une partie ou tous les actionnaires de la société. Le pacte d'actionnaires ne doit pas venir en contradiction des statuts ou de la législation. Il n'est pas prévu pour durer dans le temps, au contraire des statuts qui dépendent de la durée de vie de la société. Il gère les relations entre les actionnaires au cours de son existence et prévoit la rupture entre les actionnaires.

Le pacte d'actionnaires peut également contenir des clauses :

• Clauses de préemption : Un ou plusieurs associés seront prioritaires pour la reprise des parts d'un associé.

• Clause de non-concurrence

• Clause d'exclusivité : Un ou plusieurs associés doivent se consacrer pleinement au projet de la société.

En résumé, lors d'un besoin de financement, l'entrée d'un partenaire est souvent idéale. Il apporte son savoir-faire, son expérience, des procédures mais ne connaît pas forcément le cœur de l'activité. Pour cette raison ou pour d'autres, la conservation du contrôle de la société s'avère d'une grande importance. La relation doit être encadrée et protégée juridiquement.

Pour répondre à cette question qui n’est pas évidente aujourd’hui je vous propose le point de vue du site CaptainContrat.com

La Société par Actions Simplifié (SAS) est une forme juridique particulièrement en vogue depuis quelque temps, qui suit l’appétence croissante vouée à l’entrepreneuriat en France. Il semble intéressant de se demander si elle est vraiment adaptée à toutes les situations.

La SAS est-elle la « meilleure » forme juridique ?

Cette forme juridique offre aux associés une grande liberté en ce qui concerne les règles de fonctionnement de leur société. Contrairement à la Société Anonyme (SA), il n’y a pas besoin de prévoir la constitution d’un conseil d’administration ou d’un directoire car le fonctionnement de la SAS repose sur la désignation d’un président unique. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique, qui sera alors assimilée salariée et qui peut être actionnaire ou non de la société constituée.

De plus, ce type de société est plus facile à créer qu’une SA. Les formalités sont moins coûteuses et la rédaction des statuts est libre.De nombreux autres avantages s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent créer une SAS :

• La SAS peut être constituée par un seul associé sous la forme d’une SASU
• Il n’y a pas de capital social minimum exigé
• Les associés ont une responsabilité limitée
• Le patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de dettes au nom de la société
• Le capital est facilement modifiable
• Les régimes fiscal et social sont avantageux d’un point de vue financier
• La nomination et la révocation d’un président ne demande pas de formalités trop poussées

Cette liste n’est pas exhaustive et ces exemples font partie des éléments traduisant la souplesse offerte par la SAS.

Bien que cette forme juridique apparaisse comme celle à privilégier grâce aux libertés qu’elle offre aux porteurs de projet, est-elle toujours celle à choisir dans 100% des cas ?

Vous vous en douterez, la réponse est non... Longtemps favorite des français et pour de bonnes raisons, la SARL peut aussi être un bon choix pour votre projet, notamment si vous n’avez pas beaucoup d’expériences entrepreneuriales.

La liberté offerte par les statuts de la SAS peut-elle constituer un danger ?

Le succès de la SAS s’explique principalement par la simplicité de sa constitution. C’est toujours grisant de se sentir libre de créer et faire fonctionner sa société comme on l’entend mais cette qualité peut être également synonyme de risques. En effet, lorsqu’une SAS est constituée, les associés peuvent y insérer tous types de clause, notamment quant à la nomination et la révocation du président, mais également, des clauses relatives à l’actionnariat. Cependant, des clauses trop restrictives peuvent vite rendre les associés « prisonniers » de leurs actions. A l’instar de la SAS, la création d’une SARL est, elle, strictement encadrée par la loi. Cette absence de liberté contractuelle se révèle être un avantage dans plusieurs cas. Premièrement, opter pour une forme juridique très encadrée permet d’avoir une « ceinture de sécurité » lorsque l’on fait ses premiers pas dans le monde de l’entrepreneuriat. Ensuite, le cadre juridique plus restreint de la SARL permet de ne pas oublier de clauses et procure une sécurité juridique que l’on ne retrouve pas avec la SAS.

Dans quelles mesures la SARL est-elle recommandée ?

La SARL est généralement la forme juridique la plus indiquée pour les entreprises familiales. Lorsque la SARL est constituée entre membres d’une même famille, les associés de cette SARL dite « familiale » peuvent opter pour une imposition sur le revenu, à la place de l’impôt sur les sociétés. Avoir le choix entre les deux régimes d’imposition peut permettre d’optimiser la structure fiscale de l’entreprise et va influencer les cotisations sociales auxquelles seront soumis les associés. La SAS, a contrario, est soumise en principe au régime d’imposition sur les sociétés (IS), cela signifie que la taxe sur les bénéfices est supportée par la société directement et que les associés seront ensuite imposés sur les revenus tirés de leur rémunération ou de la distribution de dividendes. Depuis 2008, il est désormais possible pour une SAS d’opter pour l’impôt sur le revenu si la société satisfait à certaines conditions.

Comment faire le bon choix ?

Votre choix dépend essentiellement de vos besoins, de ce que vous projeter de faire dans le futur et de votre ressenti vis-à-vis du juridique. La SAS peut apparaitre comme la forme sociale idéale, néanmoins, elle n’est pas forcément adaptée à une personne ne souhaitant pas prendre le temps d’analyser toutes les possibilités offertes par la souplesse de cette forme juridique.

Rappelez-vous que la SAS doit prévoir toutes les règles de fonctionnement de la société, les règles de gestion, les règles relatives aux actionnaires… Il ne faut rien laisser au hasard et donc ça demande beaucoup de recherches et de travail personnel, ou un accompagnement par un professionnel avisé. Pour la SARL, le fait d’être encadré peut-être contraignant car il n’est pas possible de fixer les règles de fonctionnement souhaitées. L’entreprise est soumise à des règles légales fixes qui limitent la marge de manœuvre des associés. Néanmoins, ce statut permet d’anticiper toutes les situations futures car tout est prévu par la loi et il existe une jurisprudence dense.

Vous l’aurez compris, il est difficile aujourd’hui de savoir si la SAS est une forme juridique, survendue, toutefois on peut aisément affirmer qu’en processus de création il faudra vous poser les bonnes questions avant de faire le choix de votre forme sociale. Ce n’est pas toujours évident de comprendre les différents enjeux juridiques auxquels une entreprise peut être confrontée. N’hésitez pas à parler de votre projet et de vos besoins à un professionnel qui saura vous guider vers la forme sociale la plus adaptée et pas nécessairement la plus « populaire », afin de démarrer l’aventure entrepreneuriale d’un bon pied. En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la création de votre entreprise et vous faire bénéficiez de conseils d’experts et avocats : créez votre entreprise en quelques clics.